Eric Maurel - Procureur Nîmes Profile picture
⚖️ Magistrat. Public prosecutor Ministerio publico. INHESJ IHEDN 📖Paroles de procureur. Cours de culture juridique et judiciaire
22 Apr
A la suite d'un article signé par trois avocats dans @Mediapart et des propos sur @CNEWS d'une avocate, il semble opportun de rappeler que les avocats et magistrats ont des rôles indissociables.
Lors de la grève des avocats, selon nos us, il y eut du respect pour le Barreau...
Dans beaucoup de juridictions de manière collective ou des magistrats à titre individuels, les demandes de renvoi des avocats au titre de la grève n'ont suscité que de rares réactions et les affaires furent renvoyées, en sachant que le fonctionnement à venir serait perturbé...
Les magistrats et les greffiers ont encaissé le choc même si cela n'allait pas de soi, mais par respect pour les avocats. Un respect sincère.
Cela pouvait aller à l'encontre de notre conception du service public de la justice. Mais nous entendions les inquiétudes des avocats...
Read 11 tweets
12 Mar
24 mars 2020
🔹Peine - aménagement ab initio
Qu'est ce que l'ESR ?
Enquête sociale rapide
ou
Enquête aux fins d'aménagement de peine sur audience
Rôle du #parquet
Rôle des #Avocats

Explications ... /... Fil à suivre ⬇️
#ENM #CRFPA
➡️ 24 mars 2020
Toute peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois doit donner lieu à un aménagement dès le prononcé de la condamnation :
sauf si le tribunal constate qu'il ne dispose pas des éléments pour y procéder ou qu'ils ne le permettent pas.
La loi ne prévoit pas d'obligation pour le parquet autre que de ne requérir une peine inférieure ou égale à 6 mois que si le tribunal dispose des éléments de personnalité permettant un aménagement de la peine.
Read 9 tweets
10 Feb
#LPJ et aménagement de peine
#DDSE

En réponse
à @Mappypotter et @dedere22

➡️ Où il est question du rôle du parquet dans les aménagements de peines ab initio, à l'audience... Image
Rappel préliminaire

La #LPJ instaure le recours aux aménagements de peines :
🔸Obligatoire pour les peines d'emprisonnement de 1 à 6 mois
🔸Facultatif pour les peines supérieures à 6 mois et inférieures ou égales à 1 an
🔹Pas d'aménagement au-delà d'1 an
Autre rappel.

Selon les juridictions, il semblerait que le plus grand nombre de peines d'emprisonnement ferme soit prononcé :
- par les formations correctionnelles à juge unique,
- en cas d'absence du prévenu,
- en comparution immédiate.
Read 21 tweets
21 Jan
ℹ️ Comment sont organisés les services d'un #procureur ?

Comprendre cette organisation permet de connaître les domaines de compétences du procureur de la République en France
Elle diverge selon l'importance du #tribunal judiciaire (TJ) et de ses effectifs
FIL ⬇️⬇️⬇️ Image
Généralement un parquet est structuré en services, sections ou divisions en fonction de ses effectifs :
🔸 2 magistrats du parquet à #Mende
🔸7 à #Bayonne
🔸13 à #Nîmes
🔸plus de 50 à #Bobigny
🔸plus de 100 à #Paris
... /... Image
En théorie un parquet peut ainsi être organisé tout d'abord avec
🔸1 section de la permanence et du traitement en temps réel #TTR pour les auteurs d'infractions majeurs
🔸1 section de permance et du TTR pour les mineurs
🔸1 section criminelle
🔸1 bureau des enquêtes
... /... Image
Read 19 tweets
17 Jan
Appellation Maître pour un #greffier des services judiciaires

Jusqu’à l’intervention de la loi 65-1002 du 30 Novembre 1965 modifiée, les greffes étaient tenus par des officiers publics exerçant à titre libéral.

🔸Thread...
#greffe #greffier @Justice_ENG
@efbparis @Blondillon
Le greffier, titulaire de sa charge rémunérait sur ses fonds personnels des employés de greffe.
La loi du 30 Novembre 1965, qui a pris effet le 1er décembre 1967, a fonctionnarisé le service de ces greffes. (décret N° 67-471 du 20 juin 1967).
Read 11 tweets
1 Jan
Le tribunal judiciaire

🔹Organisation - compétences

Pour ceux qui ne sont pas juristes
#thread

➡️ 1er janvier 2020
Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en 1 juridiction unique

➡️ le tribunal judiciaire #TJ Image
L'ancien tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal judiciaire devient une chambre détachée appelée tribunal de proximité. Image
Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes Image
Read 9 tweets
3 Dec 19
Vu sur Twitter aujourd'hui ⁉️

💠 "Abandon des poursuites par le parquet"
ℹ️ Ne pas confondre
🔹Opportunité des poursuites
et
🔹Abandon des poursuites

Thread ⬇️⬇️⬇️ Image
L'opportunité des poursuites =
le #procureur peut ne pas engager l'action publique pr des motifs autres que ceux résultant de la loi (prescription, décès de l'auteur, abrogation de la loi...)

🔹en opportunité, le procureur ne saisit pas le juge et classe sans suite l'affaire
L'abandon des poursuites n'existe pas en droit français.
Une fois les poursuites engagées, le #tribunal est saisi.
Le #procureur peut (doit) requérir une relaxe en cas d'absence d'infraction ou de preuve.
L'abandon ne lie pas le juge qui peut juger et le cas échéant condamner.
Read 4 tweets
7 Nov 19
🔷 Où il est évoqué une #caution quand il s'agit d'un cautionnement !

➡️ Légalité d'une souscription ?

ℹ️ Article 142 du CPP

Le cautionnement se divise selon ce qu'il garantit =
Représentation
Droits des victimes
Paiement des amendes
(Thread) ,,, /,,
leparisien.fr/faits-divers/p…
Le cautionnement (suite 1)

Il garantit
🔷 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées
Le cautionnement (suite 2)

Il garantit
🔷 2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que d'une dette alimentaire

b) Des amendes.
Read 5 tweets
11 Oct 19
11 octobre 1231 #inquistion

✝️ le pape Grégoire IX crée le Tribunal d’Inquisition.

Juridiction de droit canon
➡️ poursuite et jugement de l'hérésie, l'apostasie, catholiques non sincères...
Instituée en France en 1233.

Inquisition du latin inquisitio :
 enquête, recherche Image
L'Inquisition se caractérise par la procédure à laquelle elle recourt : L'inquisiteur-juge peut entamer une action d'office, par opposition à l’accusatio, dans laquelle le juge n'instruit un dossier qu'à la suite d'une accusation. Image
Inquisition. L'accusé est présumé innocent, c’est à l’accusation d’apporter les preuves de sa culpabilité.
La procédure est écrite.
➡️ L'inquisiteur est assisté par un procureur chargé d'établir les actes de procédure.
➡️ Une forme d' "action publique" se met en place. Image
Read 5 tweets
9 Jul 19
9 juillet
⬇️
✔ Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
#thread
@justice_gouv @NBelloubet
@Egal_FH @MarleneSchiappa
#violencesfaitesauxfemmes
Cette loi  vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière
.../...
Le texte instaure
➡️ l’ordonnance de protection
qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales qd des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire, un ancien concubin mettent en danger la victime
.../...
Read 6 tweets
26 Mar 19
✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Read 20 tweets
12 Jan 19
Le #procureur de la République
Principes fonctionnels
et
Règles déontologiques

Avec un peu d'humour
pour les plus jeunes et les autres

Petit exposé et #thread illustré
#teamENM @IXADNordOuest
@EDACorse @ENM_France
🔹️1 - Le principe hiérarchique

Les magistrats du ministère public ou parquet appartiennent à une hiérarchie.
Les substituts et vice procureurs sont sous l'autorité des procureurs et les procureurs sous celle des procureurs généraux.
Le procureur général peut demander au procureur de la République d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale)
Read 10 tweets
3 Nov 18
Qu'est ce ce qu'un #procureur ?

Épisode 2
⏩ Un autre face...

Son rôle en matière civile.
Petit #thread illustré
🔶️🔸️ grâce à la #BD

✔ Pour les plus jeunes...
D'âge ou d'esprit... et les autres
➡️➡️➡️

#teamjuriste #teamENM
@IXADNordOuest @EDACorse
Traditionnellement pour un substitut du #procureur être affecté au service civil du parquet était (est ?) une reconnaissance de compétences #juridiques et professionnelles. Certains espéraient (espèrent ?) y être nommés. #teamjuriste #teamENM
Au civil, le rôle du #procureur est comme au #pénal d'être gardien du #droit et de l'intérêt général mais aussi de l'ordre public international. Il peut proposer aux #juges des orientations de la #jurisprudence. Le procureur reflet de la société et ses évolutions
@ENM_France
Read 13 tweets
28 Oct 18
Qu'est ce qu'un #procureur?
Son rôle en matière pénale.
Petit #thread dominical illustré
🔶️🔸️ grâce à la #BD
✔ Pour les plus jeunes...
D'âge ou d'esprit
➡️➡️➡️
En #France le #procureur défend la société ; c'est à dire l'intérêt général. Il veiile au respect des valeurs de la République pour que tous vivent en paix. Il agit avec la force de la loi. Parfois appelé avocat général sa mission est de représenter le ministère public.
Pour remplir sa mission, le #procureur dirige l'activité judiciaire de la @Gendarmerie et de la @PoliceNationale et fait procéder à des enquêtes afin d'arrêter les auteurs de faits punis par la loi. Il peut donner des instructions ou faire lui-même des investigations.
Read 7 tweets