D'Cour constitutionnelle den Artikel 230-8 vum Code de procédure pénale a Fro gestallt! conseil-constitutionnel.fr/actualites/com…@kaiserguy1 Nach ëmmer a Frankräich: "Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés)" cidj.com/vie-quotidienn…