Vous avez vu le rapport sénatorial sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 ?

1. La mission plaide pour "la création d’un cadre général de blocage de certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, sous de strictes conditions"

C'est à dire ? Elle propose le blocage de certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, "tels que la géolocalisation en direct ou les lives", décidé par les préfets (sans juge donc) 2. elle veut aussi faciliter l’identification "des délinquants par le biais des réseaux sociaux et supports numériques", comment ? Easy : en levant le caractère « privé » de boucles de messages réunissant un grand nombre d’individus ou des individus sans communauté d’intérêts

Plutôt que vous focaliser sur ces fausses questions d’anonymat-en-ligne-qu’il-faudrait-lever, n’oubliez pas que le projet de loi SREN, en commission mixte paritaire demain, introduit l’obligation pour les sites diffusant du X, de contrôler l’âge de tous les internautes, sous menace de lourdes sanctions financières voire d’un blocage d’accès chez les FAI et les services de résolution de noms de domaine. Des mesures que déciderait l’Arcom, sans intervention du juge.
assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/… C’est un changement majeur dans l’accès aux services en ligne, puisqu’en cherchant bien, on trouve du X (vidéo, photo, texte, et même audio) dans bien des endroits du web.

Au Conseil d’Etat pour suivre l’audience #emc2

https://twitter.com/reesmarc/status/1769803422344028287

La @cnil a évidemment fait le déplacement. Comme rappelé dans l’actu @LInforme_ , elle a donné son feu vert pour l’hébergement des données de santé entre les mains de Microsoft. Non sans le regretter.

Et ce matin, audience au @Conseil_Etat, suite au recours de la communauté de communes. La Quadrature du Net est intervenue volontairement dans ce dossier du côté des syndicats et associations opposés à la VSA (videosurveillance algorithmique). (note : c'est plutôt de la videoprotection) @Conseil_Etat La présidente rappelle que plusieurs recours en France ont été dirigés contre l'usage de Briefcam par des communes en France. Cette fois, le C.E. intervient sur appel du référé-libérté visant la communauté Deauville-Trouville, comme révélé par @LInforme_

La @Courdecassation a rendu à l'instant son arrêt @eenfance / la Voix de l'Enfant. Une décision très attendue qui va remettre une pièce dans la machine judiciaire pour le blocage des sites X (coucou #PJLSREN) La recevabilité d'une demande de blocage directement dans les mains des FAI "n'est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l'impossibilité d'agir contre eux"
courdecassation.fr/decision/652f7…

Extension du blocage administratif, un thread 2⃣0⃣1⃣1⃣Blocage administratif des sites pédopornographiques
Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)
legifrance.gouv.fr/jorf/article_j…

Un raid anti-porno se prépare en France. Dans le JDD, la ministre @BCouillard33 évoque la remise mercredi 27 sept. du rapport du Haut Conseil à l'égalité contre la "pornocriminalité". @Linforme_ a dévoilé ce document fin de semaine dernière.
linforme.com/tech-telecom/a… Jusqu'à présent, GVT et législateur s'intéressaient surtt à l'accès (interdit) des mineurs. Sujet que connait la ministre. En 2020, elle fut rapporteure de la PPL exigeant des plateformes un contrôle d'âge plus costaud que le simple discaimer de majorité assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…

L'amendement qui voulait interdire de "publier", "commenter" et même "interagir" avec un hébergeur (dont réseaux sociaux) par VPN a donc été retiré par son auteur, le député de la majorité @MounirBelhamiti
Il reste plusieurs amendements #VPN sur la rampe du #PJLSREN
Thread ⤵️

https://twitter.com/reesmarc/status/1702700563555664169

1⃣@StephaneVojetta veut que les utilisateurs identifiés par une plateforme réservée aux adultes comme étant connectés par VPN (ou autre technologie qui invalide la vérif d’âge) soient traités par défaut comme des mineurs. Donc pas d'accès
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem…

Voilà qq jours, le @canardenchaine s'est intéressé aux chiffres 2021 de la #copieprivée. Pour mémoire, 25% des sommes collectées (290M€/an) financent
-l'aide à la création
-la diffusion du spectacle vivant
-le développement de l'éducation artistique
-la formation des artistes Sauf qu'en matière de production phonographique, ces aides profitent aussi aux plus gros. Ainsi qu'on peut le constater via la plateforme aidescreation.com

Une odeur de popcorn dans les couloirs de l'@Arcom_fr

https://twitter.com/ScpnCommissaire/status/1641899955123003393

@Arcom_fr "Vous méritez des poursuites" écrit le SCPN.
La Préfecture ouvre une enquête administrative.
Et saisit la Procureure de la République. #BRAVM

Apres la décision de son homologue 🇮🇹, j'ai questionné la @CNIL pour savoir si une enquête était en cours en France visant #OpenAI LLC / #ChatGPT.
Voilà la réponse intégrale de l'autorité adressée à @LInforme_ #RPGD 1/13 "La CNIL a été informée que l’autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) a adopté le 31 mars 2023 une décision conservatoire à l’encontre de la société américaine OpenAI L.L.C. ... 2/13

OVH a été condamnée ce 9 mars 2023 à indemniser BluePad. Un client victime de l'incendie dans le datacenter à Strasbourg en mars 2021 (la décision diffusée tout en bas de ce thread qui vous est offert par @LInforme_ ) Cet éditeur de logiciels SaaS avait souscrit deux contrats de location de serveurs en 2017 et 2018 avec OVH. Le premier pour stocker ses logiciels de production dans le bâtiment « SBG1 » d’OVHCloud, le second dans le bâtiment « SBG2 » où il y assurait ses sauvegardes.

Demain, les députés examineront en séance la proposition de loi visant à imposer « une majorité numérique ».
Entre deux actus @linforme, un petit [Thread] sur le sujet. Le texte discuté : assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/…
Le rapport en commission des affaires culturelles : assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapport…

Donc @education_gouv vient aussi de me transmettre le rapport #McKinsey
1. Ma demande initiale remontait au 19/01/22
2. j'ai eu un avis CADA positif (ci dessous)
3. Et ai lancé une procédure devant le tribunal administratif avec @AFOCobhthaigh

Lien : https://t.co/lGxjEIvcf8filesender.renater.fr/?s=download&to…




@education_gouv @AFOCobhthaigh Morceaux choisis de ce rapport à 496 000 euros, parmi les pistes d'évolution

"Moi non plus, je n'ai jamais piraté", Denis Rapone, membre du collège de l' @Arcom_fr
videos.senat.fr/video.3057180_…
#DirectSenat Denis Rapone confirme que le dispositif actuel de lutte contre le streaming illicite est orienté vers les seuls FAI. Mais les textes permettent de viser d'autres acteurs : "toute personne susceptible de contribuer à y remédier", prévient le Code du sport.
legifrance.gouv.fr/codes/article_…

Est-ce que j’ai une procédure CADA en cours visant le ministère de la Culture ? Oui, j’ai-une-procédure-CADA-en-cours-visant-le-ministère-de-la-Culture… sur fond de redevance #copieprivée bien entendu. Explications. [Thread] La démarche est née suite aux débats autour de la loi du 15 novembre 2021 sur l’empreinte environnementale du numérique. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

La taxe sur l'exploitation commerciale des œuvres du domaine public est donc de retour avec cet amendement NUPES, dans le #PLF2923.
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem…
L'idée ? Frapper ces exploitations à hauteur de 1 %, afin "d’augmenter les aides à la création artistique" "Cette mesure ne heurtera pas l’utilisation gratuite et libre des œuvres non soumises aux droits d’auteurs" assurent ces élus, toujours dans l'exposé des motifs.

Elle heurtera donc les autres hypothèses d'utilisation.

Lorsque j’avais adressé ma demande CADA en 2013 au ministère de la Culture, je n’espérais pas tant de fruits. [Thread] Pour mémoire, quand 300 millions d’euros/an de redevance copie privée sont prélevés aujourd'hui sur les smartphones, tablettes, etc. 25 % sont conservés par les sociétés de gestion collective, pour financer les festivals, la chasse aux pirates, le lobbying et autres petits fours.

Aidons NDA à former son gouvernement. À toi Twitter. Ministre de la planification : Elisabeth Teyssier

De l'argent public pour les reconditionneurs français qui payent la copie privée nextinpact.com/article/68626/… via @nextinpact
Pour chaque tablette/smartphone reconditionné
- 8,4 euros de redevance #copieprivée (si >64Go)
- 8 euros d'aide publique Economiquement, ce sont les contribuables qui vont donc payer la SACEM, la SACD, les producteurs de 🎶, etc. pour chaque tablette, chaque téléphone reconditionné.

Une enveloppe de 15 millions d'euros, limitée à 200 000 € par reconditionneurs, étalée sur 3 ans.

Dis, comment est arrivée la loi #Hadopi ? [Le thread du dimanche] En 2004, dans le bain du P2P, les sociétés de gestion collective avaient imaginé un traitement pour glaner des IP sur ces réseaux pour ensuite poursuivre les internautes pris la main dans le sac.