Sénatrices et sénateurs socialistes Profile picture
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat Président : @PatrickKanner Pdts délégués: @HarribeyLauren1 | @EricKerrouche | @laurossignol | @RachidTemal
Nov 10, 2023 6 tweets 2 min read
#PJLImmigration
🧵Art.21- Droit des étrangers lors des audiences
➡s'opposer à la généralisation des audiences en visio
➡rendre obligatoire la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger
➡️rappeler notre position en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Image « Nous proposons de remplacer les mots “48h” par “2 jours ouvrés”. Ça a un impact concret dans la vie réelle de ces procédures d'urgence. Lorsque la décision est délivrée un samedi soir, cela s'apparente non pas à un délai de 48h, mais bien souvent plus de 24h. »
@A_Linkenheld
Nov 10, 2023 4 tweets 2 min read
#PJLImmigration
🧵 Art.20 - Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
➡️ Nous refusons la suppression de la collégialité de la CNDA
➡️Nous voulons que les personnalités qualifiées de la CNDA soient formées aux enjeux climatiques et aux violences sexistes et sexuelles. « La peine de mort n'existe plus en France, mais une décision erronée par une seule personne à la CNDA en matière d'asile peut parfois renvoyer à la mort. »
@CorinneNara
Nov 23, 2021 15 tweets 3 min read
suivez en #LT l'intervention de @RemiFeraud lors de l'explication de vote sur le #PLF2022 👇 Nous partageons le constat que le gouvernement ne respecte pas le Parlement en introduisant des milliards d’euros de crédits par voie d’amendement après l’adoption de son projet en Conseil des ministres. Le Haut conseil des finances publiques l’a dénoncé lui-même en septembre.