Ne constitue pas une offre sérieuse la déclaration télévisée de l’avocat : « Je défie n’importe qui de me le prouver – je leur payerai 1 million de dollars s’ils peuvent le faire. »
– Cour d’appel des États-Unis, 11e Cir., 18/12/2014
En 1997, le célèbre avocat américain J. Cheney Mason passe au JT pour parler de l’affaire de son client accusé d’assassinat. À cette occasion, il dit qu’un trajet aéroport-hôtel que l’accusé aurait, selon le parquet, fait en seulement 28 minutes était physiquement impossible.
Devant les téléspectateurs, il déclare : « Je défie n’importe qui de me le prouver – je leur payerai 1 million de dollars s’ils peuvent le faire. »
Dustin Kolodziej, alors étudiant en droit au Texas, prend ce défi très au sérieux.
Il s’achète des billets d’avion et fait le même trajet que l’accusé, selon lui en seulement 19 minutes.
Ensuite, il fait un courrier à l’avocat demandant le paiement intégral de la somme promise.
Lorsque l’avocat refuse, Kolodziej l’assigne en justice sur le fondement d’un contrat oral et unilatéral qui se serait formé lors de l’émission de ce défi.
Dans son arrêt, la Cour d'appel affirme le jugement en première instance, dans lequel le juge indique que les paroles de l'avocat étaient de l'hyperbole et ne constituaient donc pas une « offre sérieuse ».
Et sans offre, il ne peut y avoir de consentement – et donc de #contrat.
L’affaire, c’était Kolodziej c/ Mason, Cour d’appel des États-Unis, 11e Cir., 18/12/2014, 774 F.3d 736
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cite.case.law/f3d/774/736/
#droit #justice #caselaw #jurisprudence #contrats @CJuridiques
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