🇺🇸 Le garagiste qui oublie de serrer les écrous lors d’un changement de pneus a « exécuté » la tâche au sens de la loi ; ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre lorsque la roue tombe de la voiture moins de 1 km plus loin.

Cour d’appel de Michigan, 15/10/2019 L’affaire, c’était Anaya c/ Betten Chevrolet, Cour d’appel de Michigan, 15 octobre 2019, Affaire n° 343887
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leagle.com/decision/inmic…

Commet un harcèlement, sans toutefois engager la responsabilité de son employeur en l’espèce, le supérieur qui tient le comportement suivant envers une salariée :

– l’appelle régulièrement « sale conne » et « sale Mexicaine » ;

1/4 – lui dit souvent qu’elle devrait rester chez elle et toucher des aides comme « tous les autres sales mexicains » ;

– lorsqu’elle est absente, dit aux autres salariés que c’est sans doute parce qu’elle est « occupée à sucer des chibres pour arrondir ses fins de mois » ;

2/4

Se rend coupable d’escroquerie et blanchiment, l’épouse du pasteur qui crée un fonds d’investissement « solidaire » financé par ses paroissiens, puis profite de leur solidarité pour s’offrir une vie de luxe, dont une maison à 1,75 $ million.

Cour d’appel des États-Unis, 17/08/20 Par ailleurs, elle a meublé sa nouvelle maison (toujours grâce à l’argent des fidèles) pour la coquette somme de 92 000 $, sans oublier les rideaux sur mesure à 30 000 $.

Ne commet pas de harcèlement illégal celui, pendant une période de cinq ans, tient le comportement suivant envers un subalterne hétérosexuel :

– lui fait régulièrement des « chat-bites »,

1/5 – le traite quotidiennement de pédale, tapette, petit con et connard,

2/5

Le fait de construire une clôture de 12 mètres de haut directement devant les fenêtres de sa voisine dans le seul but de l’agacer en empêchant l’air et la lumière d’y pénétrer, ne constitue pas un abus du droit de propriété.

Trib. de 1re instance de New York 🗽, 1835 L’affaire, pour qui ça intéresse, c’était : Tribunal de 1re instance de New York, janvier 1835, Mahan c/ Brown, 13 Wend. 261
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cite.case.law/wend/13/261/

En l’absence d’une jurisprudence constante en la matière, les deux policiers qui volent plus de plus de 225 000 $ lors d’une perquisition régulièrement autorisée par un juge bénéficient de l’immunité liée à leurs fonctions.

Cour d’appel des États-Unis, 04/09/19 Cela vous semble fou ? (Ça l’est.)

En l’espèce, l’immunité découlait du fait que les policiers « ne pouvaient savoir » que leurs actes violaient la Constitution, car la justice n’a toujours pas déclaré que ce genre de comportement engage la responsabilité des fonctionnaires.

En 1995, Pepsi a organisé un jeu grâce auquel on pouvait acquérir des objets Pepsi en échange d’un certain nombre de points.

Dans une pub pour le jeu, il était indiqué, sur le ton d’une blague, que pour 7 000 000 de points, on pouvait avoir un avion de chasse Harrier.

#thread John Leonard, membre invétéré de l’@Equipe1erDegre, a décidé de prendre Pepsi au mot.

Dans le cadre de ce jeu, on pouvait acheter des points Pepsi par courrier (si, par exemple, on voulait s’offrir le t-shirt sans boire des dizaines de litres de Pepsi), et c’est ce qu’il a fait.

Ne commettent pas de harcèlement illégal les salariés qui tourmentent un collègue homosexuel au quotidien en :

– mettant une pancarte sur son bureau indiquant « Fellations : 25 cts »
– le qualifiant systématiquement de « pédé » et de « pédale »

1/3 – disant qu’il « bouffe de la merde du cul des mecs »
– disant qu’ils ne souhaitent pas travailler avec lui car, étant gai, « il va nous refiler le SIDA »
– plaçant des paquets de ketchup et moutarde au sol et les écrasant du pied de manière à l’éclabousser lorsqu’il passe

2/3

Est contraire à la Constitution le fait d’interdire pénalement la sodomie, entendue comme les relations sexuelles entre des personnes du même sexe.

Cour suprême des États-Unis, 26 juin 2003 En l’occurrence, il s’agissait d’une loi interdisant les relations homosexuelles, c.-à.-d. « tout contact entre toute partie des organes génitaux d’une personne et la bouche ou l’anus d’une autre personne » du même sexe…

Se rend coupable d’outrage à magistrat le prévenu qui, pendant son procès, traite le juge de « sorcier 🧙🏼‍♂️ sans cœur » [1], « enfant » [2], « abruti » [3] et « sale merde » [4] et lui dit de « sucer ses couilles » [5] et de « niquer sa mère » [6].*

Cour d’appel des États-Unis Lexique 🇺🇸/🇫🇷 :

[1] cold-blooded wizard 🧙🏼‍♂️
[2] child 👶
[3] idiot 😝
[4] no-good piece of shit 💩
[5] suck my balls 🏀
[6] go fuck your mother 😲

* Notamment. Il lui a dit de bien plus de choses encore.

Commet un harcèlement sexuel le supérieur qui, pendant une période de trois ans :

– touche les seins d’une salariée quand il est derrière elle,
– pose des questions comme « tu l’aimes dans le cul ? » et « tu fais des fellations ? »,
– lui pince les fesses quand il passe,

1/3 – parle des clientes de l’entreprise devant la salariée en disant, par exemple, « Je te parie qu’elle ne porte pas de culotte, elle » ou « Je me demande si elle l’aime dans le cul »,
– lui demande « comment va sa chatte » et « si elle a pécho hier soir »,

2/3

N’est pas fondée l’action en responsabilité de celle qui chute du trottoir devant son hôtel Disney et prétend que Disney a commis une faute, car selon elle, tout trottoir qui n’est pas à la même hauteur que la chaussée devrait être signalé.

Tribunal de 1re instance de Floride Ce qu’il y a de plus hilarant, c’est quand l’avocat de la défense lui demande si, dans sa vie, elle est quand même au courant que la chaussée n’est pas souvent à la même hauteur que le trottoir. 😂

William Grant, un détenu 🇺🇸 qui prétend notamment avoir été incarcéré après avoir été créé à l’initiative de Ronald Reagan « pour prédire les attaques nucléaires », s’amuse depuis des années à inonder les tribunaux avec des centaines d’actions infondées.

#Thread.

@CJuridiques Comme l’a écrit le juge Ellison, « [Grant] n’est pas inconnu du système des tribunaux fédéraux. [Le system PACER] montre [qu’il a déjà intenté] près de 200 actions civiles fédérales [sans avocat…], la plupart au cours des deux ou trois dernières années, et n’en a gagné aucune. »

Ne commet pas de harcèlement illégal le supérieur qui :

– donne les surnoms « tache de merde » et « bouffeur de foutre » à un salarié qu’il juge efféminé
– urine exprès sur les murs des toilettes et s’amuse à forcer ce salarié à les nettoyer

1/3 – lui dit à de nombreuses reprises de « sucer sa queue »
– urine sur les outils et habits que le salarié laisse dans son casier
– exhibe son sexe devant lui lorsqu’ils se retrouvent seuls

Tribunal de district des États-Unis (Wyoming), 22/12/2004

2/3

Est irrecevable l’action intentée contre Ford, en sa qualité de fabricant d’un cric défectueux, 5 ans après qu’un véhicule écrase la tête de son conducteur lors du changement d’un pneu, car il fallait penser à découvrir le défaut 2 ans plus tôt.

Cour d’appel de Michigan, 1975 En effet, dans le Michigan, le délai de prescription pour une telle action est de 3 ans (souvent de 2/3 ans ailleurs aux 🇺🇸) après l’accident (et non après la découverte du défaut) ; peu importe s’il avait raison, le tribunal ne pouvait accueillir sa demande.

Dura lex, sed lex.

Est protégé par la liberté d’expression le fait de défiler en tenue nazie arborant la croix gammée, et ce, même dans une ville dont 60 % des habitants sont des juifs et 10 % sont des survivants d’Auschwitz et d’autres camps de concentration.

Cour suprême d’Illinois, 27/01/1978 L’affaire (Skokie c/ Parti national-socialiste des États-Unis, Cour suprême d’Illinois, 27/01/1978, 69 Ill.2d 605) illustre bien, à mon sens, les excès de la liberté d’expression aux États-Unis.
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casetext.com/case/skokie-v-…

Commet un abus de droit justifiant son interdiction d’agir en justice celui qui lance six actions différentes contre Talyor Swift, inondant les tribunaux avec des centaines de pages de documents manifestement absurdes et mal rédigées.

Trib. de district des États-Unis, 18/06/2020 L’affaire, c’est Silva c/ Swift, Tribunal de district des États-Unis (N.D. Floride), 18/06/2020, Affaire n° 4:19-cv-286-RH/MJF

▪️ Pour les détails de l’affaire
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casetext.com/case/silva-v-s…

▪️ Pour l’ordonnance d’interdiction d’agir en justice
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courtlistener.com/docket/1727929…

Tiens, vous vous êtes déjà demandé pourquoi dans New York, Police Judiciare, toutes les affaires vont directement à la Cour suprême à chaque fois ?

C’est parce qu’en fait, la Cour suprême de New York n’est pas une juridiction suprême.

Déroulez pour un petit #thread ⤵️ Aux États-Unis, chaque état est libre de créer ses propres juridictions comme il le souhaite.

Dans le New York, pour des raisons historiques, le tribunal de première instance s’appelle la Supreme Court (la Cour suprême, en français).

Petit comparatif avec le droit fédéral américain, où le harcèlement au travail sous le régime de la Civil Rights Act de 1964 consiste en des propos ou comportements qui :

(i) ne sont pas souhaités par la victime,

https://twitter.com/palais_au/status/1265347543321509895

(ii) sont suffisamment « sévères ou omniprésents » pour créer un environnement de travail « hostile ou abusif » aux yeux de la victime et d’une hypothétique « personne raisonnable » objective,

🏳️‍🌈 Constitue une discrimination sexuelle le fait de discriminer contre une personne homosexuelle ou transgenre. 🏳️‍🌈

Cour suprême des États-Unis, 15 juin 2020
(Bostock c/ Clayton County, 590 US _ (2020))
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oyez.org/cases/2019/17-…

#PRIDE2020 #PrideMonth #Pride Première surprise : la plume derrière l’arrêt n’est nul autre que Neil Gorsuch, juge de droite nommé par @realDonaldTrump en 2017 qui est connu pour sa réticence quand il s’agit de donner de « nouvelles » interprétations aux lois.

Commet un harcèlement sexuel le supérieur qui, notamment, surprend un salarié lors de sa douche et lui insère de force une savonnette dans l’anus.

– Cour suprême des États-Unis, 04/03/1998
@CJuridiques C’était l’affaire Oncale (Oncale c/ Sundowner Offshore Services, Cour suprême des États-Unis, 04/03/1998, 523 U.S. 75), et le défendeur prétendait qu’il ne pouvait s’agir d’un harcèlement sexuel car tous deux étaient membres du même sexe.
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law.cornell.edu/supct/html/96-…