(Sur ce sujet aussi, les rapporteurs y vont avec des pincettes)
Pas de pincettes, en revanche, pour qualifier de «hold-up jurisprudentiel» (carrément) l'arrêt Tele2 de la CJUE, qui s'oppose à la conservation généralisée des données (cf. liberation.fr/planete/2018/0…)
Le rapport de la mission d'information envisage plusieurs pistes. La première mettrait sans doute la CJUE en PLS :
Autres pistes : supprimer l'article 15 de la directive de 2002 sur «la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques», carrément modifier le traité de Rome... ou évacuer la jurisprudence de la CJUE :
Un passage du rapport est consacré à la question des échanges de données avec les services étrangers. Pour rappel, la CNCTR plaidait dans son rapport 2018 (cnctr.fr/_downloads/bc3…) pour un cadre légal :
Proposition «inopportune» pour les rapporteurs, qui estiment en substance que la CNCTR devrait rester à sa place (je caricature à peine) :
@TouitTouit #FunFact : ça reviendrait à faire le chemin strictement inverse des US avec le USA Freedom Act de 2015, post-Snowden...
Avec en prime l'argument que cette proposition «laisse planer des soupçons infondés sur les services de renseignement». C'est vrai ça, pourquoi faire des lois pour encadrer les activités régaliennes O_o
Au rayon des propositions d'évolutions du cadre légal que font les rapporteurs : inscrire dans le droit un «droit de visite» de la formation spécialisée du Conseil d'Etat.
Le moment #BoîtesNoires du rapport, et cette formule : «la réponse à cette question n'est pas négative»
(Rappel : il y en a trois en usage actuellement)
Les rapporteurs proposent d'étendre le champ de ce que boulotteraient les #BoîtesNoires. Et de prolonger l'«expérimentation» de 5 ans. Ce qui nous amènerait à 10 ans au total – de l'expérimental qui dure, donc...
Il y a encore beaucoup d'autres choses (sur les interconnexions de fichiers par ex), 217 pages au total, je m'arrête là. Le rapport complet est ici : assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…. Et vous pouvez aussi lire l'article de @reesmarc :) nextinpact.com/article/43382/…
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