[#VeilleESR #LPPR] Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche
Disparition du terme « CDI », sur lequel la totalité de l'argumentaire reposait.
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Le « CDI de mission scientifique » est donc en réalité un CDD d'une durée d'au moins 6 ans, et « prévisionnelle ».
« sans préjudice », « à l'exception », « par dérogation »... Il faudrait l'aide d'un juriste pour aller fouiller les détails, mais ça ressemble quand même pas mal à une sortie du cadre de la fonction publique.
« Lorsque les missions confiées à l'agent relèvent principalement d'activités scientifiques... » laisse entendre que ça pourrait ne pas être le cas.
Un « CDI de mission scientifique » qui est un CDD sur des missions principalement non-scientifiques.
Pourquoi pas ?
Le contrat indique « Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat »
On dirait une clause « épée de Damocles ».
On voit arriver un truc bien débile :
Si la condition est « trouver », alors l'employé n'a pas intérêt à le faire, sous peine de perdre ses revenus.
Si la condition est « ne pas avoir trouvé », alors l'intérêt est de tricher en inventant des résultats et conserver ses revenus.
« Le contrat prend fin à la fin du projet ou une fois l'opération de recherche réalisée. »
Laissé à l'appréciation de l'employeur, mais de façon « circonstanciée et objective ».
Ca ressemble beaucoup à une « clause Kleenex » : jeté à la seconde où tu as fini de servir.
Au bout d'un an, l'employeur peut assi rompre le contrat « lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ».
Là encore, c'est l'employeur qui en décide. Par exemple : « j'ai plus les sous pour ça » (sous qu'il contrôle).
On a donc un CDD à durée prévisionnelle, pour mission scientifique ou non, qui peut être arrêté lorsque la mission est finie ou lorsque la mission n'est pas finie.
Il y a d'ailleurs plusieurs articles sur comment l'employeur doit jeter l'employé.
Mais rien dans l'autre sens.
Ce contrat est fait pou faire « émerger une nouvelle génération de scientifiques en redonnant aux carrières scientifiques la reconnaissance et l’attractivité qu’elles méritent. »
Le « qu'elles méritent » a une saveur étrange, tout à coup.
En tous cas, on perçoit bien la pression aux résultats, puisque l'employeur peut éjecter l'employé si les objectifs qu'il fixe ne sont pas atteints... Par exemple en terme de publications ?
Peut-on faire un contrat de mission « au moins 3 publis par an avec mon nom dessus » ?
Il faudra voir ce qu'on en fait, mais pour l'instant ça me semble confirmer l'hypothèse selon laquelle la #LPPR est une loi d'encouragement des inconduites scientifiques pour booster artificiellement les performances nationales.
blog.educpros.fr/julien-gossa/2…
Divination : les contrats de missions scientifique font au moins 6 ans pour coller aux 6 ans des CPJ.
Ca devrait permettre de créer des équipes avec un PI en CPJ ayant tout pouvoir sur les petites mains qui l'entourent, mais lui-même sous le contrôle de son recruteur.
Ce super travail de @RomainBrette à ce sujet :
romainbrette.fr/academic-preca…
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