[#VeilleESR#LPPR] Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche
Disparition du terme « CDI », sur lequel la totalité de l'argumentaire reposait.
« sans préjudice », « à l'exception », « par dérogation »... Il faudrait l'aide d'un juriste pour aller fouiller les détails, mais ça ressemble quand même pas mal à une sortie du cadre de la fonction publique.
« Lorsque les missions confiées à l'agent relèvent principalement d'activités scientifiques... » laisse entendre que ça pourrait ne pas être le cas.
Un « CDI de mission scientifique » qui est un CDD sur des missions principalement non-scientifiques.
Pourquoi pas ?
Le contrat indique « Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat »
On dirait une clause « épée de Damocles ».
On voit arriver un truc bien débile :
Si la condition est « trouver », alors l'employé n'a pas intérêt à le faire, sous peine de perdre ses revenus.
Si la condition est « ne pas avoir trouvé », alors l'intérêt est de tricher en inventant des résultats et conserver ses revenus.
« Le contrat prend fin à la fin du projet ou une fois l'opération de recherche réalisée. »
Laissé à l'appréciation de l'employeur, mais de façon « circonstanciée et objective ».
Ca ressemble beaucoup à une « clause Kleenex » : jeté à la seconde où tu as fini de servir.
Au bout d'un an, l'employeur peut assi rompre le contrat « lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ».
Là encore, c'est l'employeur qui en décide. Par exemple : « j'ai plus les sous pour ça » (sous qu'il contrôle).
On a donc un CDD à durée prévisionnelle, pour mission scientifique ou non, qui peut être arrêté lorsque la mission est finie ou lorsque la mission n'est pas finie.
Il y a d'ailleurs plusieurs articles sur comment l'employeur doit jeter l'employé.
Mais rien dans l'autre sens.
Ce contrat est fait pou faire « émerger une nouvelle génération de scientifiques en redonnant aux carrières scientifiques la reconnaissance et l’attractivité qu’elles méritent. »
Le « qu'elles méritent » a une saveur étrange, tout à coup.
En tous cas, on perçoit bien la pression aux résultats, puisque l'employeur peut éjecter l'employé si les objectifs qu'il fixe ne sont pas atteints... Par exemple en terme de publications ?
Peut-on faire un contrat de mission « au moins 3 publis par an avec mon nom dessus » ?
Il faudra voir ce qu'on en fait, mais pour l'instant ça me semble confirmer l'hypothèse selon laquelle la #LPPR est une loi d'encouragement des inconduites scientifiques pour booster artificiellement les performances nationales.
Divination : les contrats de missions scientifique font au moins 6 ans pour coller aux 6 ans des CPJ.
Ca devrait permettre de créer des équipes avec un PI en CPJ ayant tout pouvoir sur les petites mains qui l'entourent, mais lui-même sous le contrôle de son recruteur.
Que justifie le total silence du parti présidentiel sur cette question, alors qu'il a modifié le Code de l’Éducation tous les 8 jours en moyenne depuis son arrivée au pouvoir ?
Pourquoi ne pas n'expliquer son orientation politique et son projet ?
Cette histoire de délais de réponse dans #Parcoursup est un sujet vraiment passionnant quand on s'intéresse à l'action publique et à la techno-bureaucratie de l'#ESR.
Avant #Parcoursup, il y avait APB.
L'affectation s'y faisait avec une échéance collective, pour la hiérarchisation des vœux, puis une machine calculait les affectations en moins de 24h, et ensuite tous les candidats recevaient leur réponse en même temps. letudiant.fr/etudes/parcour…
Pour une raison peu claire, la hiérarchisation des vœux a été supprimée, et la machine ne peut donc plus calculer l'affectation en 24h.
A place, on mis la phase de réponse en continue de #Parcoursup, qui allait de mai à.. septembre. 5 mois.
[ #VeilleESR #LRU ] Document de travail acte II de l'autonomie
- suppression de la qualification et généralisation des CPJ
- suppression des 192h/384h et modulation des services
- « assouplissement » des ATER et vacations
- généralisation des EPE et dévolution
RH : on peut résumer par « supprimer les statuts des personnels », pour permettre aux présidences d'individualiser les recrutements, temps de travail et rémunérations.
Emmanuel Macron s'y était engagé.
Budget et finance : on peut résumer par « YOLO », avec financement à la « performance » plutôt qu'aux besoins, possibilité de faire n'imp avec le fond de roulement et possibilité de s'endetter.
Bref, un encouragement à flamber.
Résultat du Quizz « l'Education Nationale, ce bastion impossible à réformer », en image.
Voici les modifications du Code de l'éducation depuis l'élection de M. Macron.
(Attention, certains articles ont été modifiés plusieurs fois, ce qui ne se voit pas ici.)
Autre visualisation des modifications du Code de l'éducation, cette fois-ci pour un bachelier de l'an dernier, qui serait donc entré en maternelle en 2009.
(Attention, le gros ajout du début est sans doute de la consolidation de code, à droit constant.)
Depuis l'élection de M. Macron, le Code de l'éducation a été modifié par 55 lois, 15 ordonnances et 331 décrets (voir liste ci-dessous).
Pendant la scolarité d'un bachelier de l'an dernier, ça aura été 120 lois, 34 ordonnances et 589 décrets.
[#VeilleESR #LRU] « C’est la révolution que j’ai demandée pour la rentrée prochaine./ Il faut avoir le courage de revoir nos formations à l’université »
E. Macron par @NewsTankEduc
@NewsTankEduc Critère pour décider de garder ou fermer une formation : « Est-ce que cette formation permet de former des jeunes et de leur fournir un emploi ? ».
Du pur adéquationisme donc : pas d'emplois, pas de formation.
@NewsTankEduc M. Macron donne pour explication « On ne laisse pas ouvertes ces formations parce qu’on a des profs sur ces formations, ce qui est un peu le cas parfois.
À l’inverse, on a des formations qui se passent dans de mauvaises conditions, car beaucoup trop de jeunes s’inscrivent. »