[#VeilleESR #LPPR] Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche
Disparition du terme « CDI », sur lequel la totalité de l'argumentaire reposait.
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Disparition du terme « CDI », sur lequel la totalité de l'argumentaire reposait.
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Le « CDI de mission scientifique » est donc en réalité un CDD d'une durée d'au moins 6 ans, et « prévisionnelle ».
https://twitter.com/sup_recherche/status/1308801940151775233
« sans préjudice », « à l'exception », « par dérogation »... Il faudrait l'aide d'un juriste pour aller fouiller les détails, mais ça ressemble quand même pas mal à une sortie du cadre de la fonction publique.
« Lorsque les missions confiées à l'agent relèvent principalement d'activités scientifiques... » laisse entendre que ça pourrait ne pas être le cas.
Un « CDI de mission scientifique » qui est un CDD sur des missions principalement non-scientifiques.
Pourquoi pas ?
Un « CDI de mission scientifique » qui est un CDD sur des missions principalement non-scientifiques.
Pourquoi pas ?
Le contrat indique « Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat »
On dirait une clause « épée de Damocles ».
On dirait une clause « épée de Damocles ».
On voit arriver un truc bien débile :
Si la condition est « trouver », alors l'employé n'a pas intérêt à le faire, sous peine de perdre ses revenus.
Si la condition est « ne pas avoir trouvé », alors l'intérêt est de tricher en inventant des résultats et conserver ses revenus.
Si la condition est « trouver », alors l'employé n'a pas intérêt à le faire, sous peine de perdre ses revenus.
Si la condition est « ne pas avoir trouvé », alors l'intérêt est de tricher en inventant des résultats et conserver ses revenus.
« Le contrat prend fin à la fin du projet ou une fois l'opération de recherche réalisée. »
Laissé à l'appréciation de l'employeur, mais de façon « circonstanciée et objective ».
Ca ressemble beaucoup à une « clause Kleenex » : jeté à la seconde où tu as fini de servir.
Laissé à l'appréciation de l'employeur, mais de façon « circonstanciée et objective ».
Ca ressemble beaucoup à une « clause Kleenex » : jeté à la seconde où tu as fini de servir.
Au bout d'un an, l'employeur peut assi rompre le contrat « lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ».
Là encore, c'est l'employeur qui en décide. Par exemple : « j'ai plus les sous pour ça » (sous qu'il contrôle).
Là encore, c'est l'employeur qui en décide. Par exemple : « j'ai plus les sous pour ça » (sous qu'il contrôle).
On a donc un CDD à durée prévisionnelle, pour mission scientifique ou non, qui peut être arrêté lorsque la mission est finie ou lorsque la mission n'est pas finie.
Il y a d'ailleurs plusieurs articles sur comment l'employeur doit jeter l'employé.
Mais rien dans l'autre sens.
Il y a d'ailleurs plusieurs articles sur comment l'employeur doit jeter l'employé.
Mais rien dans l'autre sens.
Ce contrat est fait pou faire « émerger une nouvelle génération de scientifiques en redonnant aux carrières scientifiques la reconnaissance et l’attractivité qu’elles méritent. »
Le « qu'elles méritent » a une saveur étrange, tout à coup.
Le « qu'elles méritent » a une saveur étrange, tout à coup.
https://twitter.com/VidalFrederique/status/1303723392567312385
En tous cas, on perçoit bien la pression aux résultats, puisque l'employeur peut éjecter l'employé si les objectifs qu'il fixe ne sont pas atteints... Par exemple en terme de publications ?
Peut-on faire un contrat de mission « au moins 3 publis par an avec mon nom dessus » ?
Peut-on faire un contrat de mission « au moins 3 publis par an avec mon nom dessus » ?
Il faudra voir ce qu'on en fait, mais pour l'instant ça me semble confirmer l'hypothèse selon laquelle la #LPPR est une loi d'encouragement des inconduites scientifiques pour booster artificiellement les performances nationales.
blog.educpros.fr/julien-gossa/2…
blog.educpros.fr/julien-gossa/2…
Divination : les contrats de missions scientifique font au moins 6 ans pour coller aux 6 ans des CPJ.
Ca devrait permettre de créer des équipes avec un PI en CPJ ayant tout pouvoir sur les petites mains qui l'entourent, mais lui-même sous le contrôle de son recruteur.
Ca devrait permettre de créer des équipes avec un PI en CPJ ayant tout pouvoir sur les petites mains qui l'entourent, mais lui-même sous le contrôle de son recruteur.
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