🔴[suspension contrats de travail salariés non vaccinés] 2 décisions ont été rendues par les conseils de prud'hommes de Colmar et d'Alençon en référé le 16/02/2022 et le 01/03, elles annulent les suspensions de contrats de travail des salariés 1/7 #obligationVaccinale
➡️ordonnance de référé de Colmar:
- le conseil de prud'hommes constate que la salariée travaillait seule dans son bureau avec un accès propre. Elle occupait un poste administratif et l' employeur n'a pas pris les mesures pour pouvoir éviter la suspension comme le télétravail 2/7
Le conseil de prud'hommes de Colmar ordonne l'annulation de la suspension du contrat de travail de cette salariée ainsi que le reprise des paiements des salaires et le paiements des salaires "suspendus"3/7
➡️ ordonnance de référés d'Alançon
Le cas est différent, une infirmière conteste sa suspension car elle a refusé de se faire vacciner. Cette salariée est atteinte du cancer,elle vit seule avec sa fille âgée de 16 ans et demi et s'inquiète des effets secondaires du vaccin 4/7
La motivation est plus fragile, elle repose notamment sur la sanction pécuniaire illicite que serait la suspension du contrat de travail.Elle repose également sur le consentement libre et éclairé de se soumettre à la vaccination 5/7
Le Conseil de Prud'hommes déclare la suspension manifestement illicite et ordonne la réintégration de la salariée ainsi que le rétablissement des salaires et à des rappels de salaires importants 6/7
Merci à @DoGantelme, membre du collectif des avocats anti-passe pour la communication de ces ordonnances ( elles seront publiées dans leur intégralité sur mon blog) 7/7
Pour télécharger les deux ordonnances ⤵️⤵️
michelebaueravocatbordeaux.fr/salaries-non-v…
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