🔴[suspension contrats de travail salariés non vaccinés] 2 décisions ont été rendues par les conseils de prud'hommes de Colmar et d'Alençon en référé le 16/02/2022 et le 01/03, elles annulent les suspensions de contrats de travail des salariés 1/7 #obligationVaccinale
➡️ordonnance de référé de Colmar:
- le conseil de prud'hommes constate que la salariée travaillait seule dans son bureau avec un accès propre. Elle occupait un poste administratif et l' employeur n'a pas pris les mesures pour pouvoir éviter la suspension comme le télétravail 2/7
Le conseil de prud'hommes de Colmar ordonne l'annulation de la suspension du contrat de travail de cette salariée ainsi que le reprise des paiements des salaires et le paiements des salaires "suspendus"3/7
➡️ ordonnance de référés d'Alançon
Le cas est différent, une infirmière conteste sa suspension car elle a refusé de se faire vacciner. Cette salariée est atteinte du cancer,elle vit seule avec sa fille âgée de 16 ans et demi et s'inquiète des effets secondaires du vaccin 4/7
La motivation est plus fragile, elle repose notamment sur la sanction pécuniaire illicite que serait la suspension du contrat de travail.Elle repose également sur le consentement libre et éclairé de se soumettre à la vaccination 5/7
Le Conseil de Prud'hommes déclare la suspension manifestement illicite et ordonne la réintégration de la salariée ainsi que le rétablissement des salaires et à des rappels de salaires importants 6/7
Merci à @DoGantelme, membre du collectif des avocats anti-passe pour la communication de ces ordonnances ( elles seront publiées dans leur intégralité sur mon blog) 7/7
Sur les "Ministres députés" et l'incompatibilité à lire dans @Mediapart ( extraits)
@PaulCassia1 estime que jurisprudence du conseil constitutionnel ,qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le cumul ministre député , peut changer p
Un jugement intéressant rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 14/02/204 qui nous ramène quelques années en arrière, du temps de l'obligation vaccinale: 1/7
⤵️( à dérouler)
↪️une salariée qui travaille dans le secteur de l'aide au personne (agent à domicile) indique à son employeur ne pas vouloir se faire vacciner
-elle ne vient pas travailler, son employeur note "suspension contrat de travail3 sur son bulletin de paie" 2/7
↪️puis par la suite notera "absences injustifiées" sur un autre bulletin de paie, ce qui étonnera la salariée qui lui écrira qu'elle est suspendue et pas en absences injustifiées 3/7
En cas de refus d'un CDI après un CDD, l'employeur devra le signaler sur une plateforme de France Travail, et devra dénoncer son salarié. Que risque-t-il s'il ne dénonce pas ? Rien. Le salarié risque gros lui quand il est dénoncé: il n'a pas droit aux allocations chômage 1/6
Cette disposition sera un bon moyen de pression pour les employeurs qui ne voudront pas payer d' indemnités de précarité, de primes ou des heures supplémentaires "si tu renonces à tes droits je renonce à te proposer un CDI et à te dénoncer à France travail !" 2/6
Cette disposition vaut aussi pour les salariés intérimaires qui pour certains aiment travailler en intérim et ne veulent surtout pas de CDI ils devront, contraints et forcés, accepter une modalité de travail qui ne leur convient pas , on marche sur la tête ! 3/6
🚨Le décret relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée déterminée à l'issue d'une contrat à durée déterminée vient d'être publié, encore une belle régression sociale ! ⬇️ 1/8
En effet, désormais il n'est plus possible pour un salarié de refuser deux contrats à durée indéterminée à la suite d'1 CDD. Si 2 refus sont constatés,France Travail qui contrôle ces refus refusera le bénéfice des allocations à ce salarié à la fine bouche 2/8
Cette disposition est à la fois aberrante et injuste. Elle se heurte au principe de la liberté de travail qui est aussi la liberté de choisir son travail et son employeur. 3/8
Au lieu de s'interroger sur les raisons de l'augmentation d'année en année des ruptures conventionnelles, le gouvernement envisage de supprimer ce mode de rupture .1/6
Au lieu de s'interroger sur l'augmentation des licenciements pour faute grave et abandon de poste, un amendement est proposé et voté et créée une présomption de démission empêchant toute négociation avec l'employeur refusant une rupture conventionnelle.2/6
Au lieu de s'interroger sur les raisons de la multiplication des arrêts de travail au sein des entreprises, les contrôles des arrêts de travail sont plus stricts parce que s'il y a des arrêts c'est parce qu'il y a des abus des salariés CQFD 3/6
Inventaire des difficultés juridiques que les employeurs et les salariés rencontreront avec cette aberration de "présomption de démission"
1⃣ le salarié fera toujours parti des effectifs de l'entreprise, il est présumé avoir démissionné pas avoir démissionné, insécurité
il existe donc une insécurité juridique pour l'employeur, le salarié pouvant revenir du jour au lendemain avec un justificatif de son absence, question organisation on a vu mieux
2⃣ l'employeur pourra toujours licencier le salarié pour absences injustifiées, s'il indique dans la case du Pôle emploi licenciement abandon de poste et que le Pôle emploi refuse d'indemniser le salarié, ce dernier fera un recours contre ce refus et le Pôle emploi