#RevoTips ➡️ Le Cadre déclaratif des crypto-actifs « #CARF », un nouveau dispositif OCDE de lutte contre la fraude fiscale internationale en matière des cryptos.
Son adoption aura évidemment un impact sur les contrôle, mais en quoi consiste-t-il ?
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Après les règlements 🇪🇺 #MICA et #TFR qui visent essentiellement à réguler les cryptos et à les soumettre aux exigences de lutte contre le blanchiment « LCB-FT », l’OCDE 🌍 présente un dispositif international avec un objectif principalement fiscal ➡️ le #CARF.
Le #CARF c’est quoi ?
Un règlement permettant la collecte des informations de nature fiscale sur l’utilisation des cryptos pour l’achat des biens ou services.
Cryptos concernés ➡️ tous les #cryptos sauf 👇
❌Les cryptos qui ne peuvent pas être utilisés comme moyen de paiement (ex : les #NFTs)
❌Les MNBC (monnaies numériques de banques centrales)
❌Les monnaies numériques (sous conditions)
Intermédiaires concernés ➡️les prestataires qui facilitent les échanges cryptos-cryptos et cryptos-fiat.
En gros, tous ceux qui relèveraient d'un équivalent mondial de la réglementation #PSAN
Transactions à déclarer ✍🏼
✅Les échanges entre cryptos et monnaies #FIAT
✅Les échanges entre cryptos (#c2c)
✅Les transferts (y compris les opérations de paiement) de cryptos
Obligations de due diligence des intermédiaires :
👉Identifier les utilisateurs
👉Déterminer leur résidence fiscale
👉Collecter les informations nécessaires pour la déclaration fiscale
Ces obligations s’ajoutent aux obligations relatives aux règlements LCB-FT 😰
Pourquoi mettre en place le #CARF 🤔 ? (selon l’OCDE)
➡️Peu de visibilité des administrations sur les activités taxables
➡️Utilisation des cryptos sans intermédiaire = risque important d’évasion fiscale
➡️Prestataires cryptos non soumis aux obligations traditionnelles de déclarations fiscales pour leurs utilisateurs (#IFU)
Conclusion de l’OCDE ➡️ Les cryptos présentent le risque d’effacer les progrès réalisés en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale
L’implémentation effective du CARF sera accompagnée par :
👉Un cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre les autorités compétentes
👉Développement de solutions informatiques pour soutenir les échanges
👉Des exigences en matière de protection de données
Ce règlement, qui concernera plus de 100 pays, a été présenté aux ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 le 12 et 13 octobre derniers à Washington DC 🇺🇸
Nous suivrons de très près la progression des travaux entrepris pour son adoption🕵️♂️
On rappelle dès maintenant (mais on le détaillera dans les prochaines semaines) que l'administration fiscale dispose d'un délai de rectification allant en principe de 3 ans, mais pouvant être porté à 10 ans dans certains cas 😰
La conformité en matière fiscale des projets et des investisseurs #cryptos devient de plus en plus urgente.
Les avocats @RevoAvocats sont là pour vous accompagner 👇🏼
@AxelSabban @Nicolas__Verger @CherineHosny
@LeJournalDuCoin @TradingduCoin @waltio
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