Retour sur l'entretien @GDarmanin @olivierdussopt dans @lemondefr @JuliaPascualita avec pas grand chose de neuf. Encore une loi pour rien comme celle de 2018 @gerardcollomb ?
1. La simplification du contentieux éloignement des étrangers (passage de 12 à 4 catégories de recours). Préconisée depuis 2020 par le Conseil d'Etat dans le rapport Stahl conseil-etat.fr/actualites/sim… cette réforme avait été repoussée à plusieurs reprises avant la Présidentielle
Si cette simplification est bienvenue (on reviendrait au nombre de recours qui existait avec la loi Chevènement de 1998) cela n'aura pas pour effet d'augmenter le taux d'exécution des OQTF. Du reste il existe bien plus que 12 catégories de recours en droit des étrangers...
@GDarmanin a raison. Pour calculer le tx d'exécution des 120 000 OQTF il faut prendre en compte les éloignements forcés mais aussi les départs du "volontaires" (environ 8000) et ceux qui repartent d'eux-mêmes ou qui sont régularisés cf. notre billet blog.leclubdesjuristes.com/affaire-lola-u…
L'inscription au FPR est déjà prévue pour plusieurs mesures d'éloignement valant/ associée à une mesure d'interdiction du territoire legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTE… : est-ce une bonne idée d'inscrire toutes les OQTF au risque de renforcer la stigmatisation irréguliers = délinquants?
Rendre la vie impossible aux OQTF. Déjà le cas depuis 1986 pour exclusion logement social. Dps 1993, pour sécurité sociale & alloc familiales. Le CE a même admis que si déboutés droit d'asile avec OQTF définitive, pas droit d'accès au 115...
2. Double peine. @GDarmanin confirme qu'il veut supprimer les catégories protégées contre la "double peine" (prison + mesure d'éloignement). Elles viennent largement de la loi Sarkozy de 2003. Il renvoie la balle au juge administratif qui appréciera l'atteinte à l'article 8 CEDH
3. Réforme CNDA : @GDarmanin confirme la généralisation du juge unique, sans assesseur HCR comme pour les procédures accélérées, la généralisation des audiences vidéos - réforme proprement inadmissible (cf. tribune @Raphnin )
Nouveauté : l'OQTF ne serait prise systématiquement après le rejet @Ofpra mais si pas de recours CNDA (ce n'est pas un appel), OQTF systématique avec délai de recours de 15 jours. Or c'est déjà le cas depuis 2018 legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Autre nouveauté : prévu par directive "retour" 2008, @GDarmanin veut créer nouvelle catégorie de "ni-ni". Pas expulsables ms pas régularisés mais avec accès travail. Cela existe en Allemagne (cf. @nachtigall_rhea) et pour assignations report éloignement legifrance.gouv.fr/codes/section_…
4. Examen de français : avec les lois Valls et Collomb l'accès à la carte pluriannuelle ou à des séjours est déjà conditionnée à un parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine (Articles L413-1 à L413-6) avec formation de français legifrance.gouv.fr/codes/section_…
Le niveau de langue pour le CIR a déjà été relevé au 1er janvier 2022 avec passage d'un test (A1 ou A2) ofii.fr/de-nouvelles-d…
5. création de la CST "métier en tension". Ce dispositif de listes de métiers existe dps la loi Hortefeux de 2007 et dans plusieurs accords de gestion concertée. La CST "salarié" est plus protectrice d'une nouvelle carte ad'hoc notamment en cas de privation involontaire d'emploi
Le vrai problème est l'actualisation régulière de la liste de métiers comme le fait valoir le @lecese : modification 2008 puis... 2021 lecese.fr/sites/default/… : la liste doit être dynamique
Et à l’assemblée @GDarmanin demande aux étrangers s’ils veulent s’intégrer d’être « amoureux du drapeau » français…
Sur @franceinter @MarionLHour le sénateur @fnb_officiel dont certaines propositions ont été reprises dans le projet Darmanin.
Le sénateur @fnb_officiel demande la mise en place d’un système enregistrant les sorties du territoire lorsqu’on délivre un visa. Ça existe déjà #etias schengenvisainfo.com/fr/etias/
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