1. La simplification du contentieux éloignement des étrangers (passage de 12 à 4 catégories de recours). Préconisée depuis 2020 par le Conseil d'Etat dans le rapport Stahl conseil-etat.fr/actualites/sim… cette réforme avait été repoussée à plusieurs reprises avant la Présidentielle
Si cette simplification est bienvenue (on reviendrait au nombre de recours qui existait avec la loi Chevènement de 1998) cela n'aura pas pour effet d'augmenter le taux d'exécution des OQTF. Du reste il existe bien plus que 12 catégories de recours en droit des étrangers...
@GDarmanin a raison. Pour calculer le tx d'exécution des 120 000 OQTF il faut prendre en compte les éloignements forcés mais aussi les départs du "volontaires" (environ 8000) et ceux qui repartent d'eux-mêmes ou qui sont régularisés cf. notre billet blog.leclubdesjuristes.com/affaire-lola-u…
L'inscription au FPR est déjà prévue pour plusieurs mesures d'éloignement valant/ associée à une mesure d'interdiction du territoire legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTE… : est-ce une bonne idée d'inscrire toutes les OQTF au risque de renforcer la stigmatisation irréguliers = délinquants?
Rendre la vie impossible aux OQTF. Déjà le cas depuis 1986 pour exclusion logement social. Dps 1993, pour sécurité sociale & alloc familiales. Le CE a même admis que si déboutés droit d'asile avec OQTF définitive, pas droit d'accès au 115...
2. Double peine. @GDarmanin confirme qu'il veut supprimer les catégories protégées contre la "double peine" (prison + mesure d'éloignement). Elles viennent largement de la loi Sarkozy de 2003. Il renvoie la balle au juge administratif qui appréciera l'atteinte à l'article 8 CEDH
3. Réforme CNDA : @GDarmanin confirme la généralisation du juge unique, sans assesseur HCR comme pour les procédures accélérées, la généralisation des audiences vidéos - réforme proprement inadmissible (cf. tribune @Raphnin )
Nouveauté : l'OQTF ne serait prise systématiquement après le rejet @Ofpra mais si pas de recours CNDA (ce n'est pas un appel), OQTF systématique avec délai de recours de 15 jours. Or c'est déjà le cas depuis 2018 legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Autre nouveauté : prévu par directive "retour" 2008, @GDarmanin veut créer nouvelle catégorie de "ni-ni". Pas expulsables ms pas régularisés mais avec accès travail. Cela existe en Allemagne (cf. @nachtigall_rhea) et pour assignations report éloignement legifrance.gouv.fr/codes/section_…
4. Examen de français : avec les lois Valls et Collomb l'accès à la carte pluriannuelle ou à des séjours est déjà conditionnée à un parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine (Articles L413-1 à L413-6) avec formation de français legifrance.gouv.fr/codes/section_…
Le niveau de langue pour le CIR a déjà été relevé au 1er janvier 2022 avec passage d'un test (A1 ou A2) ofii.fr/de-nouvelles-d…
5. création de la CST "métier en tension". Ce dispositif de listes de métiers existe dps la loi Hortefeux de 2007 et dans plusieurs accords de gestion concertée. La CST "salarié" est plus protectrice d'une nouvelle carte ad'hoc notamment en cas de privation involontaire d'emploi
Le vrai problème est l'actualisation régulière de la liste de métiers comme le fait valoir le @lecese : modification 2008 puis... 2021 lecese.fr/sites/default/… : la liste doit être dynamique
Et à l’assemblée @GDarmanin demande aux étrangers s’ils veulent s’intégrer d’être « amoureux du drapeau » français…
L’article 86 de la loi "Darmanin" prévoit que ses dispositions s’appliquent « à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur » cad le 15/07. Les OQTF notifiées à partir du 15/07 relèvent donc du nouveau régime
La réforme prévoit la réduction à trois du nombre de procédures contentieuses devant le TA : 1. procédure "collégiale spéciale" avec un délai de recours d’un mois / délai de jugement de 6 mois ; 2. 48h/ 96h en juge unique 3. 7 jours/ 15 jours en JU
cf. tableau @SyndicatSJA
@SyndicatSJA En réalité, il subsiste toujours une quinzaine d'hypothèses différentes de recours en contentieux des étrangers selon un tableau diffusé par le Conseil d'Etat
D’abord sur le titre, les contributions extérieures adressées par les universitaires, associations et avocats n’étaient en rien « discrètes ». Au contraire cela a fait avec tambours et trompettes en étant médiatisé et les contributions mises en ligne..,
Cela était tellement assumé et transparent que nous avons expliqué la démarche notamment dans un entretien à la @RevDH journals.openedition.org/revdh/19166
Face à la cacophonie des médias essayons de faire le point sur l’itinéraire migratoire de l’assaillant d’Arras et de sa famille M. et des protections légales dont il bénéficiait ../…
La famille d’origine ingouche est arrivée en France avec 4 enfants le 10 mars 2008. Une fille est née à Fougères en 2013. Admis au séjour au titre de l'asile le 27 mars 2008, l’OFPRA a rejeté leur demande d'asile le 16 décembre 2008, rejet confirmé par la CNDA le 13 janvier 2010
Leur demande de réexamen déposée le 16 février 2010 a été rejetée par l’OFPRA le 2 mars 2010. Ils ont fait l'objet d'un refus de séjour avec OQTF le 11 mai 2010. Le TA de Rennes a rejeté leur recours le 23 septembre 2010, confirmé par la CAA de Nantes le 14 avril 2011
A propos de cet article repris dans la version papier du Figaro et beaucoup cité par le RN il y a deux faux débats. D’une part s’agissant dû document de voyage: suivant la logique du passeport Nansen un protégé subsidiaire a le droit à un document de voyage DC 2021/95)…
Bénéficiaire de la protection subsidiaire il devait donc avoir ce titre d’identité de voyage se subsistant à son passeport.
Mais en tout état de cause il n’en avait pas besoin car une étranger peut circuler au sein de l’espace Schengen avc sa carte de résident et sans passeport
En effet la Permanent uppehållstillstånd est listée parmi les titres de séjour permettant de circuler en Europe en vertu du code frontière Schengen. Donc contrairement à ce qu’écrit Le Figaro @PaulSugy son entrée était bien régulière
Sur l’assaillant d’Annecy je refais le post car les infos du @lemondefr étaient inexactes. Selon les infos de l’Express on peut essayer de faire un point …
A priori l’intéressé est un syrien séjournant en Suède depuis 2013, marié à une suédoise avec un enfant et ayant un statut de résident jusqu’en 2025 en qualité de réfugié. Entré légalement en France il a introduit une demande d’asile en novembre 2002…
Introduite le 28 novembre 2022, l’@Ofpra déclare irrecevable (et non pas « sans objet ») sa demande d’asile le 26 avril 2023 car il bénéficie d’un statut de réfugié dans un autre pays de l’UE…
Beaucoup sollicité par les médias sur cette question, il est nécessaire de faire un point sur les motifs de l'illégalité de l'arrêté du @Prefet34 .../...
@Prefet34 L'arrêté du @Prefet34 instaurant un périmètre de protection pour la venue de Macron a été pris sur le fondement de l'article L.226-1 du CSI
@Prefet34 Cet article L226-1 du CSI est issu de la loi "SILT" du 30 octobre 2017 adoptée pour sortir de de l'état d'urgence en reprenant certains de ses mesures de police administrative ...