avis du CE
Même préconisation du CE que ce que je fais régulièrement dans les médias
Sur le test de français dans le cadre du CIR, le CE appelle à un bon calibrage des formations
Pour le titre métier en tension le CE indique qu'il serait accessible aux réguliers (ce n'était pas évident) et que comme c'est expérimental cela ne devrait pas être introduit dans le CESEFA
Le CE préconise la suppression de la délivrance de "plein droit" car ça reste discrétionnaire et regrette à mots couverts l'ajout d'une énième catégorie de titre de séjour (je suis bien d'accord)
Le CE préconise l'actualisation annuelle de la liste de métiers (qui n'avait pas été actualisée entre 2008 et 2021)
Sur l'accès au marché du travail de certains demandeurs d'asile, cela pourrait concerner un taux de reconnaissance de 50% (14 500 demandeurs
d’asile originaires de 9 pays ) et cela favorise l'intégration durant l'examen de la demande de PI
Sur l'accès au statut d'auto entreprenneur le CE estime que cela est déjà exigé. Mais finalement le projet de loi conditionne non pas à la régularité mais à la possession d'un titre autorisant à travailler
Le CE est favorable à la carte talent pour les PADHUE
Pour les mesures d'éloignement pour troubles graves à l'OP et expulsion pour faits PUNISSABLES de 5 ans, cela convient au CE dès lors que l'art 8 CEDH est pris en compte... Cela représente des dizaine de milliers d'étrangers qui seront victime de cette double peine démultipliée
Sur la création des chambres territoriales de la CNDA cela relève du pouvoir réglementaire puisque pas nouvel ordre de juridiction
Sur le juge unique en principe à la CNDA le CE n'y voit pas d'objections (!)
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