Même préconisation du CE que ce que je fais régulièrement dans les médias
Sur le test de français dans le cadre du CIR, le CE appelle à un bon calibrage des formations
Pour le titre métier en tension le CE indique qu'il serait accessible aux réguliers (ce n'était pas évident) et que comme c'est expérimental cela ne devrait pas être introduit dans le CESEFA
Le CE préconise la suppression de la délivrance de "plein droit" car ça reste discrétionnaire et regrette à mots couverts l'ajout d'une énième catégorie de titre de séjour (je suis bien d'accord)
Le CE préconise l'actualisation annuelle de la liste de métiers (qui n'avait pas été actualisée entre 2008 et 2021)
Sur l'accès au marché du travail de certains demandeurs d'asile, cela pourrait concerner un taux de reconnaissance de 50% (14 500 demandeurs
d’asile originaires de 9 pays ) et cela favorise l'intégration durant l'examen de la demande de PI
Sur l'accès au statut d'auto entreprenneur le CE estime que cela est déjà exigé. Mais finalement le projet de loi conditionne non pas à la régularité mais à la possession d'un titre autorisant à travailler
Le CE est favorable à la carte talent pour les PADHUE
Pour les mesures d'éloignement pour troubles graves à l'OP et expulsion pour faits PUNISSABLES de 5 ans, cela convient au CE dès lors que l'art 8 CEDH est pris en compte... Cela représente des dizaine de milliers d'étrangers qui seront victime de cette double peine démultipliée
Sur la création des chambres territoriales de la CNDA cela relève du pouvoir réglementaire puisque pas nouvel ordre de juridiction
Sur le juge unique en principe à la CNDA le CE n'y voit pas d'objections (!)
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Dans son "contre-budget" le RN entend réserver la prime d'activité aux seuls nationaux (nouvelle prime de préférence nationale). Cela serait manifestement contraire au droit de l'UE, de la CEDH mais surtout à la Constitution française, en particulier au principe d'égalité...
La prime d'activité est un droit de "Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle" (L842-1 Code de la sécurité sociale) legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Liée à l'activité, elle n'est, comme le RSA, accessible qu'aux Français, citoyens de l'UE-assimiliés, bénéficiaires d'une PI et aux RPT "titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler" (L842-2 CSS)
Michel Barnier annonce une loi visant à allonger de nouveau la durée maximale de rétention. Les députés LR préparent une proposition de loi visant à autoriser une durée de 135 jours voire même dans certains cas de 210 jours (6 mois). Pourtant ce n'est pas efficace...
Si on prend le rapport annuel des associations qui assistent les étrangers en rétention, c'est flagrant : l'essentiel des éloignements sont effectués dans les 15 premiers jours. lacimade.org/publication/ra…
A noter que dans son rapport les associations s'inquiètent de l'évolution de la population des CRA avec de plus en plus de sortants de prison (plus de 4000 en 2023) et de "trouble à l'ordre public"
Sur la polémique sur la libération par le JLD du Marocain sous OQTF, le JLD a bien respecté le CESEDA et pris la décision prévue par la loi après près de 75 jours de rétention...
L'intéressé a fait l'objet d'une OQTF le 18 juin et a été placé en rétention à sa sortie de prison. A l'époque la loi Darmanin du 26 janvier 2024 n'était pas encore entrée en vigueur et le premier passage au JLD était à 48h legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIA…
Le JLD a dû alors prolonger la rétention de 28 jours, puis après une nouvelle présentation de 30 jours, soit 60 jours (2 + 28 + 30)...
L’article 86 de la loi "Darmanin" prévoit que ses dispositions s’appliquent « à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur » cad le 15/07. Les OQTF notifiées à partir du 15/07 relèvent donc du nouveau régime
La réforme prévoit la réduction à trois du nombre de procédures contentieuses devant le TA : 1. procédure "collégiale spéciale" avec un délai de recours d’un mois / délai de jugement de 6 mois ; 2. 48h/ 96h en juge unique 3. 7 jours/ 15 jours en JU
cf. tableau @SyndicatSJA
@SyndicatSJA En réalité, il subsiste toujours une quinzaine d'hypothèses différentes de recours en contentieux des étrangers selon un tableau diffusé par le Conseil d'Etat
D’abord sur le titre, les contributions extérieures adressées par les universitaires, associations et avocats n’étaient en rien « discrètes ». Au contraire cela a fait avec tambours et trompettes en étant médiatisé et les contributions mises en ligne..,
Cela était tellement assumé et transparent que nous avons expliqué la démarche notamment dans un entretien à la @RevDH journals.openedition.org/revdh/19166
Face à la cacophonie des médias essayons de faire le point sur l’itinéraire migratoire de l’assaillant d’Arras et de sa famille M. et des protections légales dont il bénéficiait ../…
La famille d’origine ingouche est arrivée en France avec 4 enfants le 10 mars 2008. Une fille est née à Fougères en 2013. Admis au séjour au titre de l'asile le 27 mars 2008, l’OFPRA a rejeté leur demande d'asile le 16 décembre 2008, rejet confirmé par la CNDA le 13 janvier 2010
Leur demande de réexamen déposée le 16 février 2010 a été rejetée par l’OFPRA le 2 mars 2010. Ils ont fait l'objet d'un refus de séjour avec OQTF le 11 mai 2010. Le TA de Rennes a rejeté leur recours le 23 septembre 2010, confirmé par la CAA de Nantes le 14 avril 2011