Le conseil d'État envoie du bois en introduction de son avis sur le #PJLSREN... (legifrance.gouv.fr/contenu/Media/… via @reesmarc)
Le CE rappelle que l'Arcom ne serait pas juste là pour censurer/fliquer, mais aussi pour protéger la vie privée des utilisateurs.
Ici un argument "intéressant", légèrement circulaire, qui explicite que le contournement passé du pouvoir du juge valide d'autres contournements. Aka dilution de l'État de droit.
Ici le CE s'inquiète, fort légitimement et c'est un point central, de la proportionnalité des mesures de blocage, et rappelle que la pornographie, et a fortiori un réseau social générique comme Twitter, sont légaux.
Mais à ces objections près, au final le CE semble accorder sa confiance à l'Arcom. 🤔
Ce qui précède concernait l'exécution des mesures de vérification fortes d'âge en ligne et le blocage violent (DNS) des sites qui n'ont pas résolu la quadrature du cercle que cela représente, l'Arcom étant chargée d'édicter les mesures à prendre.
Ici le passage "on l'a fait pour les représentations de terrorisme, la représentation de pédopornographie c'est pareil".
Ici le CE demande un ajout de procédure non prévue par le PJL, recours auprès du juge administratif contre une demande de retrait.
Le CE ne voit pas d'objection majeure à un blocage par l'Arcom des sites étrangers estimés de propagande étrangère comme RT.
Sur le bannissement des réseaux sociaux, suggestion de supprimer l'obligation d'empêcher la création de nouveaux comptes suite à bannissement (compliqué techniquement comme légalement).
Le CE remarque que le blocage anti-arnaque n'écarte en fait aucun moyen, donc blocage DNS possible. C'est très préoccupant.
Un délai de 7 jours avant blocage, et un délai de 5 jours pour les "observations" par le site concerné.
Au total, pas de problème pour le CE, qui semble même suggérer d'aller encore plus loin dans le contournement des tribunaux.🤔
Le reste du document concerne les autres dispositions du projet de loi, qui ne sont pas aussi problématiques, voire sont pour certaines souhaitables (conditions de concurrence non faussée dans le cloud par exemple).
Rebouclage ici du fil, me suis encore fait avoir par l'interface.
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