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Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés : usagers des services publics, droits de l’enfant, déontologie de la sécurité, discriminations

Sep 29, 2016, 9 tweets

Priver de vote la personne sous tutelle est discriminatoire et contraire à la CIDPH #majeursvulnérables #droitsfondamentaux

Le principe d’égalité suppose de reconnaître aux #majeursvulnérables le droit de se marier et de fonder une famille bit.ly/2dh2HdN

En interdisant aux personnes sous tutelle le droit de demander le divorce, la loi est contraire à la CIDPH #majeursvulnérables

Choix de son lieu de vie et respect de sa vie privée, des droits fondamentaux insuffisamment reconnus pour les #majeursvulnérables

Les personnes placées sous un régime de protection ont droit à l’autonomie et au respect de la dignité #majeursvulnérables

Il faut envisager la tutelle, mécanisme de prise de décision substitutive, comme une mesure d’exception #majeursvulnérables

Il faut renforcer la sauvegarde de justice et la curatelle ainsi que le recours aux dispositifs alternatifs #majeursvulnérables

Il faut que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l'exercice des droits fondamentaux des #majeursvulnérables

Il faut recentrer les juridictions sur leur rôle de contrôle du respect des droits des personnes #majeursvulnérables bit.ly/2dh2HdN

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