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27 ème journée d'audience au procès #FranceTélécom, aujourd'hui focus sur la question des réorganisations "multiples et désordonnées" et les mobilités,
à suivre également sur @humanite_fr #JUSTICE ⤵️⤵️⤵️
"On touche au coeur palpitant du dossier", dit la présidente. "C'est un des enjeux et pas des moindres". #FranceTélécom @humanite_fr
Les réorganisations sont en premier ds la liste comme étant constitutives de harcèlement moral car "multiples et désordonnées" comme inscrit dans l'ortc. Elles touchent à la fois les métiers et sont géographiques. #FranceTélécom
La pdte évoque des "agonies professionnelles pour ne pas dire davantage, vitales. En raison des metiers, des complexites technologiques, de l'organisation matricielle, il est difficile d'identifier concretement le contenu des réorganisations". #FranceTélécom
"Qui est à l'initiative de ce processus ? Est-il national ou local ? C'est souvent les deux. On a vu que c'était compliqué (...)Difficile à identifier compte-tenu de l'étendue (22 000 sites #FranceTélécom sur le territoire national). Pas de calendrier, la temporalité est mouvante
...La reorganisation ressort d'une politique, elle ne se decide pas au niveau 1 d une societe, elles sont mises en oeuvre par les gens qui ont le pouvoir ds l'entreprise.... #FranceTélécom
....quel est le lien entre cette politique anxiogene et Next et Act ? Pour certains, c'est evident, c'est flagrant" lance la pdte."C'est concomittants, accidentel", pour les dirigeants. #FranceTélécom
"Quels regles et quels recours ? Interroge-t-elle. Il y a une reconnaissance des reorg, mais vous dites (prévenus) ne pas toutes les avoir decidées. Vous reconnaissez qu'elles sont tres nombreuses... #FranceTélécom
...Mais vous contestez tous le fait qu'elles soient "desorganisees", car elles sont contingentes, des evolutions technologiques, reglementaires, economiques...
Vous dites, "elles ont respecté le processus de consultation, nous on a respecté la règle".... #FranceTélécom
...Vous dites aussi "y a des reorganisations que je n'ai pas sues", Mr Wenes a dit plusieurs fois "ma porte est ouverte". Est ce que c etait à eux d'intervenir (irp) ou à vous de controler l'execution ?... #FranceTelecom
...On sait que s'adapter est compliqué, vous l'avez tous dit, comme le fait que le secteur était en mutation permanente. Mais quelle transparence pour aider les sites et les salaries à bouger ? C'etait pas une reorg de petite entite" dit la pdte. #FranceTélécom
"Vous dites que ces methodes harcelantes n'ont pas de rapport avec Next et Act, la part variable, mais à l'aune du dossier, il y aurait une instrumentalisation de ces outils là au service de la déflation", resume la pdte. #FranceTélécom
Sur les 39 cas du dossier, il y a 31 fonctionnaires, "cela parait plus aigue pour eux. Au 1er janvier 2002, les fonctionnaires sont en voie d'extinction" dit la presidente #FranceTélécom @humanite_fr
"Il y a 5 % de mobilites geographiques expliquait Monsieur Wenès (ex numero2 de #FranceTélécom) 95% sont des mutations métiers, je ne sais pas quelle valeur a ce chiffre, il n'est pas sourcé ds le dossier", dit la pdte
""Mobilite externe", c'est bien vous qui avez crée ce terme ?", demande la pdte. "C'est sans doute mon prédecesseur", dit Olivier Barberot, ex DRH. "C'est un doc de 2004", intervient Me Chemarin, avocate d'@CFECGCOrange. #FranceTélécom
Le doc projeté est signé par Sud-PTT en 2004 et évoque les mobilités. Il fait référence à un accord de 2003. Pour rappel, c'est aussi en 2004 que #FranceTélécom entame sa privatisation.
"La GPEC en 2006 ne se refere pas à un bassin d'emploi", dit l'ancien DRH Guy-Patrick Cherouvrier. #FranceTélécom. Pas eu connaissance de cadres mutes en dehors de leur entité regionale."
J'ai été trop vite ds la notification, Me Chemarin, est l'avocate d'@Orange_France et pas celle de la @CFECGCOrange
"Bassin de vie", c'est un terme qui est apparu en 2008. "C'est quoi la vie? Vie de quoi ? Vie de qui ?", interroge la pdte #FranceTélécom
"Un bassin d'emploi recouvre la direction regionale, y a rien de changé depuis 2003", précise G-P Cherouvrier, ex DRH #FranceTélécom @humanite_fr
"Je suis d'accord avec vous, c'est un syndicat !" Repond vivement la pdte face aux contestations de la défense quant à l'examen de ce document de Sud-PTT. "Est-ce que c'est normal d'avoir besoin d'un document d'un syndicat pour comprendre ce qui se passe ?" dit-elle.
"Vous nous demandez de réagir à un tract de Sud", s'agace Me Maisonneuve de la defense. "On peut le dire comme ca", répond la pdte Cecile Louis-Loyant #FranceTélécom
"Que Sud s'explique sur ces affirmations !" Lance Me Maisonneuve". "Non, non, ce n'est pas l'enjeu du débat ! ", s énerve la presidente #FranceTélécom
Me Doumic, avocate de G-P Cherouvrier déplore " il y a une maniere de s'opposer à tout qu'on retrouve bcp avec ce syndicat. On ne peut pas le considerer comme une analyse juridique juste." #FranceTélécom
Me Cadot, avocat de la @CFDT dit que la recherche Google d'autres accord GPEC n'a aucun sens. "C'est pas le proces des syndicats", coupe la présidente. #FranceTélécom
"C'est qd meme un rappel des textes qui sont applicables", explique Me Cittadini, avocate de la @lacgtcommunique, au sujet du document de Sud. #FranceTélécom
"Vous avez fait un guide à destination des salariés ? Demande Me Topaloff à la défense. Vous n'en faites pas et ils (les salariés) sont désaçonnés pour faire entendre leur droits ! ". "On ne se répond pas entre avocats, rappelle la presidente, chacun verifiera de son coté".
"Y a quelques petites erreurs dedans (ds ce guide Sud)", constate Nicolas Guerin, réprésentant d' Orange. Il dit qu'il peut imprimer les fiches sur l'intranet. #FranceTélécom
"Y a une CAP nationale (commission administrative paritaire, qui intervient lors des mutations pour les fonctionnaires) qui est composée de plusieurs sections", résume Me Chemarin #FranceTélécom.
L'enjeu est de savoir si elles étaient saisies, ces CAP ou pas dans les cas de mutation, il n'en existait pas au niveau local #FranceTélécom
"Je souhaite juste montrer qu'il y a des recours pour les agents", explique Nicolas Guérin, représentant d'Orange #FranceTélécom
Me Mazza, avocate des parties civiles, intervient " on reproche des choses à Sud mais j'aimerais faire le meme reproche de respect des regles dans les documents de #FranceTélécom"
"Selon vous, dans le cas de mobilités fonctionnelles ils auraient du passer automatiquement par les Cap ?" Resume la presidente. Me Mazza dit que c'est obligatoire. #FranceTélécom
Nicolas Guérin, représentant d'Orange, précise qu'on ne peut pas changer de grade un fonctionnaire comme ça. "Sur ce point juridico-juridique on a fait le tour", constate la presidente. #FranceTélécom
Colloque agir contre l'exclusion interne en 2006. "G-P Cherouvrier (ex DRH) cherche à lutter contre ça", pointe Me Doumic, son avocate. #FranceTélécom
Me Teissonnière, avocat de @fdSudPTT, revient sur un document projeté pendant que G-P Chérouvrier parlait: "Je n'ai vu aucun indicateur sur les RPS (risques psychosociaux), les suicides, vous n'aviez rien pour les voir arriver et la catastrophe était inevitable." #FranceTelecom
"L'effort de formation n'était pas suffisant au regard de l'ampleur des restructurations", note une nouvelle fois, Me Benoist, avocat de la @CFECGCOrange en réponse à l'avocate de G-P Chérouvrier. #FranceTélécom
Suspension d'audience #FranceTélécom
"On va aborder les réorganisations", reprend la présidente #FranceTélécom @humanite_fr
"On a besoin d'éclaircissements sur la direction territoriale est, monsieur Moulin (ex directeur de la DT est), mais on ira en douceur", dit la présidente #FranceTélécom
"Je ne sais pas comment on peut piloter une déflation avec des réorganisations", prévient d'entrée de jeu l'ex numero 2 Louis-Pierre Wenès #FranceTélécom
Il y a des réorganisations liées à la performance, d'autres liées à l'immobilier, explique L-P Wenès. #FranceTélécom
"Vous avez ajouté l'organisation matricielle ds votre réflexion (il s'adresse à la presidente), ça n'a rien generé comme elle était dejà existante. Sont-elles desordonnées (les reorganisations) ? Je vais vous expliquer comment je travaille", dit Wenes. #FranceTélécom
"...Il y a une organisation en silo. Le nombre de passerelles entre les metiers est limitée. Il y a trois cheminees differentes, les reorganisations n ont pas d'impact les unes sur les autres. J'ai 21 personnes qui me rapportent ce qui se passe. #FranceTélécom
... (ces 21 personnes) je m attendais à ce qu'elles viennent vers moi en me disant comment ils allaient travail. Je les voyais une a deux heures par semaine en tete à tete, je voyais mon role comme celui du conseiller critique de ce qui est en train de se passer.. #FranceTélécom
...Ils m'expliquaient comment ca avancait. Dans un cahier noir, j ecrivais les points qui n'avaient pas été réglés. Je reprenais le cahier chaque semaine. On se voyait tous les mardi matin, c'est comme ça que je savais ce qui se passait
... #FranceTélécom
...On parlait de la performance, chaque patron du secteur mettait des solutions en oeuvre, il y avait des secteurs auquels je ne comprenais rien", dit Wenès #FranceTelecom
"La réorganisation des UPR a concerné des gens comme Camille Bodivit (une des victimes) ?" Interroge la pdte. "C'est pas désorganisé mais on a fait ce qu'on avait dit. Je regrette que ca ait pu aboutir à de telles extremites." #FranceTélécom
...Je ne veux pas faire travailler les gens plus vite, c'est une ineptie pure et dure, bcp de gens ont raconté ça pardonnez moi", explique Wenès. "Pff" font quelques parties civiles.
#FranceTélécom
..."On a des métiers où on a besoin de moins en moins de personnes, on a l"obligation de leur fournir un travail". #FranceTélécom
..."Vous dites "on envoie les techiciens sur les plateformes" on a quoi d'autre comme choix ? On les colle pas du jour au lendemain sur une "marguerite", on leur donne des formations", dit Wenès. #FranceTélécom
"On n'a pas dit que vous etiez un expert de tout, mais que vous aviez une vision globale", note la presidente, mais vous êtes le chef d orchestre, vous dites si les violonistes jouent bien". #FranceTélécom
"Les 22 000 (suppressions de postes) c'est une consequence de ce que nous allons faire", dit Wenès. "Les 22 000, c'est une donnée, vous en parlez à la réunion de l'Acsed (réu des cadres en octobre 2006) point barre", tranche la pdte. #FranceTélécom
"C'est la donnée de personnes necessaires pour faire fonctionner #FranceTélécom qui est en baisse permanente", dit Wenes. "Fallait arrêter la sous-traitance" souffle une partie civile.
"Y a tres de peu de mes n-1 qui ont été interrogés", il evoque Delphine Ernotte (actuelle presidente de France TV).
#FranceTélécom
"On a entendu que Next et Act etaient anxiogenes par nature pour engendrer 22 000 departs", rappelle Me Beaulieu son avocate. L-P Wenès marque un silence. "Je ne comprends meme pas qu'on puisse m'accuser de ça." #FranceTélécom
"Est ce que votre but, c'était de mettre la pression pour que les gens partent ?", explicite Me Beaulieu. "Bien sur que non", martele Wenes #FranceTélécom
Il marque un long silence. "J'avais envie d amener tout le monde mais on n'aura pas de la place pour tout le monde dans l'entreprise", dit Wenès. Pff s'exasperent les parties civiles. #FranceTélécom
"C'est pas faire des plans pour foutre les gens dehors, c'est une honte ! ( Louis-Pierre Wenès s'enerve, hausse la voix) c'est mon sang et moi, après avoir parlé avec mes enfants, je pourrais faire ça, c'est de la foutaise !! #FranceTélécom
"Je m attendais à ce que les gens à coté de moi fassent leur travail", dit Wenès #FranceTélécom
"J'eclate en sanglot ds le film, (projeté demain matin), j'avais pas envie que ca passe. J'ai fait de la voile, on ne doit pas voir le capitaine trembler", dit Wenès.
#FranceTélécom
Il évoque un article de l'@lobs, qu'il n'a pas relu et dans lequel il s'est présenté en bouc-emissaire. "Vous pensez que ça a precipité votre chute ?" Interroge la pdte. "Cet article est pour beaucoup dans l image de moi projeté ds #FranceTélécom. Cet article, c'est pas moi".
"Comment imaginez vous que ces 16 000 suppressions de postes (22 000 moins les 6 000 recrutements) vont se faire ?" Demande Me Topaloff. "Vous voulez me faire dire que "ca va aller, ca va passer tout seul ?" C'est jamais facile quand les gens partent !" Hausse le ton Wenès.
"On va regarder comment ca s'est passé à la direction territoriale est", poursuit la presidente. #FranceTélécom
Projection d'un document de bilan de la DT est en 2006 #FranceTélécom
"Y a dix sites, on passe à 4, donc y en a 6 qui ont disparu dans la DT est", constate la presidente #FranceTélécom
"Les sites ont été reconvertis c'est ce que vous dites", tente de comprendre la pdte. Le site de Verdun a disparu explique Jacques Moulin #FranceTélécom
"Je veux parler de Lons-le-Saulnier", hausse la voix Jacques Moulin, coupant la parole à la presidente #FranceTélécom
"Dossiers passés en comité d'entreprise" est intitulé un nouveau document. "C'est super, là on a enfin quelque chose de concret", dit la presidente. #FranceTélécom
Fusion des unités d'intervention en Alsace-Lorraine. "On voulait ne garder qu'une unité d'intervention", dit Jacques Moulin. #FranceTélécom
"C'était compliqué, les gens étaient plus loin", constate la pdte. "J'ai du mal à entendre votre propos", déclare Jacques Moulin, je n'ai pas eu une grève, une alerte." #FranceTélécom
"Je n'ai pas eu un délit d'entrave, ce n'était pas desorganisé", affirme Jacques Moulin pour contredire l'argument de début d'audience au sujet des réorganisations "désorganisées". #FranceTelecom
"Auxerre-Besançon c'est quand meme loin", note la presidente au sujet d'une mutation. "Nous avions des mutations fonctionnelles", explique Jacques Moulin #FranceTélécom
"Tous les dossiers étaient présentés en CHSCT, en CCUES, je suis formel", dit J. Moulin. "Et la légende "sites perennes", c'est interessant, note la presidente. Et "sites non perennes", ils sont voués à disparaître ?". "Pas forcement", répond J. Moulin #FranceTélécom
"Dans certains sites, on a du mal à recruter. L'attractivité de Bar-le-duc n'est pas celle de Metz. On a fait ce pari là, celui des changements de metiers", dit J. Moulin. #FranceTélécom
"Ces transformations ne sont pas excessives. Vous vous etes poses la question ?" Demande la pdte. " Mais bien sûr", répond J. Moulin. #FranceTélécom
"La volonté n'était pas de destabiliser. Ai-je eu une alerte en CE ? Non ! leve la voix J. Moulin, les réorg ont été nombreuses mais elles n'ont pas été désorganisées." #FranceTélécom
"L'objectif des 6% ( dedéflation), et bien nous l'avons fait ! Des salariés sont partis ds la fonction publique", explique J. Moulin #FranceTélécom
"Donc les 6% de deflation ont éte appliqués ?", répète Me Topaloff, avocate de @fdSudPTT . "Je ne sais pas de quelle époque vous parlez. Ca m'empechait de dormir la nuit. Il y a des endroits où on n'arrivait pas à combler (baisse d'effectifs)", dit J. Moulin #FranceTélécom
"Le Time To Move n'a jamais été une politique de la DRH groupe", assure Brigitte Dumont, qui était au sein de la direction à cette époque là. #FranceTélécom
"Il y a un courrier de la CFDT qui parle de Time To Move, vous auriez pu dire "je ne sais pas ce que c'est"", note Me Verlan, avocate de la @CFDT. "Je n'ai pas à faire un démenti de quelque chose qui n'existe pas", persiste Brigitte Dumont. #FranceTélécom
"Donc cela était ds vote champ de responsabilité ?" interroge Me Cadot, avocat de la @CFDT. "Mais bien sur" dit B. Dumont. #FranceTélécom
Suspension d'audience jusqu'à 10h demain matin. Merci d'avoir suivi :) à demain ! #FranceTélécom @humanite_fr
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