Thread by @LeilaBeratto

#Algérie
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La loi "relative à la prévention et à la lutte contrela discrimination et le discours de haine" a été publiée au JO hier.

Un observatoire est créé. Il est composé de 6 personnes choisies par le Président + 1 représentant du Conseil de la Langue arabe, + 1 représentant du Haut conseil à l'Amazighité + 1 représentant du Conseil National des Droits de l'homme
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+ 1 membre Organe national de la protection et de la promotion de l'enfance + 1 représentant conseil national des personnes handicapées + 1 représentant autorité régulation audiovisuel + 4 représentants d'association "du domaine".
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Il sont désignés par décret présidentiel, pour 1 mandat de 5 ans, renouvelable 1 fois.

#Algerie

Les membres de cet observatoires sont tenus au "secret professionnel" et à "l'obligation de réserve".

#Algérie

Concernant les victimes.
L'état assure "prise en charge médicale,psychologique et sociale" et "facilite" l'accès à la justice. Elles bénéficient de l'assistance judiciaire. Elles peuvent demander au juge toute "mesure conservatoire" pour faire cesser l'atteinte.

Art 22 : "Les juridictions compétentes peuvent (...) ordonner aux fournisseurs de services ou à toute autre personne de lui communiquer toutes informations ou données y afférentes, stockées par l’utilisation d’un moyen des technologies de l’information et de la communication"

Art 26 : Les policiers autorisés "à recourir à l’infiltration électronique d’1 ou de pls systèmes d'info ou de com électroniques, afin de surveiller les personnes soupçonnées d'avoir commis l'1 des infractions (...) en leur faisant croire qu’il en est un membre actif ou complice"

Art 27 : Egalement autorisés "à procéder à la géolocalisation de la personne soupçonnée, du prévenu, du moyen de la commission de l’infraction ou de tout autre objet ayant trait à l’infraction".

Art 31 : Sont aggravées les peines relatives à la discrimination et au discours de haine si :
"l’infraction est commise par l’utilisation des technologies de l'information et de la communication".

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Art34 :
"quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électroniques pour y publier des renseignements pour la promotion d’un programme, d’idées, d’informations, dessins ou photos susceptibles de provoquer la discrimination et la haine dans la société"

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Peut être condamné à 5-10 ans de prison, et 5 millions à 10 millions de DA d'amende.

#Algérie

Le texte de loi définit plusieurs notions.

-« Formes d'expression »: Paroles, écrits, dessins,signes, photographies, chants, comédies ou toute autre forme d'expression, quel que soit le support utilisé ;

Mais aussi "Discrimination" et "Discours de haine"

Lisez ce texte, vraiment, c'est important.
p.4, pour cette loi
( et p.10 pour la modification du Code Pénal si vous êtes motivé)
joradp.dz/FTP/jo-francai…

#Algérie

Avec ce texte, la publication facebook du caricaturiste qui assimile les féministes à des intégristes et à la "peste" tombe sous le coup de la loi.
#Algérie

Avec ce texte, tous les messages peu sympathiques à mon encontre (dont je garde soigneusement et systématiquement des captures d'écran) tombent sous le coup de la loi.
#Algérie