In France we call that « incitement to pedophilia ». You @JeffBezos ?
This is illegal.
@PrimeVideoFR ferme la.
🤮 #BoycottAmazon
amazon.fr/QZAA-Masculine…
This is illegal.
@PrimeVideoFR ferme la.
🤮 #BoycottAmazon
amazon.fr/QZAA-Masculine…
https://twitter.com/PrimeVideoFR/status/1286565460599885827
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou représentation présente un caractère pornographique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
information.tv5monde.com/terriennes/et-…
information.tv5monde.com/terriennes/et-…
Est considéré également comme délit le fait "d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit [qui] est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende. legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…
La loi est d'autant plus stricte depuis un arrêt du 12 septembre 2007 rendu par la Cour de cassation de Paris concernant une affaire d'une vidéo cassette de manga japonais à image pédophile : en application de la loi du 17 juin 1998,
qui a étendu l'objet du délit à toute représentation d'un mineur, les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d'une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte.
Pour l'avocat pénaliste Stéphane Babonneau, « une poupée qui représente un(e) mineur(e) peut donc tomber sous le coup de cet arrêt. » Ceux qui produisent, diffusent et achètent peuvent donc être condamnés par la loi française.
• • •
Missing some Tweet in this thread? You can try to
force a refresh
