[THREAD] Inutile de débattre sur le fond de la mesure, elle ne passerait pas le filtre juridique (Avis du Conseil d’Etat, saisine du Conseil Constit après adoption et 2e lecture). Pour comprendre le sens de cette proposition il faut garder en tête le contexte du #referendumNC2020
Les propos de l’auteur de cette proposition, rapportés dans @lncnc sont clairs sur les motivations réelles : permettre un débat juridique & «un éclaircissement si nécessaire entre l’autonomie au sein de la RF et la liberté que l’indépendance donnerait aux citoyens de notre pays »
Explications : la citoyenneté calédonienne ne peut valablement fonder que 2 restrictions aux droits individuels, qui sont 1) le droit de vote (corps restreint aux provinciales et 2) l’accès à l’emploi (priorité à « l’emploi local »). C’est l’Accord de Nouméa qui le prévoit.
Exemples de mesures illégales ou inconstitutionnelles :
- limiter l’aide à la continuité territoriale aux personnes avec 10 ans de résidence (cad citoyens NC) = annulation par le tribunal administratif en 2005 (jugements num 04358 etc).
- ouvrir le bénéfice de la priorité de l’emploi local aux conjoints de citoyens = contraire à la Constitution car pas prévu par l’Accord de Nouméa (Conseil d’Etat, 17 novembre 2005, num 372237, avis sur le projet de loi du pays sur l’emploi local)
Dès lors il est clair que l’objectif d’une telle proposition de loi du pays n’est pas de la faire adopter, mais de promouvoir l’indépendance. Il est donc purement politicien. « L’indépendance nous permettrait de prévoir une telle restriction à la propriété au profit des citoyens»
Les indépendantistes essaient donc de rallier les citoyens calédoniens non-canaques à leur cause en leur faisant miroiter que leur situation s’améliorerait avec ce type de mesures: les prix de l’immobilier dans Nouméa s’effondreraient, à vous la maison avec piscine quartiers Sud!
Cela supposerait également que les « non-citoyens » en d’autres termes les « simples français », « expats » etc. Arrêteraient d’investir en Calédonie voir en partiraient (c’est la loi de l’offre et de la demande) et ceux s’installant seraient forcés de loués aux proprio citoyens.
Ce faisant la proposition des indépendantistes consiste à cultiver ces beaux sentiments que sont :
- la jalousie : envers ceux, plus riches, qui peuvent acheter certains biens) et
- la xénophobie : envers les français non-citoyens, qu’on souhaite faire payer
Beau projet vraiment que celui actuellement proposé pour « l’indépendance Kanak Socialiste » (cf. FLNKS) qui vise donc à appauvrir tout le monde, pas de jaloux !
Vous me donnez vraiment envie de voter oui... (Spoiler alert: NON) #referendumNC2020
« Ils promeuvent ainsi l’élargissement de la citoyenneté néo-calédonienne aux dépens des natifs selon un principe dit « glissant » qui restreindrait le droit du sol à la condition de 10 ans de résidence seulement. »
Est-ce qu’on pourrait revenir sur cette histoire de 10 ans svp?
En France un étranger majeur (pour faire simple on éludera les mineurs) peut obtenir la nationalité :
- par declaration s’il est marié à un.e français.e, après 4 ans de vie commune,
- sinon, par naturalisation après 5 ans de résidence habituelle en situation régulière
Du coup j’ai beau faire un effort mais j’ai toujours pas saisi comment l’indépendance de la Calédonie serait « avec tout le monde » sans jamais prévoir l’accueil des potentiels nouveaux arrivants dans la nationalité ? #referendumNC2020
Belle annonce mais il y a un loup : le forfait M2 2h+2Go à 3500F disparaît de la grille. Celui qui comme moi consomme ses 2Go, mais pas plus, serait obligé de se tourner vers le nouveau forfait M5Go a 3900F car M1Go est trop peu. Donc augmentation de 11% du prix.
L’OPT en voyant les graphes de consommation de data de ses abonnés s’est posé la question de savoir comment augmenter le chiffre d’affaire moyen par abonné (ARPO) pour un client du forfait M2 ? Forcer le client à migrer vers une offre plus chère.
Sinon on trouverait une nouvelle offre M2Go à 2800F, si on lui applique proportionnellement la même baisse que celle qui a touché le forfait 1Go (2500–>1900)
Dans @lncnc du jour @WAMYTANRoch qui renie sa signature sur la charte des valeurs calédoniennes et prétend qu’il n’aurait pas été mandaté pour, c’est scandaleux mais rien d’étonnant de la part de ce personnage. Souvenez vous pour la mort de @mrocard ... caledosphere.com/2016/07/05/wam…
Il avait laissé entendre que la signature de l’accord de Matignon (donc Rocard) était responsable de la mort de Tjibaou (et Yéyé et Wéa) car JMT n’était pas mandaté par l’UC pour signer l’accord. Si c’est ça qui le fait se rétracter, cela m’inspire 2 choses :
1/ il n’y a bien qu1 mec aussi imbu que lui pour estimer qu’il pourrait tenir la comparaison avec JMT. Aucun indep ne lui arrive à la cheville depuis 30 ans. 2/ s’il craint pour sa vie, sa conscience n’est pas tranquille, ms surtt il ne mérite pas la cause qu’il prétend défendre
Quant au vendeur de voitures, prétexter de l’arrivée de la TVA locale, la TGC, pour justifier une future hausse des prix, pour pousser les consommateurs à acheter à l’occasion du salon du 4x4 ce week-end c’est clairement de l’escroquerie. Démonstration :
Le vendeur M.X prétend que les pickup double cabine profitaient d’une « taxation réduite » qui disparaîtra lors de la mise en place de la TGC qui ne comportera pour les auto, que d’un taux unique à 22%. « Les prix vont fortement augmenter dès la mise en place de la TGC » dit il.
Il est vrai qu’actuellement les « camionnettes plateaux de +3 places assises » (Code douane 8703.32.30 par ex) font l’objet d’un taux réduit de Taxe à l’importation TGI à 11%.
Mais pour comparer avec la TGC il faut comparer avec TOUTES les taxes qu’elle remplacera.
Traduction : les investisseurs propriétaires (société SAS PHP) ou les médecins-locataires (société SAS INM) vont devoir renégocier les emprunts pour faire baisser les traites des murs.
Spoiler : en NC c’est rarement les locataires qui sont les mieux lotis.
« Le capital de la SAS PHP est reparti en 3 tiers entre la CDC, ‘des familles calédoniennes’ et les cliniques BDC Magnin et Anse-Vata. »
« Chargée de la recherche de financements auprès des banques, PHP louera les locaux de la clinique à la société exploitante, la SAS INM (...)
(Ile Nou-Magnin), dont le capital est détenu par les familles Magnin et Peguilhan, les cliniques BDC/Anse Vata et la famille Dang. » Source @lncnc 14/07/17
Le business plan tablait sur la promesse d’augmenter les tarifs des actes, permettant aux locataires de payer le crédit.
A la veille du comité des signataires de l'accord de Nouméa, il est indispensable de relire le rapport de la mission sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie de novembre 2016.
Disponible sur le site du gouvernement : gouvernement.fr/partage/8394-r… #RéférendumNC2018
1/n
On y trouve des indications très intéressantes qu'il est utile d'avoir en tête pour estimer les prises de positions actuelles des uns et des autres, desquelles on voit parfois poindre une once de radicalisation.
2/n
Par ex, on trouvera dans ce rapport (Annexe 1) la proposition pour une Charte des valeurs communes, dont il est rappelé qu'elle "doit tout aux docs transmis par les groupes politiques, et aux échanges que la mission a eus avec eux comme avec une partie de la société civile."
3/n