Thread by @ThomasHochmann

Comment cinq membres du Conseil constitutionnel ont décidé à la hâte de modifier le règlement du Conseil par crainte d'une condamnation à Strasbourg. ⬇️

Les faits se passent en 1995, sous la présidence de Roland Dumas. Le Conseil, en tant que juge électoral, avait infligé une inéligibilité d'un an à trois élus.
Panique: ils ont saisi la Commission européenne des droits de l'homme.
De source sûre, on s'attend au pire.

Le règlement du CC exclut en effet explicitement l'audition des personnes concernées, ce qui ne semble guère compatible avec le droit au procès équitable.

Mais il se trouve que l'un des requérants, Jack Lang, serait prêt à retirer sa requête si le règlement du Conseil évoluait...
Roland Dumas:

Problème: Jack Lang n'est pas le seul requérant à Strasbourg.

Un membre du CC, Michel Amellier n'est pas très à l'aise.

D'ailleurs, poursuit-il, il n'est pas sûr que le désistement de JAck Lang change quelque chose. La Commission européenne des droits de l'homme est hostile à la France.

Quoiqu'il en soit, on décide de modifier le règlement pour satisfaire Jack Lang dans l'espoir que son désistement permette d'éviter une décision défavorable à Strasbourg.

Il y a quand même un problème, rappelé par le secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'époque Olivier Schramek.

Les membres du Conseil doivent en principe être au moins 7 pour délibérer valablement. Ils ne sont que 5 aujourd'hui.

Problème supplémentaire: dans une volonté de transparence, le Conseil vient de prendre la décision de publier dorénavant les noms des membres qui ont pris part à la décision.

On pourrait se mettre d'accord maintenant, voir avec Jack Lang si cela lui convient, puis adopter officiellement la modification un peu plus tard?

Le SG a une meilleure solution.
Pour le quorum: il suffit d'invoquer la force majeure.
Pour la publication des noms: il suffit de dire qu'elle ne s'applique pas aux décisions d'organisation interne.

Roland Dumas insiste: nous ne modifierons le règlement que si nous obtenons le désistement de Jack Lang.

Le secrétaire général résume:

Et en effet, quelques temps plus tard dans l'AJDA 1995, 519...
(Notez l'insistance sur le lien entre la publication des noms et le respect des règles de quorum)

Satisfait, Jack Lang retire sa requête.
file:///Users/hochma01/Downloads/CEDH-3.pdf

Dans les autres requêtes, la Commission prendra bonne note de la modification du règlement.

La requête de Jean Pierre-Bloch sera néanmoins jugée recevable.
hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-26506%22]}

L'affaire donnera lieu à un rapport au fond de la Commission et à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en 1997. Mais je m'arrête là.