#consentement13ans
Je suis juriste et j'aimerais vous rassurer sur le consentement à 13 ans.
Cette loi n'abaisse rien, au contraire elle durcit la loi.
C'est un sujet complexe, les juristes et les assos de protection de l'enfance travaillent dessus depuis des années.
Thread.
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Je suis juriste et j'aimerais vous rassurer sur le consentement à 13 ans.
Cette loi n'abaisse rien, au contraire elle durcit la loi.
C'est un sujet complexe, les juristes et les assos de protection de l'enfance travaillent dessus depuis des années.
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https://twitter.com/SandVanRoy/status/1352901545201958912
Il ne faut pas confondre âge de majorité sexuelle et âge du consentement.
En France il est autorisé d'avoir des relations sexuelles avec un partenaire d'au moins 15 ans (art 227-25 Code pénal) et à la condition qu'il n'y ait pas de rapport d'autorité (prof, moniteur, parents...)
En France il est autorisé d'avoir des relations sexuelles avec un partenaire d'au moins 15 ans (art 227-25 Code pénal) et à la condition qu'il n'y ait pas de rapport d'autorité (prof, moniteur, parents...)
Cela ne changera pas avec la nouvelle loi : la majorité sexuelle restera à 15 ans. Il sera toujours interdit pour toute personne de coucher avec un mineur de moins de 15 ans.
Sous peine de délit d'atteinte sexuelle, passible de 7 ans de prison.
Donc je le répète ça reste INTERDIT
Sous peine de délit d'atteinte sexuelle, passible de 7 ans de prison.
Donc je le répète ça reste INTERDIT
L'âge du consentement ne fait qu'instaurer une présomption automatique de viol en cas de rapports avec un mineur de moins de 13 ans.
Ce qui n'existait pas.
C'est donc plus protecteur qu'avant.
Et entre 13 et 15 ans, c'est interdit aussi mais c'est pas un viol, c'est un délit.
Ce qui n'existait pas.
C'est donc plus protecteur qu'avant.
Et entre 13 et 15 ans, c'est interdit aussi mais c'est pas un viol, c'est un délit.
Imaginez le cas d'un jeune de 18ans qui couche avec sa copine de 14 ans consentante et qui est dénoncé par les parents : oui il sera puni, mais mérite t-il de passer devant une cour d'assises pour viol aggravé, 20 ans de prison, comme s'il avait violé une inconnue dans la rue ?
Encore une précision très très importante:
Ce débat concerne uniquement les couples entre jeunes.
La trop grande différence d'âge entre l'auteur et la victime constitue la contrainte caractérisant un viol sur mineur (art 222-22-1 Code pénal et arrêt Chambre criminelle 7 dec 2005)
Ce débat concerne uniquement les couples entre jeunes.
La trop grande différence d'âge entre l'auteur et la victime constitue la contrainte caractérisant un viol sur mineur (art 222-22-1 Code pénal et arrêt Chambre criminelle 7 dec 2005)
Donc non cette loi sur le consentement n'est pas plus souple, elle est plus sévère.
Non elle ne permettra pas aux gens de 50 ans de se taper des gamines.
Elle fixe une limite claire qui n'existait pas avant et qui pouvait donner lieu à des égarrements jurisprudentiels...
Non elle ne permettra pas aux gens de 50 ans de se taper des gamines.
Elle fixe une limite claire qui n'existait pas avant et qui pouvait donner lieu à des égarrements jurisprudentiels...
Mais en même temps, elle ne fixe pas cet âge du consentement au même âge que la majorité sexuelle, afin de permettre au juge de s'adapter intelligemment au contexte de l'infraction et choisir une peine pertinente qui n'enverra pas un jeune pas dangereux devant la cour d'assises..
P.S :
J’ai passé du temps à faire ce thread dans le seul but de mieux vous informer, et de partager avec vous ce que je sais sur ce point de droit.
Les trolls qui me traitent de pédophile ou autre, parce qu’ils ne veulent pas faire l’effort de lire et comprendre, seront bloqués.
J’ai passé du temps à faire ce thread dans le seul but de mieux vous informer, et de partager avec vous ce que je sais sur ce point de droit.
Les trolls qui me traitent de pédophile ou autre, parce qu’ils ne veulent pas faire l’effort de lire et comprendre, seront bloqués.
#consentement13ans
Voici un visuel qui résume en image les mesures en vigueur avant/après la loi en question en fonction de l'âge du mineur.
Cela résume ce que je viens de dire dans ce long thread.
Merci de partager.
Voici un visuel qui résume en image les mesures en vigueur avant/après la loi en question en fonction de l'âge du mineur.
Cela résume ce que je viens de dire dans ce long thread.
Merci de partager.
P.S : afin de rendre à César ce qui est à César, le visuel est de @LaporteBruno2
Merci à toi pour ce travail complémentaire Bruno !
Merci à toi pour ce travail complémentaire Bruno !
https://twitter.com/laportebruno2/status/1353109093985218561?s=21https://t.co/4hxvu5ainr
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