Thread by @Ced_haurus

[Thread] Mercure V4 de #Ockhamsolutions est défini sur le plan juridique comme un logiciel de rapprochement judiciaire textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD14…
(P24) Il est utilisé par la @PoliceNationale pour l’exploitation des données de téléphonie mobile et des données numériques. ⤵️

Quid de son cadre légal, de son contrôle et de la durée de conservation des données exploitées ? 🤨Nous sommes tous concernés. “Mercure” permet en pratique d’effectuer des rapprochements à l’aide des données obtenues lors d'enquêtes judiciaires.

Il permet l’exploitation des #Fadettes, identification d’abonnés de ligne mobile, mais aussi de données techniques issues d’investigations numériques (données de compte de réseaux sociaux, de messageries, sélecteurs techniques contenus sur un disque dur et bien d’autres).

Il s’agit donc d’un outil précieux pour les enquêteurs. Les données issues de la téléphonie mobile proviennent pour l’essentiel des réquisitions faites par le biais de la #PNIJ (Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires).

Elles sont injectées au sein de Mercure pour analyse.
Sur le plan légal : Sa mise en œuvre est prévue par le décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 :
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE….

L’article 5 du présent décret ne prévoit aucun droit d’accès ou d’informations sur les données vous concernant contenues au sein des logiciels de rapprochement judiciaire. @CNIL
Le code de procédure pénale prévoit l’usage de Mercure au travers des Articles 230-20 à 230-27.

legifrance.gouv.fr/codes/section_…
“Mercure” n’est jamais expressément nommé, mais il rentre dans le champ d’application de ces textes.

Ce qu’il faut en retenir :

- Son usage est possible dans le cadre des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires et des investigations exécutées sur commission rogatoire relatives à des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement.

- Il peut être utilisé par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire (par les OPJ et APJ de ces services) sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

- Les données exploitées par “Mercure” ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20 du CPP.

Ce qui implique que l’ensemble des données récoltées sur le plan judiciaire dans d’autres enquêtes par ces services peuvent l’objet d’un rapprochement au sein de “Mercure”.

Sur le plan du contrôle de l’utilisation :
L’article R40-40 du CPP prévoit que son utilisation est autorisée pour chaque procédure par le magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction. En Flagrance, l’autorisation est réputée acquise sauf décision contraire du procureur.

La mention de cette autorisation doit apparaître en procédure. Ce qui n’est en pratique que très très rarement le cas. Un magistrat référent est chargé au niveau national du contrôle de la mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire.

Il est nommé pour une durée de 3 ans. Depuis 2018, le procureur général près la cour d’appel de Besançon, Jérôme Deharveng est chargé de cette mission.

Sur la durée de conservation des données au sein de “Mercure” :

Dans tous les cadres d’enquêtes, les données personnelles doivent être supprimées du logiciel à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de 3 ans.

⚠️ En pratique, aucune vérification n’est effectuée et nombreuses sont les données encore présentes qui n'auraient plus lieu de l’être.