Thread by @dwarf_power

bon ma question d'origine c'est qui peut réaliser les travaux de GC domaine public d'adduction #LT #arcep

orange a bien publié un guide ( web et pdf) mais il ne précise pas si quelqu'un d'autre qu'eux peuvent le faire

du coup je vais voir côté arcep ce qu'ils disent ... et là ils renvoient vers orange

en disant juste que orange doit donner des précisions sur ce qui releve du SU et ce qui n'en releve pas... sans n'aborder d'autres pbm que la répartition des couts .. enfin de la facturation

et là chez orange on lit ça "Les travaux de génie civil situés sur la voie publique éventuellement nécessaires au raccordement de la maison sont assumés par l’opérateur en charge du service téléphonique. "

va savoir ce que ça veut dire assumés . Le SU a priori dit que c'est gratuit pour le client jusqu'au droit de la parcelle

et la on a l'info gc public assumé ( pour moi assumé ça veut dire payé par entre autre ) hors on a un guiide avec des infos de facturations de GC domaine public (maison-individuelle.orange.fr/assets/files/R…)

donc je cherche des trucs un poil plus reglementaire ( donc arcep) et contractuel ( mais le contractuel c'est dur a trouver en fait)

je finit qd meme par tomber sur la page tarifs et contrats fixe ... qui n'est donnée ni par l'arcep ni sur la page raccordement d'orange boutique.orange.fr/tarifs-et-cont…

et là on lit autre chose

"Cette prestation peut être confiée à un prestataire distinct d'Orange au choix du client." cette prestation faisant référence à "Prestation d'adduction sur la voie publique pour les particuliers, les professionnels et les entreprises"

mais alors deux questions du coup
- comment recevoir les éléments nécessaires pour confier à un tiers cette prestation ?
- comment sont compensés le couts des travaux relevant du SU pour n'avoir la charge que du gc jusqu'au droit du terrain ? // @arcep

ah si la prestation est réalisée par un tier il y a 225€HT faturé au titre de la recette des travaux réalisés c'est au catalogue tarifaire

mais là encore "Cette prestation peut être confiée à un prestataire disctinct d'Orange au choix du client."