Thread by @hroyAvocat

Le Gouvernement voulait un blanc-seing du Conseil d'État pour continuer à violer le droit européen. Il ne l'a pas obtenu: cet arrêt met fin à la logique de suspicion généralisée qui existe, en France, depuis 2001 et que @assofdn @privacyint remettent en cause depuis 2015. #CERens

@assoFDN @privacyint La position maintenue par le Gouvernement depuis la demande d'abrogation des décrets est totalement réfutée par le Conseil d'Etat. Il s'agit d'une victoire majeure et importante dont on ne souligne pas assez la portée: il a fallu plusieurs procédures et 6 ans pour y arriver.

@assoFDN @privacyint Certes, le Conseil d'Etat ne suit pas dans l'intégralité l'équilibre posé par la Cour de Justice de l'UE et, sur certains points, l'interprétation donnée à l'arrêt du 6 octobre apparaît pour le moins "créative".

@assoFDN @privacyint Pour autant, l'arrêt du Conseil d'État appelle clairement à une réforme du droit français en matière de surveillance des communications électroniques.

Il appartient non seulement au gouvernement, mais aussi aux parlementaires, d'en tirer les conséquences.

@assoFDN @privacyint Les députés et les sénateurs doivent se saisir de leur rôle de législateur sur cette question: pour un véritable débat démocratique et trouver un juste équilibre conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice.