Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté qui portait l’instruction générale interministérielle soumettant les documents d’archives de plus de 50 ans librement consultables à une déclassification. #archives
Il le fait sans aucun aménagement suivant ainsi les conclusions du rapporteur public qui considérait que les documents intéressant la défense nationale sont constitutionnellement protégés sui generis.
Le Gvt veut introduire ds le code du patrimoine ce régime dérogatoire, pr le biais d’1 cavalier législatif ds la loi sr le terrorisme(art. 19).Ces dispositions permettraient ax services prodteurs d’archives de décider de leur communicabilité en fct de critères qu’ils définiraient
Le risque est que les demandes de communication de ces documents soient bloquées par leur absence de réponse sur leur statut, aux regards des nouveaux critères introduits dans la loi. .
Lors du débat au Sénat, la ministre des Armées l’a reconnu : ces documents n’ont « jamais fait l'objet d'un quelconque inventaire »
En contradiction avec les principes de la loi de 2008, l’article 19 donne aux administrations le pouvoir discrétionnaire et exorbitant de décider de la communicabilité de certaines archives.
Le ministère perd la compétence interministérielle confiée par la loi de 2008. D’autres ministères demanderont les mêmes dérogations. Le démembrement de l’organisation des #archives publiques est en cours.
Mon intervention au Sénat en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, sur l'article 19.
videos.senat.fr/video.2391917_…
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