Thread by @FMarcAntoine

1/20 Qu’est-ce que le #Passesanitaire (et pas #PassSanitaire, si l’on écrit en français et reste fidèle au texte officiel, ce dont le site du Gouvernement s’exonère) ? Dans un #Etatdedroit, les annonces médiatiques ne valent pas règle de droit. Quels sont les textes en vigueur ?

2/20 Le dispositif du #Passesanitaire a été institué par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (art.1er, II, A, 2°) qui autorise le Premier ministre à « subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes...

3/20 ... pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » à la production de certains documents justificatifs et à imposer la présentation de ces mêmes documents « aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal ».

4/20 Accès à la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 : legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTE…

5/20 Le dispositif (et non le document), institué par la loi, prévoit la production de l’un des trois documents suivants : « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 »,...

6/20 ... « justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » et « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

7/20 Important ! La loi ajoute (article 1er, II, D) : nul ne peut exiger d’une personne la présentation de l’un des documents prévus dans le cadre du #Passesanitaire (ou #PassSanitaire) hors les cas prévus par la loi.

8/20 La loi crée une sanction d'abus de #Passesanitaire (non nommé) : est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents prévus « pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A ».

9/20 C’est le décret n°2021-724 du 7 juin 2021 qui a nommé (pour la première fois dans un texte juridique) le « passe sanitaire » et précisé les conditions de son établissement, de son utilisation et de son contrôle, en introduisant un chapitre 2 spécifique...

10/20 ... dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTE….

11/20 Conformément à la loi du 31 mai 2021, le décret du 7 juin 2021 prévoit l’obligation de présenter les documents du #Passesanitaire pour l’accès à certains établissements, lieux et évènements...

12/20 ... « lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes » (ajout de l’article 47-1 au décret du 1er juin 2021).

12/20 Le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 étend l’obligation du #Passesanitaire à certains navires et bateaux «lorsqu’ils accueillent au moins 50 passagers».

13/20 Le décret n°2021-910 du 8 juillet 2021 ajoute les #discothèques (et autres lieux de danse) «lorsqu’elles accueillent au moins 50 clients». Ces jauges correspondent-elles à de «grands rassemblements de personnes», condition légale pour le #Passesanitaire ? à l’évidence non.

14/20 Selon la communication du Gouvernement, gouvernement.fr/pass-sanitaire…, « le 21 juillet 2021, le «pass sanitaire» est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes »,...

15/20 ... « début août, le «pass sanitaire» est étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance. »

16/20 Problèmes : ces dernières mesures de #PassSanitaire ne sont pas encore inscrites dans un texte officiel (n'est-ce pas @CousinLex ?) et, surtout, il sera difficile de considérer qu’elles concernent les « grands rassemblements de personnes » prévus par la loi du 31 mai 2021.

17/20 Il en résulte une insécurité juridique, avec une illégalité qui paraît flagrante à certains juristes (mais pas à @JeanCASTEX...) tant que la loi n’aura pas été modifiée, ce qui, de façon certaine, ne sera pas le cas avant le 21 juillet, date des nouvelles mesures annoncées.

18/20 Les dispositions d'extension du #Passesanitaire , #PassSanitaire ou #PassDeLaHonte pour certains, introduites par les décrets du 29 juin et du 8 juillet 2021 et celles à venir avant le vote d’une nouvelle loi risquent donc la censure du juge administratif...

19/20 ... et exposent leurs auteurs et les personnes chargées du contrôle de leur application à un risque pénal, dont, curieusement, personne ne parle... Etre sanctionné pour un abus de #Passesanitaire ou #PassSanitaire, voilà qui révèlerait un autre aspect du #PassDeLaHonte...

20/20 Le #Passesanitaire est un dispositif compliqué, qui soulève de nombreuses questions. Merci aux juristes qui expliquent @combatsdh @PaulCassia1 @precisement @LesSurligneurs @Bas_scordia @leblog_da etc. et aux journalistes qui vérifient @AfpFactuel @CheckNewsfr @decodeurs.

@threadreaderapp Unroll, please. Thanks a lot.