Juste une petite remarque : lors de cette manifestation à Paris, je n'ai vu acun CRS, aucun débordement, les gens sont partis tranquillement à la fin, aucune hésitation à défilé en famille dans ce type de manifestation.
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Plus de 15 jours après avoir commencé à collecter des données illégalement et déclenché des enquêtes administratives sans fondement, le préfet de Police de Paris publie l'arrêté lui permettant de collecter ces données (mais ne permettant pas, contrairement à ce qu'il prétend, de faire des enquêtes administratives)
Darmanin s'est foutu littéralement de la gueule de la @CNIL, le décret suivant est complètement délirant : il définit des domiciles et établissements privés sur un large périmètre autour de la Seine comme des installations olympiques. Pur abus de pouvoir legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
@CNIL #PassJeux L'article L211-11-1 du code de la sécurité intérieure est très clair :
les domiciles et établissements privés situés non loin des sites olympiques "n'accueillent pas" un grand rassemblement de personnes et ne sont pas sous le contrôle "de l'organisateur #Paris2024".
Gabriel Attal vient de prétendre au Sénat que c'est le conseil d'Etat qui a enjoint au gouvernement de faire la réforme constitutionnelle concernant les droits de vote en Nouvelle Calédonie.
C'est donc le Conseil d'Etat qui dicte la constitution, parodie de démocratie
Le conseil d'Etat n'a obligé en rien le gouvernement, il a seulement rendu un avis le 25 janvier 2024 suite à la saisine par le gouvernement d'un projet de loi constitutionnelle.
En novembre et décembre 2023, suite à l'aboutissement du processus des accords de Nouméa, le gouvernement avait demandé au Conseil d'Etat un avis pour s'affranchir des dispositions constitutionnelles transitoires sur la Nouvelle-Calédonie conseil-etat.fr/avis-consultat…
Je croyais que le #PassJeux était pour garantir la sécurité des #JO2024 mais non, c'est juste du contrôle des braves gens.
Les apprentis terroristes fichés-S, munis de leur billet, en sont dispensés et pourront étrangler dans le périmètre de sécurité les passants avec lacets et ceinture
C'est l'article 15 de la loi 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques qui avait dispensé les spectateurs d'une telle enquête administrative (article L. 211-11-1 du CSI).
Cet article L211-11-1 du CSI permet effectivement de soumettre à enquête administrative ceux qui accèdent aux établissements et installation des jeux olympiques, mais pas la voie publique !
Le décret du 23/4 définit la liste de ces établissements mais il n'y a pas les abords de la cérémonie d'ouverture !
C'est l'article L226-1 CSI qui permet au préfet de définir un périmètre de sécurité cependant, c'est un autre régime et il ne peut pas appliquer l'article L211-11-1 CSI à ce périmètre de sécurité, cela sent la grosse embrouille
L'accord CETA entre l'Union européenne et le Canada est en grande partie appliqué "provisoirement dans l'attente de la ratification par les états membres" depuis une décision de l'#UE du 28 octobre 2016
S'applique t'il toujours après le rejet par le #Sénat français ?
Ce rejet n'est pas définitif puisque l'accord peut toujours être adopté par l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot, ce sera difficile à faire passer, le gouvernement peut utiliser le 49-3 mais n'a qu'une seule cartouche par an.
Ce texte de plus de 1000 pages est tout sauf clair.
C'est l'article 30.7 qui régit l'application immédiate, mais il est très flou sur ce qui se passe si un pays membre de l'UE ne ratifie pas le traité.
Selon le Canard Enchainé, une clause du texte stipulerait que le traité continue à s'appliquer provisoirement pendant 3 ans si un pays le rejette.
Je n'ai pas trouvé de telle clause, l'article 30.8 parle d'un tel délai de trois années mais cela semble relatif à d'autres traités et il y a d'autres conditions floues.
A noter que la chambre des représentants chypriotes a déjà rejetté ce traité le 20 août 2020, soit il y a plus de trois ans.
Donc techniquement, ce traité ne peut être ratifié.
On est dans un déni de démocratie complet où on se moque éperdument que les parlements des pays membres adoptent ou rejettent le traité,
il continuerait à s'appliquer pendant une durée indéterminée
)eur-lex.europa.eu/legal-content/… eur-lex.europa.eu/legal-content/…
Si on veut faire cesser l'application provisoire de ce traité CETA non ratifié, il faudrait invoquer la jurisprudence de l'arrêt Blotzheim et l'article 53 de la Constitution disposant que les traités de commerce doivent être ratifiés pour s'appliquer legifrance.gouv.fr/loda/article_l…
Le traité de Maastricht a été rejetté par réferendum par les Français.
Suite à cela le parlement a contourné la voix du peuple en modifiant la constitution : l'article 88-1 reconnait en partie le traité de Lisbonne
Toutefois, les traités sont inferieurs à la constitution dans la hiérarchie des normes et le congrès ne semble pas avoir délégué à l'#UE son pouvoir de ratification des traités commerciaux
Imbroglio juridique des vaccins
Je suis à l'audience du @Conseil_Etat toutes sections du contentieux réunies pour statuer sur le recours @BonsensOrg contre Agence Nationale de Santé Pubique et #Pfizer
au sujet des bons de commandes des vaccins.
La juridiction administrative française est elle compétente concernant les contrats de commande des vaccins négociés par l'#UE pour le compte des pays membres
Cependant, ces contrats ne sont pas publics.
Le rapporteur public a conclu de casser la décision de la cour administrative d'appel qui avait curieusement considéré les contrats du domaine civil mais il penchait vers la competence du juge belge
Lors de cette séance solenelle, le rapporteur public commence par citer La Rochefoucault et rappelle l'importance de la question : la remise en cause de la souveraineté des Etats
L'identité des deux français tués en #Ukraine laisse perplexe sur la réalité de la mission humanitaire qu'ils effectuaient.
Le profil Linkedin de Guennadi Guermanovitch, affiche des expériences centrées sur l'"intelligence économique" ou la cybersécurité en biélorussie ou en Ukraine.
Quant à Adrien Baudon de Mony Pajol, 41 ans, était homme d’affaires et spécialiste vinicole au large réseau international, ce site se demandait ce qu'il faisait là bas agauche.org/2024/02/05/lid…
Le profil LinkedIn de Guennadi Guermanovitch indique qu'il a été dans la légion étrangère pendant 15 ans (au service des transmissions) de 1996 à 2011 mais pas qu'avant 1996, il était dans la police scientifique biélorusse linkedin.com/in/guennadi/?o…