Thread by @bilnaben

1. Transports Canada a établi par un Arrêté pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique une interdiction aux citoyens canadiens non-vaccinés contre la COVID-19 de prendre l’avion au Canada. Voici pourquoi cette mesure est inconstitutionnelle et je la combats juridiquement;

2. Cet Arrêté viole l’article 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit la liberté de circulation de tout citoyen canadien. Cette liberté englobe le droit d’entrer au Canada, ou d’en sortir;

3. L’aviation civile demeure la façon la plus sûre et efficace pour les citoyens canadiens d’exercer leur liberté de circulation; le gouvernement canadien est donc tenu d’en assurer l’accès à tous;

4. L’interdiction imposée par Transports Canada établit une discrimination à l’encontre de citoyens canadiens en raison de leur statut de non-vacciné contre la COVID-19, violant le droit à l’égalité prévu à l’article 15(1) de la Charte;

5. Cet Arrêté établit une interdiction générale de monter à bord d’un avion à l’encontre des citoyens canadiens non-vaccinés contre la COVID-19 mais le permet aux étrangers non-vaccinés qui présentent un test négatif à la COVID-19;

6. Transports Canada prévoit donc des mesures plus strictes envers ses propres citoyens qu’envers des étrangers, constituant une discrimination en raison de la citoyenneté et violant une fois de plus le droit à l’égalité prévu à l’article 15(1) de la Charte;

7. Cette discrimination est également contraire aux principes de la Loi sur la citoyenneté, voulant que la citoyenneté canadienne confère des droits, pouvoirs et avantages au Canada;

8. Ces violations des droits et libertés ne se justifient pas dans le cadre d’une société libre et démocratique, en contravention de l’article premier de la Charte et des critères jurisprudentiels établis dans l’arrêt Oakes pour les raisons suivantes;

9. Il n’y a pas de lien rationnel entre l’objectif de l’Arrêté d’assurer la sécurité du public et le moyen utilisé pour l’atteindre qui est de bannir les citoyens non-vaccinés des avions en partance du Canada;

10. En effet, il est démontré par les données empiriques qu’autant les vaccinés que les non-vaccinés contractent et transmettent la COVID-19 et, fut-il nécessaire de le préciser, autant les citoyens que les étrangers…

11. De même, l’Arrêté ne s’applique que pour les vols en partance du Canada; il faut se demander pourquoi un citoyen non-vacciné est un danger dans un vol qui quitte le Canada, mais pas dans un vol à destination du Canada; ou dans un vol entre deux villes canadiennes;

12. Si le gouvernement canadien pense que tout cela est rationnel, il incombe à celui qui invoque une restriction aux droits fondamentaux de démontrer que celle-ci est justifiable en vertu d’une preuve forte et persuasive;

13. De plus, la restriction ne respecte pas le critère de l’atteinte minimale; il existe d’autres moyens d’atteindre le même objectif en portant moins atteinte aux droits et libertés; notamment par un test négatif qui est d’ailleurs déjà en application pour les citoyens vaccinés;

14. Subsidiairement, les dispositions de l’Arrêté contreviennent aux engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne, notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

15. Celle-ci prévoit en son article 13(2) que toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien. Cet Arrêté, en plus d’être inconstitutionnel en droit canadien, constitue une violation d’une obligation internationale de l’État;

16. Pour tous ces motifs, et d’autres, j’ai déposé aujourd'hui en mon nom personnel une demande de contrôle judiciaire en jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité et une action en réparation à la Cour fédérale.