Thread by @SenatorHousakos

Suivez en direct mon enfilade de gazouillis alors que je prends la parole sur le projet de loi #C16 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023).

Le #C16 prévoit le financement de ce que l’on appelle les « crédits provisoires », qui donnent au gouvernement le pouvoir de dépenser, avant l’approbation du Budget principal des dépenses.

Étant arrivé ici avec une expérience assez étendue dans le secteur privé, je peux vous assurer que ce processus déclenche des signaux d'alarme pour moi.

On nous demande d'autoriser le gouv à dépenser environ un quart de son plan de dépenses voté avant un examen détaillé de ces dépenses & avant l'approbation du Budget principal des dépenses, qui n'aura pas lieu avant le mois de juin.

En outre, il faut comprendre que, quelle que soit la décision du Parlement concernant le budget principal en juin, toute approbation de dépenses accordée par le biais de ce projet de loi de crédits provisoires ne peut être retirée ultérieurement.

Même si le Comité des finances nationales du Sénat n'a pas encore ouvert une seule page du budget principal, cette Chambre est tenue d'approuver 75 milliards $ de dépenses provisoires & il n'y a aucun recours pour retirer cette approbation une fois qu'elle a été accordée.

Si les travaux des subsides se déroulaient correctement, ce serait un processus acceptable. Des contrôles seraient en place pour garantir une responsabilité & une surveillance adéquates.

Mais ce n'est pas le cas. Lorsqu'il s'agit de l'approvisionnement, les parlementaires reçoivent des informations inadéquates, en retard, sans bénéficier d'un plan pour y changer quoi que ce soit.

Le problème n’est pas nouveau. Le DPB l’avait signalé dans son rapport de nov 2016 : Points à considérer par le Parlement sur la réforme des travaux des subsides. Il avait signalé chez de nombreux parlementaires : « des doutes grandissants quant à leur capacité de consentir…

…de façon éclairée aux plans financiers du gouv […]L’illustration la plus tangible en est tous ces rapports où, depuis le milieu des années 1990, les comités permanents du Parlement recommandent d’améliorer les mesures de contrôle qui s’inscrivent ds les travaux des subsides. »

Le milieu des années 90, c’était trente ans passés… et le problème persiste encore aujourd’hui.

Pour bcp d'entre nous, parcourir le Budget principal des dépenses peut être comme s’abreuver à un tuyau d'incendie. On ne peut tout simplement pas s'attendre à ce que nous puissions examiner & digérer adéquatement cette quantité d'information financière dans le délai prévu.

En réalité, aucun parlementaire ne peut examiner correctement le plan de dépenses et le budget principal des dépenses du gouvernement parce que l'information nécessaire pour le faire n'est pas mise à notre disposition.

Dans son rapport de 2016, le DPB a noté trois problèmes liés aux travaux des subsides :
1-Dans le budget, on présente les nouvelles initiatives, alors que dans le budget des dépenses, on présente les rajustements fonctionnels aux affectations.

2-Les nouvelles mesures budgétaires sont absentes du budget principal des dépenses.
3-Le budget et le budget principal des dépenses ne partagent ni la même portée, ni la même méthode de comptabilité.

Ces 3 points montrent que les problèmes touchant la capacité des parlementaires à surveiller les dépenses publiques sont bien connus. Il n'y a pas de mystère ici. Or les parlementaires attendent encore la mise en œuvre de solutions identifiées & approuvées il y a 10 ans.

Le DPB reprend les trois recommandations multipartites faites 10 ans auparavant par le Comité des opérations de la Chambre des communes :
1-Le Parlement doit établir une date fixe pour le dépôt du budget.

2-Cette date doit être assez tôt pour permettre d’inclure les mesures budgétaires dans le Budget principal des dépenses.
3-Les plans ministériels doivent être déposés en même temps que le Budget principal des dépenses.

De plus, le DPB a répété 2 recommandations qu’il a faites plus tôt cette année :
1-Le gouv doit déplacer la date de publication des Comptes publics au plus tard le 30 septembre.
2-Il doit exiger le dépôt des Rapports sur les résultats ministériels en même temps.

Selon le DPB, ces cinq changements « fourniraient aux législateurs un processus uni, intuitif et (c’est l’aspect le plus essentiel) transparent pour la prise de décisions financières ».

La vérité est que non seulement les problèmes sont bien connus, mais les solutions le sont aussi. Le gouvernement ayant clairement reconnu l'existence de ces problèmes et la nécessité de les résoudre, on pourrait penser que la voie à suivre est claire.

Et pourtant, non seulement rien n'a été fait, mais ce manque d'information et de #responsabilité s'est progressivement aggravé au cours du mandat de ce gouvernement.

Considérez le fait qu'en 2020, nous n'avons même pas reçu de budget.

Et en 2021, le budget n'est pas arrivé avant la troisième semaine d'avril. Bien sûr, le gouv a attribué le budget perdu en 2020 à la #COVID, et le retard du #budget en 2021 à la COVID, & pourtant, même cette année, le budget ne sera pas présenté au Parlement avant le 7 avril.

Il y a quantité d'actions claires que le gouv peut prendre pour corriger les problèmes qui nuisent à notre capacité à fournir un contrôle & une responsabilité appropriés pour les dépenses publiques. Mais il continue à aggraver les choses au lieu de les améliorer.

Le projet de loi sur les crédits provisoires que nous examinons aujourd'hui en est un parfait exemple. Comme je l'ai déjà dit, les crédits provisoires sont censés fournir une avance sur les fonds nécessaires pour les mois d'avril, mai et juin, soit trois mois.

Pourtant, sous ce gouv, le montant des crédits inclus dans le projet de loi de crédits provisoires a fortement augmenté depuis son arrivée au pouvoir, passant de 29 % à plus de 40 % du total des crédits votés dans le Budget principal des dépenses.

Jusqu'où compte-t-il laisser aller ce chiffre? C'est comme s'il mettait autant de dépenses qu'il le peut dans le budget provisoire, juste pour diminuer encore plus la #responsabilité.

Nous avons désespérément besoin que le gouvernement se reprenne & fasse ce qu'il faut. Mais tous les indicateurs pointent dans la mauvaise direction : les dépenses augmentent ⬆️ et la #responsabilité diminue⬇️.

#C16 s'élève à 75,5milliards$, presque autant que tous les crédits votés dans le Budget principal 2015-2016, lorsque ce gouv est arrivé & que le total des crédits votés dans le budget principal s'élevait à 88milliards$. Cette année, c’est 190milliards$; une ⬆️ de 116% en 7 ans.

En 2015-2016, les crédits provisoires s'élevaient à 29 milliards $. Cette année, ils ont augmenté de 193 % pour atteindre 75,5 milliards $. Ce gouvernement a presque doublé ses besoins en dépenses votées en seulement 7 ans.

Nous devons garder à l'esprit que le Budget principal des dépenses ne tient pas compte des nouvelles dépenses que le gouv annoncera dans son #budget, ni de toutes les promesses de dépenses qui ont été faites au NPD pour acheter son soutien & sauver ce gouv.

Nous avons un gouv qui ne se soucie pas d’ouvrir toutes grandes les vannes aux dépenses publiques, puis d’imprimer autant d’argent que nécessaire pour continuer de saupoudrer de l’argent un peu partout.

Il ne se soucie pas de l'explosion de notre dette et de l'inflation, ni du fait que le Rapport sur la viabilité financière de l'an dernier avertissait que « la politique budgétaire actuelle au Canada n’est pas viable à long terme...”

Et il ne se soucie pas du fait qu’il n’a aucun plan pour équilibrer le budget.

Il est irresponsable, imprévoyant & dangereusement négligent dans sa gestion des finances publiques. Il ne se soucie pas d'apporter les changements fondamentaux nécessaires pour assurer un contrôle adéquat par le Parlement.

Il n'a aucun intérêt à faire ce qui est juste & n'a aucun scrupule à faire peser sur les générations futures toutes les obligations de payer pour ses habitudes de dépenses prodigues d'aujourd'hui.

Il est d'une incompétence irréfléchie et flagrante.

Veuillez regarder mon discours complet sur le projet de loi #C16 ICI :