[THREAD] Le @Conseil_constit vient de publier sa décision relative à la proclamation des résultats à la #Presidentielle2022. 10 216 suffrages ont été annulés en raison d’irrégularités. Quelques exemples de ce qu’il ne faut pas faire ⬇️
A Léchelle, dans le Pas-de-Calais, le maire a organisé les opérations de vote chez lui. Sans isoloir de surcroît. Résultat : 30 suffrages annulés #Presidentielle2022
Dans des bureaux de vote de Paris, de Roisel (Somme) et Beautheil-Saints, les magistrats délégués du @Conseil_constit ont constaté l’absence de membres du bureau. Une irrégularité « de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude ». 2 301 suffrages annulés
À Dénipaire dans les Vosges, le magistrat délégué du @Conseil_constit a été empêché « de manière agressive » d'exercer sa mission de contrôle par le président du bureau de vote. Résultat : 162 suffrages annulés
Autres exemples d’annulation de suffrages :
- signature de la liste d'émargement avant l’introduction du bulletin dans l’urne
- urne non verrouillée
- fermeture prématurée du bureau de vote
- absence de liste d’émargement
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[THREAD]. L'activité normative ne connait pas la crise. Le SGG vient de publier la dernière édition des "statistiques de la norme" qui porte sur les indicateurs de l'année 2021 ⬇️
67 lois ont été promulguées en 2021 (hors traités et accords internationaux). C'est 20 de plus qu'en 2020. 7 des lois promulguées l'année dernière étaient en rapport avec le #COVID19
91 ordonnances ont été prises par l'exécutif l'année dernière, contre 125 en 2020. Sous le poids du #COVID19, le nombre d'ordonnances avait explosé en 2020 (leur nombre avait plus doublé par rapport à 2019)
PJL #Retraites : quelques précisions sur le fait que le compte-rendu du Conseil des ministres communiqué hier par le service de presse de l'Elysée ne mentionne pas l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application du 3ème alinéa de l'article 49 de la Constitution⤵️
Le "compte-rendu" du Conseil des ministres diffusé hier soir par l'Elysée ne faisait effectivement pas mention de l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le PJL #Retraites. L'exécutif, en effet, n'était pas dans l'obligation de le mentionner
"Il faut et il suffit que le sujet ait été évoqué au cours du conseil, ce que le PV– et pas nécessairement le communiqué de presse – doit retracer"(Conseil constit en 2016).Ce qui a été diffusé est un communiqué et non un PV, qui lui n'est pas rendu public