La nouvelle loi Sarah Halimi va t elle de pénaliser des malades qui auraient arrêté leur traitement ?
Le décret dit que oui, les ministres disent que non, la circulaire #DACG de présentation de la loi, par une note de bas de page, laisse la porte ouverte
justice.gouv.fr/bo/2022/202205…
Le décret dit que oui, les ministres disent que non, la circulaire #DACG de présentation de la loi, par une note de bas de page, laisse la porte ouverte
justice.gouv.fr/bo/2022/202205…
(via l'indispensable @rabenou)
Ce point avait été débattu à l'AN, et la rapporteure @NaimaMoutchou avait clairement dit que non.
La rédaction ambigue vient du Sénat ("résulte au moins partiellement de son fait"), mais dans des travaux précédents de @senateur61 l'arrêt des traitements était exclu
La rédaction ambigue vient du Sénat ("résulte au moins partiellement de son fait"), mais dans des travaux précédents de @senateur61 l'arrêt des traitements était exclu
Mais faute de débat parlementaire sur cette rédaction sénatoriale ambiguë, le gouvernement a produit un décret qui indique que l'arrêt des traitement est inclu dans le "résulte au moins partiellement de son fait"
Les ministres ont reculé, mais la circulaire n'est pas claire
Les ministres ont reculé, mais la circulaire n'est pas claire
A ce stade, si jamais la cour de cassation ne va pas dans le sens des législateurs, on pourrait imaginer soit un rappel de l'intention du législateur par le Sénat (comme pour senat.fr/rap/r21-595/r2…, mais on est en pénal), soit une retouche de la loi.
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