Pierre Januel Profile picture
Journaliste Le droit est mon ami. Mes MP sont ouverts
Sep 18 6 tweets 2 min read
Le contrat d'engagement républicain permet à l'Etat d'exiger d'une asso de rembourser la subvention d'une collectivité si elle est séparatiste. Ca devait viser les assos islamistes.
Un an plus tard, une des premières actions concerne une asso écolo qui promeut la non-violence Le monde associatif avait souligné les dangers de ce contrat
La majorité avait alors juré que ces peurs étaient infondées.
Mais le contrat d'engagement républicain est si flou, qu'il était évident qu'il serait utilisé à d'autres fins que l'islamisme
May 24 5 tweets 3 min read
La nouvelle loi Sarah Halimi va t elle de pénaliser des malades qui auraient arrêté leur traitement ?
Le décret dit que oui, les ministres disent que non, la circulaire #DACG de présentation de la loi, par une note de bas de page, laisse la porte ouverte
justice.gouv.fr/bo/2022/202205… (via l'indispensable @rabenou)
May 5 4 tweets 4 min read
Malgré de nombreuses réformes, l’image de l’Assemblée nationale s’est dégradée ces dernières années.
Pour @lhemicycle, j'ai creusé dix pistes de réflexion pour lui redonner du souffle
lhemicycle.com/2022/05/05/un-…
(papier gratuit, sur inscription) (merci aux personnes qui ont répondu à mes questions sur ce sujet : @YaelBRAUNPIVET @phgosselin @D_Raimbourg @EricThiers @eollion @elinalemaire ... )
Mar 11 5 tweets 2 min read
Important : le conseil constit publie un règlement pour les recours contre des projets ou propositions de loi
Il l'avait fait en matière de QPC mais pas de DC. On notera que le réglement prévoit explicitement la possibilité d'auditions de parlementaires (art 10) voir de personnes qualifiées (art 12)
Les auteurs du recours pourront demander la récusation d'un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé (art 15)
Jan 11 14 tweets 6 min read
Demain aura lieu la présentation de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements dans l'affaire Sarah Halimi.
Mediapart en a déjà parlé (mediapart.fr/journal/france…), mais les auditions étaient parfois totalement WTF Les députés, menés par Meyer Habib, ont clairement voulu refaire l'instruction à coup d'auditions publiques
Ainsi on interroge une collègue de Sarah Halimi, qui n'a rien vu, mais est invitée à témoigner longuement
assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes…
Jul 23, 2021 19 tweets 10 min read
#PJLSanitaire Alors que le gouvernement souhaitait inscire le passe sanitaire dans le cadre du "régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire", le Sénat souhaite le mettre dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire
senat.fr/amendements/co… #PJLSanitaire La com Lois du Sénat veut limiter l'application du passe en permettant le click&collect.
Pas de passe dans les grands magasins et dans les déplacements INTRA régionaux.
Jul 23, 2021 16 tweets 11 min read
Cette nuit les députés ont adopté, en première lecture, le #PJLSanitaire. Les députés se sont surtout concentrés sur le Passe sanitaire, puis ont évoqué l'isolement des cas + et l'obligation vaccinale des soignants.
Retour sur les principaux amendements adoptés #DirectAN⤵️ Le gouvernement est revenu en seconde délibération sur l'amendement Modem qui visait à durcir la peine en cas de non présentation du pass
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PJLSanitaire
Jul 21, 2021 12 tweets 7 min read
1127 amendement déposé sur le #PJLsanitaire... 😭😭😭 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… Le gouvernement s'oppose à ce que le passe sanitaire dans les bars/restos ne soient applicables qu'à partir d'un certain seuil
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PJLSanitaire
Jul 21, 2021 8 tweets 3 min read
#PJLSanitaire Compte rendu de 12 amendements adoptés cette nuit.
Le pass pour les mineurs (12-17 ans) ne sera applicable qu'au 30 septembre (adopté contre l'avis du gouvernement)
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… Instauration d'un seuil minimal pour la fréquentation des débits de boisson assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Mar 2, 2021 10 tweets 2 min read
Eric Dupond-Moretti dévoile sa réforme de la justice
Remise de peine, écoutes, secret professionnel, enquête préliminaire, présomption d’innocence… Le garde des Sceaux présente au « Point » son projet de loi
lepoint.fr/justice/exclus… Avec comme surprise du chef, la suppression des crédits de réduction automatique de peine accordés aux détenus. Voilà qui va remplir des prisons pourtant à nouveau pleine et retirer à l'administration pénitentiaire une précieuse possibilité de sanction.
Mar 2, 2021 4 tweets 1 min read
Nouvel arrêt massue de la CJUE contre la France : le droit européen s’oppose à ce qu'une réglementation nationale donne compétence au ministère public, d'autoriser l’accès aux données de géolocalisation aux fins d’une instruction pénale.
🔥
Mar 2, 2021 6 tweets 4 min read
#PPLSécuritéglobale La proposition de réécriture de l'article 24 par les rapporteurs au Sénat
senat.fr/amendements/co… #PPLSécuritéGlobale Les députés voulaient interdire un métier dans la sécurité privée à toute personne ayant une condamnation à son casier judiciaire B2.
Les Sénateurs notent que même le recrutement des policiers n'est pas soumis à une telle condition.
senat.fr/amendements/co…
Jan 23, 2021 5 tweets 1 min read
Il y a vraiment des gens ici qui pensent que le Sénat aurait légalisé l'inceste à partir de 13 ans ?!? On rappellera que le délit d'atteinte sexuelle pénalise déjà toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans (18 ans s'il a autorité). Puni de 7 ans de prison.
Le passage de l'atteinte au viol nécessite que soit établi la violence, contrainte, menace ou surprise...
Jan 19, 2021 4 tweets 2 min read
L'IGAS a fait des des visites inopinées dans certains hôtels utilisés par l'aide sociale à l'enfance des Hauts de Seine.
"Les repas sont assurés par un unique restaurant kebab"
"Le gérant dit n’avoir jamais rencontré d’éducateur de l’ASE"
igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-0… Le département a transmis 33 rapports de contrôle d'hôtels menés en 2020
Jan 16, 2021 5 tweets 2 min read
Eric Dupond Moretti mitigé sur un pouvoir de proposition au CSM pour certains postes de procureur.
"Je note tout d’abord que certains, parmi ceux qui contestent aujourd’hui les conditions de nomination, ne le faisaient pas hier, lorsqu’ils ont été nommés."
assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-20… 'Les garanties statutaires accordées doivent être consolidées, par un renforcement des obligations déontologiques et du régime de responsabilité des magistrats. Voulez-vous quelques chiffres ?"
Depuis 2015, 1 369 plaintes au CSM : 39 recevables, 3 procédures, 0 condamnation. Image
Dec 15, 2020 7 tweets 2 min read
Je sais bien que les réformes constitutionnelles sont longues, hasardeuses et souvent funestes (tout comme les référendums).
Mais écrire à l'article 1er que la France va garantir (ou favoriser) la protection de l'environnement ne serait pas que symbolique. Le cadre constitutionnel de la protection de l'environnement s'appuie sur la charte de l'environnement de 2004, qui a longtemps donné des résultats trèèèès décevants.
Il a fallu l'arrivée de Fabius pour avoir des jurisprudences plus audacieuses
Dec 14, 2020 4 tweets 1 min read
Avis du @Defenseurdroits sur le nouveau schéma national du maintien de l'ordre juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?ex… "Créer une communication plus fluide entre forces de l’ordre et journalistes lors des manifestations [...] ne peut aboutir à un contrôle, par les forces de l’ordre, des journalistes qui pourraient ou non couvrir ces évènements, ni à accorder un statut privilégié à certains"
Dec 14, 2020 4 tweets 2 min read
Le ministère de la Justice a publié des séries statistiques de 40 ans. De quoi voir les grandes tendances de notre système pénitentiaire et pénal, de plus en plus répressif : le nombre de personnes écrouées est passé de 36 900 en 1980 à 82 300 en 2020
dalloz-actualite.fr/flash/france-i… "En 2019, 71 % des condamnés libérés l’étaient sans avoir bénéficié d’aménagement de peine. Une part légèrement plus importante qu’en 2014. Le nombre de libérations conditionnelles diminue (5 300 en 2020 contre 7 000 il y a dix ans)." dalloz-actualite.fr/flash/france-i…
Dec 7, 2020 13 tweets 6 min read
#PJLSéparatisme Selon l'avis diffusé par @CabinetLandot, le Conseil d'Etat recommande de ne pas élargir la dissolution administrative des assos aux motifs "d’atteinte à la dignité de la personne humaine" et "pressions psychologiques ou physiques sur des personnes" Le lien vers l'avis blog.landot-avocats.net/2020/12/07/voi…
Nov 16, 2020 14 tweets 8 min read
La #PPLSécuritéglobale sera débattue à partir de demain, mais la #ComLois a rendu cet après midi ses avis sur les amendements (avis favorable = chance sérieuse d'être adoptée).
Petite recension ⤵️
(et si vous voulez en savoir plus sur le texte : dalloz-actualite.fr/flash/securite…) La #ComLois favorable a une interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux minueurs, via l'intégration d'une proposition de loi adoptée au Sénat
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PPLSécuritéglobale
Nov 16, 2020 6 tweets 2 min read
#UnpopularOpinion C'est quand même mieux que la #PPLSecuriteGlobale soit une proposition de loi parlementaire plutôt qu'un projet de loi de gouvernemental.
Il y a deux grosses différences procédurales avec un projet de loi : l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'Etat. Soyons honnête : qui a déjà lu ici une étude d'impact ? C'est souvent inutilement bourratif ou indigent (et souvent, les deux). Et rarement utilisé dans les débats parlementaires
Concernant l'avis du Conseil d'Etat, il faut arrêter de fétichiser cette institution.