Ce que dit Saintoul est faux.
Contrairement à une mission d'information, où l'on vote vote seulement le fait de publier le rapport, la commission d'enquête adopte (ou non) son rapport.
Deux ex de refus : Comm d'enquête sur les syndicats (2011) et sur les collectivités (2015)

https://twitter.com/MargauxDuguet/status/2047925548463071516

Pour éviter de tout enterrer, on peut s'en sortir en transformant une partie du rapport en "position personnelle du rapporteur" comme l'avait fait @ALeaument sur les élections assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapport… ou le sénateur Collombat sur la haute fonction publique senat.fr/notice-rapport…

Vous avez aimé la PPL Yadan ? Au nom du séparatisme, le gouvernement veut étendre fortement le blocage administratif des sites.
C'est ce que prévoit l'article 11 du projet de loi sur la lutte contre le séparatisme et l’entrisme
Révélations pour @nextinpact next.ink/234401/exclu-a… Le gouvernement veut étendre la procédure de blocage de l'article 6-1 de la LCEN (applicable aux sites terroristes, pédopornos, images de tortures et vente de stups en ligne) à de nombreux contenus qui provoquent à la haine ou à la discrimination, qui relèvent de la loi de 1881.

La justice criminelle est saturée : 4000 crimes, dont l’enquête est terminée, sont en attente d’être jugés. Un chiffre record, qui a doublé en 4 ans.
J’ai lu que c’était la faute de la réforme des Cours criminelles départementales (CCD, qui jugent des crimes sans juré populaire). Le rapport de l’inspection de la justice révélé par Dalloz actualité ne dit pas ça.
Les CCD induisent un gain de temps d’audience.
Mais, un accusé en détention provisoire doit être jugé dans l’année par la CCD (deux ans aux assises) + on manque de salles pour juger.

Depuis quelques jours, tout le monde se pose une question qu’une simple lecture de ce diagramme aurait pu susciter : comment Barnier peut faire passer un budget sans aucune majorité ? Shutdown ou pas shutdown ?
🧶 Le plan initial (détaillé ici ) était assez audacieux : texte rejeté à l’AN, adopté au Sénat, compromis trouvé en CMP grâce à une majorité d'une voix, que le gouvernement présente en lecture définitive à l’AN, quitte à passer en 49.3.la-croix.com/france/gouvern…

Un petit fil sur les problèmes posés par la procédure de destitution.
Ce matin, le bureau de l’Assemblée a donc validé la proposition de résolution LFI pour destituer Emmanuel Macron assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/… La procédure de destitution c’est l’article 68 C.µ
Il prévoit que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Un critère très politique...

La loi de 1982 sur l'homosexualité, contre laquelle Barnier s'est alors opposé, visait à aligner la majorité sexuelle homosexuelle sur celle des hétéros.
Cette loi était la suite d'une promesse du candidat Mitterrand, revenant sur une bataille parlementaire perdue En juin 1980, lors des débats de la loi sur le viol, le Sénat propose de supprimer deux dispositions discriminatoires :
- l'outrage aggravé pour homosexualité
- la différence d'âge pour la majorité sexuelle (âge à partir duquel il n'y a plus incrimination d'une relation sexuelle)

Le site @lyonmag a publié samedi le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la communication de Laurent Wauquiez et de la région Auvergne Rhone Alpes Auvergne, et c'est vrai qu'il y a pas mal de dingueries dedans lyonmag.com/article/137579… Les dépenses de com de la région sont en forte augmentation depuis 2018.
De 22 à 36 millions d'euros par habitants.

Cette semaine, on va se brancher sur #DirectAN : c’est l’élection du bureau de l’Assemblée.
Avec un enjeu : peut-on exclure le RN des postes de pouvoirs de l’AN, comme le souhaitent certains à gauche ?
Petit fil ⤵️ Il y a deux grandes instances de direction à l’AN : le bureau et la conférence des présidents.
La conférence des pdts est chargée de l’organisation des travaux (notamment l’ordre du jour). Elle réunit le mardi matin le président de l’AN, les présidents de commission et de groupe.

Je comprends que le Nouveau front populaire veuille un pouvoir recentré sur le Parlement. Mais il est lui même divisé en 4, et aura une centaine de voix à chercher pour chaque texte.
S'ouvrir pour trouver cette centaine, risque de le fracturer à chaque fois. Dans les démocraties parlementaires, les coalitions sont souvent solides (après des négociations parfois très longues). Justement pour éviter de s'en remettre aux incertitudes des votes parlementaires.

Parmi les nombreuses questions constitutionnelles qui agitent le monde politique en ce moment, il y a « le Président de la République peut-il redissoudre dans l’année qui vient ? ».
Petit thread sur ce que nous appellerons la « dissolution de Schrödinger » ⤵️ En théorie, c’est simple. L’article 12 de la Constitution dit : « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. ».
Mais déjà certains ergotent : « Est ce que cela s’applique si le Président change dans l’année qui suit ? »

Le TA de Lille, en référé, rejette la requête d'Aurélien Le Coq qui se plaignait que la préfecture ait accepté le bulletin et la profession de foi de la dissidente Amy Bah, alors qu'ils mentionnent le Nouvelle Front populaire.
Point intéressant, le TA s'est déclaré compétent C'est assez technique, mais il y a tout un débat sur les recours en cas d'usage indu de logo sur un bulletin de vote.
Le juge compétent est celui qui juge de l'élection : or, le CC est très timide pour annuler un scrutin sur ce motif.
D'où l'idée d'un référé pré-électoral

Le texte du projet de loi immigration post CMP #directANassemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/… 1er A : Sur les quotas migratoires, c'est très flou. On ne sait pas si c'est contraignant ou si c'est un simple objectif. Et on ne voit pas comment le Parlement va déterminer quelque chose qui n'est pas de sa compétence. (AMHA : sera shooté par le conseil constit)

#DirectAN Motion adoptée
270 Pour
265 Contre
548 Votants Le projet de loi est rejeté : il retourne au Sénat.
Le gouvernement peut convoquer une CMP, avant ou après cette deuxième lecture au Sénat.

Le projet de loi immigration sera le gros morceau du Sénat la semaine prochaine. #PJLimmigration
En audition, @GDarmanin s'est dit ouvert à de nombreuses idées de la droite sénatoriale senat.fr/compte-rendu-c…
Déroulé des principaux amendements déposés par les rapporteurs⤵️ Les rapporteurs @JourdaMuriel et Philippe Bonnecarrere veulent conditionner l’entrée au titre du regroupement familial à un niveau de langue déterminé senat.fr/amendements/co…
+ augmenter la durée de résidence du demandeur senat.fr/amendements/co…
#PJLImmigration

N'écoutant que mon courage, j'ai bravé la neige et la grève pour assister en direct live aux débats du Sénat sur les retraites. Cela fait 10 minutes que je tente un jeu de mot sur le Sénat, la "maison de retraites" de la République.
Mais comme c'est assez naze comme idée, je renonce.

Allez, l'année commence.

https://twitter.com/justice_gouv/status/1610926171222593536

Une loi d'orientation et de programmation budgétaire de la justice sera présentée au printemps. Il promet une augmentation à 11 Mds d'euros (voir aussi )
10 000 emplois supplémentaires d'ici 2027 (dont 1500 magistrats et 1500 greffiers)lefigaro.fr/politique/dupo…

Tout sauf étonnant...
La loi « séparatisme » invoquée en Corrèze contre des associations écologistes
mediapart.fr/journal/france… La MRES de Lille convoquée en préfecture pour un rappel aux « principes républicains » pour avoir accueilli des opposants à l’extension de l’aéroport de Lille.

(la MRES est la structure, historique, qui regroupe les assos environnementales lilloises)lavoixdunord.fr/1274895/articl…

Le contrat d'engagement républicain permet à l'Etat d'exiger d'une asso de rembourser la subvention d'une collectivité si elle est séparatiste. Ca devait viser les assos islamistes.
Un an plus tard, une des premières actions concerne une asso écolo qui promeut la non-violence

https://twitter.com/Alternatiba_/status/1571054256001806336

Le monde associatif avait souligné les dangers de ce contrat

https://twitter.com/VoxPublic_/status/1361642345071050753

La majorité avait alors juré que ces peurs étaient infondées.
Mais le contrat d'engagement républicain est si flou, qu'il était évident qu'il serait utilisé à d'autres fins que l'islamisme

La nouvelle loi Sarah Halimi va t elle de pénaliser des malades qui auraient arrêté leur traitement ?
Le décret dit que oui, les ministres disent que non, la circulaire #DACG de présentation de la loi, par une note de bas de page, laisse la porte ouverte
justice.gouv.fr/bo/2022/202205… (via l'indispensable @rabenou)

Malgré de nombreuses réformes, l’image de l’Assemblée nationale s’est dégradée ces dernières années.
Pour @lhemicycle, j'ai creusé dix pistes de réflexion pour lui redonner du souffle
lhemicycle.com/2022/05/05/un-…
(papier gratuit, sur inscription) (merci aux personnes qui ont répondu à mes questions sur ce sujet : @YaelBRAUNPIVET @phgosselin @D_Raimbourg @EricThiers @eollion @elinalemaire ... )

Important : le conseil constit publie un règlement pour les recours contre des projets ou propositions de loi
Il l'avait fait en matière de QPC mais pas de DC.

https://twitter.com/Conseil_constit/status/1502208232990953474

On notera que le réglement prévoit explicitement la possibilité d'auditions de parlementaires (art 10) voir de personnes qualifiées (art 12)
Les auteurs du recours pourront demander la récusation d'un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé (art 15)