Le texte du projet de loi immigration post CMP #directANassemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/… 1er A : Sur les quotas migratoires, c'est très flou. On ne sait pas si c'est contraignant ou si c'est un simple objectif. Et on ne voit pas comment le Parlement va déterminer quelque chose qui n'est pas de sa compétence. (AMHA : sera shooté par le conseil constit)

#DirectAN Motion adoptée
270 Pour
265 Contre
548 Votants Le projet de loi est rejeté : il retourne au Sénat.
Le gouvernement peut convoquer une CMP, avant ou après cette deuxième lecture au Sénat.

Le projet de loi immigration sera le gros morceau du Sénat la semaine prochaine. #PJLimmigration
En audition, @GDarmanin s'est dit ouvert à de nombreuses idées de la droite sénatoriale senat.fr/compte-rendu-c…
Déroulé des principaux amendements déposés par les rapporteurs⤵️ Les rapporteurs @JourdaMuriel et Philippe Bonnecarrere veulent conditionner l’entrée au titre du regroupement familial à un niveau de langue déterminé senat.fr/amendements/co…
+ augmenter la durée de résidence du demandeur senat.fr/amendements/co…
#PJLImmigration

N'écoutant que mon courage, j'ai bravé la neige et la grève pour assister en direct live aux débats du Sénat sur les retraites. Cela fait 10 minutes que je tente un jeu de mot sur le Sénat, la "maison de retraites" de la République.
Mais comme c'est assez naze comme idée, je renonce.

Allez, l'année commence.

https://twitter.com/justice_gouv/status/1610926171222593536

Une loi d'orientation et de programmation budgétaire de la justice sera présentée au printemps. Il promet une augmentation à 11 Mds d'euros (voir aussi )
10 000 emplois supplémentaires d'ici 2027 (dont 1500 magistrats et 1500 greffiers)lefigaro.fr/politique/dupo…

Tout sauf étonnant...
La loi « séparatisme » invoquée en Corrèze contre des associations écologistes
mediapart.fr/journal/france… La MRES de Lille convoquée en préfecture pour un rappel aux « principes républicains » pour avoir accueilli des opposants à l’extension de l’aéroport de Lille.

(la MRES est la structure, historique, qui regroupe les assos environnementales lilloises)lavoixdunord.fr/1274895/articl…

Le contrat d'engagement républicain permet à l'Etat d'exiger d'une asso de rembourser la subvention d'une collectivité si elle est séparatiste. Ca devait viser les assos islamistes.
Un an plus tard, une des premières actions concerne une asso écolo qui promeut la non-violence

https://twitter.com/Alternatiba_/status/1571054256001806336

Le monde associatif avait souligné les dangers de ce contrat

https://twitter.com/VoxPublic_/status/1361642345071050753

La majorité avait alors juré que ces peurs étaient infondées.
Mais le contrat d'engagement républicain est si flou, qu'il était évident qu'il serait utilisé à d'autres fins que l'islamisme

La nouvelle loi Sarah Halimi va t elle de pénaliser des malades qui auraient arrêté leur traitement ?
Le décret dit que oui, les ministres disent que non, la circulaire #DACG de présentation de la loi, par une note de bas de page, laisse la porte ouverte
justice.gouv.fr/bo/2022/202205… (via l'indispensable @rabenou)

Malgré de nombreuses réformes, l’image de l’Assemblée nationale s’est dégradée ces dernières années.
Pour @lhemicycle, j'ai creusé dix pistes de réflexion pour lui redonner du souffle
lhemicycle.com/2022/05/05/un-…
(papier gratuit, sur inscription) (merci aux personnes qui ont répondu à mes questions sur ce sujet : @YaelBRAUNPIVET @phgosselin @D_Raimbourg @EricThiers @eollion @elinalemaire ... )

Important : le conseil constit publie un règlement pour les recours contre des projets ou propositions de loi
Il l'avait fait en matière de QPC mais pas de DC.

https://twitter.com/Conseil_constit/status/1502208232990953474

On notera que le réglement prévoit explicitement la possibilité d'auditions de parlementaires (art 10) voir de personnes qualifiées (art 12)
Les auteurs du recours pourront demander la récusation d'un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé (art 15)

Demain aura lieu la présentation de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements dans l'affaire Sarah Halimi.
Mediapart en a déjà parlé (mediapart.fr/journal/france…), mais les auditions étaient parfois totalement WTF Les députés, menés par Meyer Habib, ont clairement voulu refaire l'instruction à coup d'auditions publiques
Ainsi on interroge une collègue de Sarah Halimi, qui n'a rien vu, mais est invitée à témoigner longuement
assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes…

#PJLSanitaire Alors que le gouvernement souhaitait inscire le passe sanitaire dans le cadre du "régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire", le Sénat souhaite le mettre dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire
senat.fr/amendements/co… #PJLSanitaire La com Lois du Sénat veut limiter l'application du passe en permettant le click&collect.
Pas de passe dans les grands magasins et dans les déplacements INTRA régionaux.

Cette nuit les députés ont adopté, en première lecture, le #PJLSanitaire. Les députés se sont surtout concentrés sur le Passe sanitaire, puis ont évoqué l'isolement des cas + et l'obligation vaccinale des soignants.
Retour sur les principaux amendements adoptés #DirectAN⤵️ Le gouvernement est revenu en seconde délibération sur l'amendement Modem qui visait à durcir la peine en cas de non présentation du pass
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PJLSanitaire

https://twitter.com/PJanuel/status/1418165562102980612

1127 amendement déposé sur le #PJLsanitaire... 😭😭😭 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… Le gouvernement s'oppose à ce que le passe sanitaire dans les bars/restos ne soient applicables qu'à partir d'un certain seuil
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PJLSanitaire

#PJLSanitaire Compte rendu de 12 amendements adoptés cette nuit.
Le pass pour les mineurs (12-17 ans) ne sera applicable qu'au 30 septembre (adopté contre l'avis du gouvernement)
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… Instauration d'un seuil minimal pour la fréquentation des débits de boisson assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Eric Dupond-Moretti dévoile sa réforme de la justice
Remise de peine, écoutes, secret professionnel, enquête préliminaire, présomption d’innocence… Le garde des Sceaux présente au « Point » son projet de loi
lepoint.fr/justice/exclus… Avec comme surprise du chef, la suppression des crédits de réduction automatique de peine accordés aux détenus. Voilà qui va remplir des prisons pourtant à nouveau pleine et retirer à l'administration pénitentiaire une précieuse possibilité de sanction.

Nouvel arrêt massue de la CJUE contre la France : le droit européen s’oppose à ce qu'une réglementation nationale donne compétence au ministère public, d'autoriser l’accès aux données de géolocalisation aux fins d’une instruction pénale.

https://twitter.com/AlexArchambault/status/1366682196615045121

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#PPLSécuritéglobale La proposition de réécriture de l'article 24 par les rapporteurs au Sénat
senat.fr/amendements/co… #PPLSécuritéGlobale Les députés voulaient interdire un métier dans la sécurité privée à toute personne ayant une condamnation à son casier judiciaire B2.
Les Sénateurs notent que même le recrutement des policiers n'est pas soumis à une telle condition.
senat.fr/amendements/co…

Il y a vraiment des gens ici qui pensent que le Sénat aurait légalisé l'inceste à partir de 13 ans ?!? On rappellera que le délit d'atteinte sexuelle pénalise déjà toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans (18 ans s'il a autorité). Puni de 7 ans de prison.
Le passage de l'atteinte au viol nécessite que soit établi la violence, contrainte, menace ou surprise...

L'IGAS a fait des des visites inopinées dans certains hôtels utilisés par l'aide sociale à l'enfance des Hauts de Seine.
"Les repas sont assurés par un unique restaurant kebab"
"Le gérant dit n’avoir jamais rencontré d’éducateur de l’ASE"
igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-0… Le département a transmis 33 rapports de contrôle d'hôtels menés en 2020

Eric Dupond Moretti mitigé sur un pouvoir de proposition au CSM pour certains postes de procureur.
"Je note tout d’abord que certains, parmi ceux qui contestent aujourd’hui les conditions de nomination, ne le faisaient pas hier, lorsqu’ils ont été nommés."
assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-20… 'Les garanties statutaires accordées doivent être consolidées, par un renforcement des obligations déontologiques et du régime de responsabilité des magistrats. Voulez-vous quelques chiffres ?"
Depuis 2015, 1 369 plaintes au CSM : 39 recevables, 3 procédures, 0 condamnation.