Thread by @assoGIAPS

📢 Salut twitter !

Ce matin avait lieu l'audience de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l'accès à l'#AMP des hommes #trans.

On vous raconte tout ça dans un #thread 🧶⤵️

1/... Tout d'abord quel est le problème ?

La QPC porte sur l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Ce texte ouvre l'AMP aux "couples de femmes et aux femmes non-mariées".

"Femme" s'entend ici au sens de l'état civil.

Et alors ?

2/... Et bien qu'en est-il des hommes à l'état civil qui ont un utérus ?
Ils ne peuvent pas accéder à l'AMP alors qu'ils peuvent avoir un projet parental et mener une grossesse !
Nous soutenons qu'il s'agit d'une rupture d'égalité injustifiée.

A lire ⬇️
asso-giaps.org/2021/11/29/rec…

3/... Comment s'est passé cette audience ?

C'est Me Magaly Lhotel qui plaidait pour nous ce matin.

Si vous préférez écouter que lire, la vidéo est en ligne par ici : conseil-constitutionnel.fr/decisions/affa…

4/... Me Lhotel commence par rappeler que le Conseil est rarement saisi de questions relatives à la famille et à la procréation.

Et que par cette QPC il est saisi d'un principe spécialement protégé par la Constitution : l'égalité entre les hommes et les femmes.

5/... Elle rappelle que la dernière loi de #bioéthique a fait le choix d'abandonner le critère d'infertilité pathologique du couple pour accéder à l'#AMP.

Désormais elle répond à un projet parental.

6/... par ailleurs la loi précise bien qu'il ne peut être fait de distinction pour l'accès à l'#AMP en raison de l'orientation sexuelle des personnes.

Mais cependant la loi limite l'accès aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non-mariées.

7/... les hommes ne peuvent donc accéder à l'AMP que s'ils sont en couples avec une femme (toujours au sens de l'état civil).

Et les décrets d'application (qui sont en parallèle contestés devant le Conseil d'Etat) précisent que seule une femme peut être inséminée.

8/... Or, distinguer ici entre les "hommes" et les "femmes" n'est pas un critère objectif et rationnel.

Même s'il s'agit d'une question de grossesse.

Car certains hommes peuvent mener une grossesse (et certaines femmes ne le peuvent pas).

9/... Car il faut rappeler que depuis 2016 la stérilisation n'est plus une condition pour faire modifier la mention de son sexe à l'état civil.

(L'état antérieur de la loi avait d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme)

10/... et de fait il y a déjà des hommes qui ont porté, depuis cette date, des enfants tout à fait "naturellement". Et ont fait établir leur filiation.🫃

Par ailleurs, depuis 1966 un homme peut adopter seul un enfant et depuis 2013 un couple d'hommes peut faire de même. 👨‍👧‍👦👨‍👨‍👧‍👦

11/... Alors si le législateur a déjà accepté
1⃣ que les hommes seuls et les couples d'hommes puissent être parents
2⃣ que l'on puisse être un homme avec un utérus
3⃣ que l'AMP répond à un projet parental

Pourquoi les hommes trans ne pourraient-ils être parents par AMP ? 🧐

12/... Les exclure de ce droit les place encore une fois devant le choix impossible de faire modifier leur état civil OU de pouvoir avoir accès à l'AMP.

Ce qui constitue une atteinte au principe d'égalité H/F, à la liberté personnelle et au droit à une vie familiale normale.

13/... Après ces arguments d'inconstitutionnalité c'est le représentant du Gouvernement qui prend la parole pour défendre la loi.

Il rappelle toutes les techniques que recouvre l'AMP. Mais admet qu'elles répondent désormais non à une pathologie mais à un projet parental.

14/... Il dit qu'il s'agit là d'un choix du législateur qui n'avait, constitutionnellement ni l'obligation ni l'interdiction de procéder à cet élargissement de la loi.

Et qu'il a choisi comme critère d'accès la mention du sexe à l'état civil, critère "objectif".

15/... Il admet donc que les hommes trans ayant un utérus ne peuvent avoir accès à l'AMP et que c'était un choix conscient du législateur puisque tous les amendements dans ce sens ont été rejetés au cours de la discussion parlementaire.

16/... Le représentant rappelle que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur des "questions de société" (IVG, fin de vie, mariage entre personnes de même sexe...) et a toujours accordé au législateur une large marge d'appréciation dans ces domaines.

17/... Il considère alors que le législateur n'avait pas l'obligation d'ouvrir l'AMP aux hommes trans pour 3 raisons :

1⃣ Il considère que la différence de mention du sexe à l'état civil est une différence de situation objective.

18/... Il qualifie d'ailleurs la binarité des sexes de "fondamentale" dans la législation française de l'état des personnes 🤔

Tout en rappelant que cette mention est décorrélée de la question de l'apparence des organes génitaux.

19/... Il affirme que ne pas s'appuyer uniquement sur la mention du sexe à l'état civil pour déterminer les droits des personnes serait discriminatoire (par exemple en ne considérant pas les femmes trans comme des femmes au regard de la parité).

20/... il répond ensuite à un argument soulevé par le GIAPS dans nos écritures : "mais du coup, si seul le sexe à l'état civil compte pour la loi, un homme trans ne pourrait pas avoir accès à l'avortement sous prétexte qu'il est textuellement ouvert uniquement aux "femmes" ? "

21/... (Bon là il galère un peu) : selon lui si, bien sûr, mais il ne s'agirait pas alors d'une situation où l'on souhaite accéder à un droit pour le futur mais où la loi répond à une situation de fait existante 🥴

22/... 2⃣ Le critères retenu pour l'accès à l'AMP répond à un objectif d'intérêt général : retenir un critère objectif et rationnel (le sexe à l'état civil) plutôt qu'un critère physiologique (la capacité à mener une grossesse).

23/... Et faire autrement créerait une catégorie juridique particulière qui emprunterait à l'état civil pour certaines question et à la biologie pour d'autres... ce qui remettrait en cause la binarité juridique des sexes 🤯

24/...3⃣ Le principe d'égalité ne s'appliquerait qu'à un droit ce que l'accès à l'AMP n'est pas : le législateur est donc libre de choisir les projets parentaux qui y donnent accès.
Et les personnes trans peuvent avoir accès à l'AMP...si elles sont en couple hétéro ou lesbiens🫠

25/ Vous aurez compris qu'on n'est pas très convaincues par ces arguments mais on sait aussi que le Conseil n'est pas très pro-actif sur ce type de questions...

Résultat le 8 juillet, en attendant n'hésitez pas à vous informer sur nos autres actions 🙏
asso-giaps.org