📢 Petite victoire pour les droits reproductifs des personnes #trans !
C’est un peu technique mais on vous explique dans un #thread… ⤵️🧶
1/n
C’est un peu technique mais on vous explique dans un #thread… ⤵️🧶
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2/
Tout part du fait que la dernière loi de bioéthique a ouvert à toutes et tous la possibilité d’autoconserver ses gamètes 🧪
Cette nouvelle possibilité s’ajoute à ce qui existait déjà : l’autoconservation en cas de traitement médical potentiellement stérilisant...
Tout part du fait que la dernière loi de bioéthique a ouvert à toutes et tous la possibilité d’autoconserver ses gamètes 🧪
Cette nouvelle possibilité s’ajoute à ce qui existait déjà : l’autoconservation en cas de traitement médical potentiellement stérilisant...
3/
Ces deux cas sont théoriquement ouverts aux personnes #trans :
➡️l’autoconservation thérapeutique comprend notamment les cas de stérilisation dans le cadre d’un parcours de transition
➡️l’autoconservation pour raisons personnelles n’exclut théoriquement personne !
Oui mais…
Ces deux cas sont théoriquement ouverts aux personnes #trans :
➡️l’autoconservation thérapeutique comprend notamment les cas de stérilisation dans le cadre d’un parcours de transition
➡️l’autoconservation pour raisons personnelles n’exclut théoriquement personne !
Oui mais…
4/
Mais lorsque paraissent les décrets d’application… surprise !
Le texte dit que l’autoconservation consiste à prélever des spermatozoïdes sur des HOMMES et des ovocytes sur des FEMMES.
Et alors ? 🤔
Alors ça change tout ❗️
Mais lorsque paraissent les décrets d’application… surprise !
Le texte dit que l’autoconservation consiste à prélever des spermatozoïdes sur des HOMMES et des ovocytes sur des FEMMES.
Et alors ? 🤔
Alors ça change tout ❗️
5/
Parce que lorsqu’un texte juridique parle d’« homme » et de « femme » il renvoie à la mention de l’état civil.
OR, une femme trans qui a fait modifier la mention de son sexe à l’état civil peut parfaitement produire des spermatozoïdes et un homme trans des ovocytes 🤷
Parce que lorsqu’un texte juridique parle d’« homme » et de « femme » il renvoie à la mention de l’état civil.
OR, une femme trans qui a fait modifier la mention de son sexe à l’état civil peut parfaitement produire des spermatozoïdes et un homme trans des ovocytes 🤷
7/
DONC, textuellement, si une personne avait DEJA fait modifier son état civil, elle ne pouvait plus autoconserver ses gamètes...
... que ce soit pour des raisons personnelles ou pour préserver sa fertilité dans le cadre de traitements médicaux (de transition ou autres…) !
DONC, textuellement, si une personne avait DEJA fait modifier son état civil, elle ne pouvait plus autoconserver ses gamètes...
... que ce soit pour des raisons personnelles ou pour préserver sa fertilité dans le cadre de traitements médicaux (de transition ou autres…) !
8/
Le GIAPS a donc attaqué ce décret en disant :
➡️ qu’il réduisait les droits que les personnes trans avaient auparavant (autoconserver leurs gamètes pour des raisons thérapeutiques)
➡️ qu'il les excluaient des nouveaux droits (autoconserver pour des raisons personnelles)
😡
Le GIAPS a donc attaqué ce décret en disant :
➡️ qu’il réduisait les droits que les personnes trans avaient auparavant (autoconserver leurs gamètes pour des raisons thérapeutiques)
➡️ qu'il les excluaient des nouveaux droits (autoconserver pour des raisons personnelles)
😡
10/
Résultat ? Avant même la décision du Conseil d’État le Gouvernement a reculé !
Par un nouveau décret, il corrige sa copie et précise que les spermatozoïdes et ovocytes peuvent être prélevés sur toute « personne », sans distinction et donc aussi sans discrimination ! 🥳
Résultat ? Avant même la décision du Conseil d’État le Gouvernement a reculé !
Par un nouveau décret, il corrige sa copie et précise que les spermatozoïdes et ovocytes peuvent être prélevés sur toute « personne », sans distinction et donc aussi sans discrimination ! 🥳
11/
Les femmes trans pourront ainsi conserver puis utiliser leurs spermatozoïdes dans le cadre d’une AMP avec une femme cis.
(bon, il risque d’y avoir des questions sur la filiation et c’est moins évident pour les hommes trans en couple avec une femme cis mais on en reparlera…)
Les femmes trans pourront ainsi conserver puis utiliser leurs spermatozoïdes dans le cadre d’une AMP avec une femme cis.
(bon, il risque d’y avoir des questions sur la filiation et c’est moins évident pour les hommes trans en couple avec une femme cis mais on en reparlera…)
12/
Pourquoi pas les hommes trans en couple avec un homme ou célibataire nous direz-vous ?
Ca c'était l'objet de notre question prioritaire de constitutionnalité cet été, un beau combat pour l'instant perdu...
Pourquoi pas les hommes trans en couple avec un homme ou célibataire nous direz-vous ?
Ca c'était l'objet de notre question prioritaire de constitutionnalité cet été, un beau combat pour l'instant perdu...
https://twitter.com/assoGIAPS/status/1545340000841105408
13/
Ce recul du Gouvernement est donc une première victoire donc mais on ne s’arrête pas là…
👉 Pourquoi ❓
Parce que ce décret pose un autre problème : il dit aussi que dans une AMP, l’insémination ne peut être faite que sur « une femme ».
Ce recul du Gouvernement est donc une première victoire donc mais on ne s’arrête pas là…
👉 Pourquoi ❓
Parce que ce décret pose un autre problème : il dit aussi que dans une AMP, l’insémination ne peut être faite que sur « une femme ».
14/
Et donc❓
Donc dans la même logique que plus haut, comme le droit ne s'attache qu'à l'état civil :
Un homme trans avec un utérus, est en couple hétéro (avec une femme cis ou trans) ne peut pas mener une grossesse suite à une AMP...😡
Et donc❓
Donc dans la même logique que plus haut, comme le droit ne s'attache qu'à l'état civil :
Un homme trans avec un utérus, est en couple hétéro (avec une femme cis ou trans) ne peut pas mener une grossesse suite à une AMP...😡
15/
Et ça selon nous :
1⃣ Ça n’est pas dit dans la loi, qui permet l’AMP dans tous les couples hétéros, sans distinction.
2⃣ Ça n’est pas conforme aux droits fondamentaux des hommes trans qui n’ont pas à choisir entre modifier leur état civil ou bénéficier d’une AMP !
Et ça selon nous :
1⃣ Ça n’est pas dit dans la loi, qui permet l’AMP dans tous les couples hétéros, sans distinction.
2⃣ Ça n’est pas conforme aux droits fondamentaux des hommes trans qui n’ont pas à choisir entre modifier leur état civil ou bénéficier d’une AMP !
16/
➡️ Ce décret est donc toujours illégal et contraire à la convention européenne des droits de l'Homme !
Donc on maintient notre recours devant le Conseil d’État sur cette question et on ne lâche rien ! ✊
A suivre…
➡️ Ce décret est donc toujours illégal et contraire à la convention européenne des droits de l'Homme !
Donc on maintient notre recours devant le Conseil d’État sur cette question et on ne lâche rien ! ✊
A suivre…
⏫@acceptesst @assoOUTrans @LesOUTrages @soutientransfem @front_transfem @Trans_PoseEs @ReST_asso @ouest_trans @Asso_reboo_t @SOSTransphobie @AssociationEST @xymediafr
@TTIMEASSO13 @UnPodcastTrans @nosvoixtrans @Fransgenre @FederationLGBTI @InterLGBT @EnTransAsso @TRANS_INTER_act
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