Thread by @koztoujours

La #condamnation de la #Belgique par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en raison du comportement du président de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'#Euthanasie doit ouvrir les yeux sur ses multiples dysfonctionnements. (1/10)

Comment se fait-il que la Commission ne soit composée que de praticiens et de militants de l'euthanasie ? A défaut d'opposants à la pratique (je ne dis pas : à la loi), puisque cela semble inconcevable, pourquoi n'y-a-t-il pas des membres neutres ? (2/10)

Pourquoi n'y a-t-il pas, par exemple, sur un sujet de vie et de mort, des magistrats détachés, par exemple, auquel les médecins serviraient de conseil (3/10) ?

Pourquoi les médecins y disposent-ils de voix prépondérantes alors que le risque qu'ils soient, au moins instinctivement, portés à couvrir leurs pratiques et celles de ceux qui partagent leurs convictions, est évident (4/10) ?

Comment peut-on imaginer que le contrôle d'un acte qui consiste à provoquer la mort soit pratiqué sur une base exclusivement déclarative ? A chaque médecin de voir, par ses propres réponses, s'il veut déclarer un homicide... (5/10)

Sur quelle base, dans un Etat de droit, cette Commission peut-elle concevoir son propre rôle (c'est texto dans ses rapports) comme "un tampon entre les médecins et le pouvoir judiciaire" ? Selon quelle logique peut-on faire tampon/écran à la Justice ? (6/10)

Sur quelle base la Commission a-t-elle décidée de distinguer des critères essentiels et des critères non-essentiels dans la loi ? "Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer". Et nous parlons, pour rappel, de vie et de mort (7/10)

Comment se fait-il que la Commission ait pu adopter une approche subjective de l'incurabilité : si le patient refuse les traitements susceptibles de le guérir, alors il est considéré comme incurable et éligible à l'euthanasie ? (8/10)

Comment se fait-il que la Commission ait pu, en 2018, refuser de transmettre au Procureur du Roi, une affaire dans laquelle une euthanasie a été réalisée sans le consentement du patient, caractérisant ainsi un homicide ? En vertu de son rôle de tampon ? (9/10)

Comment peut-on se satisfaire qu'1 seul cas en 20 ans ait été transmis au Procureur de Roi ? Ce n'est même pas dénigrer un système de droit quelconque que de dire qu'il est impossible qu'une seule infraction intervienne en 20 ans. Chaque juriste le sait (10/10)

Il est pour le moins étonnant que ces questions ne soient pas traitées, depuis le temps.

Elles sont essentielles pour nous, tant les propositions faites à ce jour pour la France se calent sur ce système, dit "modèle belge".

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