Thread by @pascalvella

Les Rencontres Juridiques #Afnic démarrent avec une présentation de la matinée par @mgeorgelin, Directrice Juridique.

On en profite pour rappeler que le service juridique #Afnic recrute afnic.fr/association-ex… #emploi #offre

Floriane Duel présente un bilan des 10 ans de #Syreli avec 1897 decisions rendues à ce jour !

#Afnic

5% des demandes ont été déclarées irrecevables. #Syreli

Actualités #Syreli :

- Nouvelle liste d'experts PARL EXPERT depuis le 28 juin

- Nouvelle édition du guide Tendances PARL à paraître le 11 octobre

- Fin du remboursement Syreli à partir du 1er janvier 2023.

Au micro, Julie Menant présente le nouveau "Guide pratique d'accompagnement aux #PARL" à paraître le 11 octobre sur le site @AFNIC !

#Afnic #Syreli

Et nouveauté dans ce guide pratique #PARL à paraitre: un guide dédié aux pièces justificatives pour vous aider à mieux compléter vos dossiers !

#Afnic #Syreli

Ces Rencontres Juridiques #Afnic sont aussi l'occasion de faire le point sur l'évolution de la jurisprudence du .fr avec des décisions clés comme celles des #AOC / AOP (muscadet, champagne...)

Quelques décisions clés relatives au #Brexit

#Afnic #Syreli

Les enregistrements au nom du prestataire :

L'atteinte à des droits postérieurs comme eat.fr

#Syreli #Afnic

Autres decisions clés #Syreli présentées par Nathalie Boulvard : les critères de l'intérêt légitime du revendeur.

#Afnic

La qualification de la bonne foi du titulaire du nom de domaine :

Rappel au passage qu'aux yeux du registre il n'y a qu'un seul titulaire pour un nom de domaine en .fr

#Afnic #Syreli

Autres décisions clés #Syreli : le droit d'auteur.

La parodie :

Dans le cas de la parodie, c'est le contenu du nom de domaine en .fr qui est pris en compte, pas le contenu parodique du site Web.

#Afnic #Syreli

L'Afnic publiera courant 2023 un Dossier thématique sur les #abus en ligne pour mieux renseigner les utilisateurs face aux différents types d'abus en lien avec les noms de domaine et ainsi les guider vers les bonnes entités.

Les résultats de la récente Consultation publique #Afnic sur la détection des données d'enregistrement contraires à la Charte du .fr dès la création du nom de domaine seront publiées prochainement sur afnic.fr

Le mécanisme qui sera mis en place.

Rendez-vous pris le 18 octobre avec les membres #Afnic lors de nos prochains Comités de concertation Utilisateurs et Bureaux d'enregistrement pour discuter des critères de ce nouveau mécanisme et de leurs évolutions !

Seconde Consultation publique #Afnic pour faciliter l'accès aux données d'enregistrement pour les autorités bénéficiant d'un droit de communication ouverte jusqu'au 12 octobre.

➡️ Pour répondre c'est par ici afnic.fr/observatoire-r…

Sneak peek sur les prochaines Consultations publiques #Afnic en 2023 :