Thread by @MVJuridique

🔴🇫🇷FLASH- #BoiteNoireNumérique : La Première ministre @Elisabeth_Borne ordonne la conservation pour une durée d'un an les données de trafic et de localisation en raison « de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale » (Journal officiel - Décret) ⤵️

Sont concernées par la conservation des données :
- Les opérateurs de communications électroniques (ex. Orange, SFR, Bouygues, free).
- Les personnes mentionnées l'article 6, I, 1° et 2° de la loi du 21 juin 2004 (voir ci-dessous) 👇

Les données concernées par l'injonction de conservation pour une durée d'un an sont :

1°) Concernant les opérateurs de communications électroniques (ex. Orange, SFR, Bouygues, free) 👇

2°) Concernant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne restreint à des abonnés.

-> Les données des dates et heures de début et de fin de la connexion.
-> Les caractéristiques de la ligne de l'abonné.

3°) Concernant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne restreint à des abonnés

-> L'identifiant, objet de l'opération.
-> La nature de l'opération.
-> Date/heure de l'opération.
-> L'identifiant utilisé par l'auteur.

Le décret entrera en vigueur à compter du 21 octobre 2022.

Source : Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.

ma-veille-juridique.com/decret-n-2022-…

🖌️Erratum- Les personnes concernées par la collecte de ces données sont les hébergeurs (ex. OVH, twitter, tiktok) définis à l'article 6 de la LCEN et reproduit dans le 2° du second tweet (image).

https://twitter.com/MVJuridique/status/1582247321147887617?s=20&t=Oc2q-6Ba79kbf4MG5z_hMQ