L'actualité depuis les sources officielles (JO FR+UE, lois, décrets, jurisprudences..)
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Dec 9, 2022 • 12 tweets • 2 min read
🔴🇫🇷FLASH- N'est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l'associé à vendre ses parts d'une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n'aurait pas consenti ⤵️
Conseil Constit., 9 déc. 2022, n°2022-1029 QPC
Pour rappel, l'article L227-16 du Code de commerce prévoit la possibilité de contraindre un associé à vendre ses parts dans l'entreprise. Une telle décision doit cependant être prévue par les statuts de la société.
Dec 8, 2022 • 19 tweets • 4 min read
🔴🇫🇷FLASH- La @CNIL sanctionne #FREE d'une amende de 300 000€ pour violation des règles sur la protection des données à caractère personnel (Décision - CNIL) ⤵️
La CNIL justifie cette sanction au regard notamment de la négligence de la société Free envers des principes fondamentaux du RGPD car plusieurs manquements ont été constitués 👇
Dec 8, 2022 • 8 tweets • 2 min read
🔴🇫🇷FLASH- Le #CalendrierScolaire pour les années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 est établi. Il inclut les dates de rentrée des élèves et des enseignants ainsi que les dates de vacances (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
Pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, la prérentrée des enseignants est fixée au :
🔴🇫🇷FLASH- #BoiteNoireNumérique : La Première ministre @Elisabeth_Borne ordonne la conservation pour une durée d'un an les données de trafic et de localisation en raison « de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale » (Journal officiel - Décret) ⤵️
Sont concernées par la conservation des données :
- Les opérateurs de communications électroniques (ex. Orange, SFR, Bouygues, free).
- Les personnes mentionnées l'article 6, I, 1° et 2° de la loi du 21 juin 2004 (voir ci-dessous) 👇
