Thread by @MattAudibert

#Thread
Quelques jours étant passés et vu que je suis en train de rédiger le § de ma #thèse consacré à la captation de données informatiques, il est temps d'apporter un peu de contradiction à @RobinBinsard et @Gui_Martine sur le sujet #Encrochat

A dérouler 👇

https://twitter.com/Gui_Martine/status/1579896055302586370

Dans leur communiqué de presse, il est écrit "nous invitons nos confrères à travers l'Europe à poursuivre leurs recours et à soutenir que les preuves issues de Encrochat sont illégales et/ou irrecevables,puisqu'elles ne pas accompagnées de l'attestation de sincérité"
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Pour mémoire, Encrochat était un système de communications chiffrées illégal reposant sur une architecture réseau dédiée et utilisé exclusivement par des membres du crime organisé.
Pour plus de détails, je vous renvoie à l'article de @manhack 👇
nextinpact.com/article/30384/…

Le démantèlement de ce réseau de communications chiffrées illégal et l'arrestation des malfaiteurs utilisant ce réseau a été rendu possible via l'utilisation d'une technique spéciale d'enquête: la captation des données informatiques
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Quand je dis malfaiteurs, je parle bien de crime organisé. On est sur le haut du spectre de la délinquance, il ne s'agit pas du petit trafic de stups du coin. 👇

https://twitter.com/MattAudibert/status/1279297673045192704?s=20&t=jwv8m8-LrX-0CcrL92paJw

Cette technique spéciale d'enquête repose sur l'utilisation d'un cheval de Troie permettant de capter les données en contournant l'obstacle du chiffrement. C'est ni plus ni moins que l'installation d'un logiciel espion sur un ou plusieurs téléphones. 👇
nextinpact.com/lebrief/47075/…

Les avocats des mis en examen ont formé plusieurs recours, c'est à tout fait normal et c'est aussi ainsi que l'état de droit progresse. Toutefois, la décision qu'ils ont obtenu n'est pas si significative que ça.
Explications 👇

Dans son arrêt du 11 octobre dernier, la Cour de cassation dit plusieurs choses:
- elle valide le principe de la captation et les opérations techniques y concourant selon le principe "là où la loi ne distingue pas il n'y a pas lieu de distinguer"
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Elle valide également les opérations techniques visant à préserver les actions des enquêteurs (redirection des flux et modification des règles de routage du réseau). C'est également parfaitement logique. 👇

En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction à propos de l'attestation de sincérité.
Cette attestation de sincérité est visée à l'article 230-3 CPP auquel l'article 706-102-1CPP opère un renvoi. 👇

C'est intéressant à double titre:
Techniquement, Encrochat c'était de la captation et non du déchiffrement (cf les articles de presse) donc faut-il demander une attestation pour une opération qui n'a pas eu lieu ?
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Juridiquement, La cour de cassation critique juste le manque de motivation des juges de la chambre de l'instruction: il leur est reproché de ne s'être prononcé sur l'absence d'attestation qui ne peut être supplée par une simple réponse portant sur des indications techniques 👇

Pour résumer en une phrase, il manque un document dans la procédure qu'il suffit de demander à la personne de délivrer.
La Cour de cassation donne d'ailleurs la marche à suivre: le recours à l'article 201 CPP 👇

Conclusion: nous sommes bien loin de l'effet d'annonce "les preuves sont illégales"
C'est un arrêt purement procédural portant sur une problématique qui peut être réglée très facilement. 👇

https://twitter.com/Gui_Martine/status/1579896058070827008?s=20&t=8XnOJAnCmHXuo__YZ7nwWA

Il y avait d'ailleurs un indice: la classification D de l'arrêt
C'est le signe de sa moindre importance aux yeux de la Chambre criminelle contrairement aux arrêts B ou R
J'ai expliqué plus en détails la procédure de captation des données informatiques ici: hal.archives-ouvertes.fr/hal-03437758