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Oct 26 49 tweets 16 min read
"Moi non plus, je n'ai jamais piraté", Denis Rapone, membre du collège de l' @Arcom_fr
videos.senat.fr/video.3057180_…
#DirectSenat
Denis Rapone confirme que le dispositif actuel de lutte contre le streaming illicite est orienté vers les seuls FAI. Mais les textes permettent de viser d'autres acteurs : "toute personne susceptible de contribuer à y remédier", prévient le Code du sport.
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Sur les rouages et l'état des négociations sur le blocage des sites de streaming de compétitions sportives, mon papier d'hier dans les colonnes de @linforme :
linforme.com/tech-telecom/a…
Denis Rapone vient de confirmer qu'il y a bien 10 décisions de justice rendues au tribunal de justice de Paris. "Les décisions sont rendues dans des délais extrêmement courts", applaudi Denis Rapone @Arcom_fr
Le membre du collège confirme les chiffres que nous avons dévoilé hier : +350 noms de domaine bloqués au fil de ces 10 décisions, +480 NDD bloqués à la demande de l’Arcom, sur saisine des ayants droit du sport.
Denis Rapone plaide
- pour des solutions automatisées de blocage, dans les rapport ayants droit-FAI
- pour adopter un blocage par adresse IP, "qui est bcp plus près de la diffusion illicite"
- pour l'implication d'autres intermédiaires techs comme les VPN ou CloudFlare
Parole à la FFT
Toujours en #directSenat videos.senat.fr/video.3057180_…
"Nous demandons à ne pas travailler en pure perte" implore Liza Bellulo, présidente de la @FFTelecoms
Coût fonctionnel : 150 000 euros à partager avec les ayants droit (donc 75K/€ par an) + investissement initial.
En contrepartie, les opérateurs s'engagent à bloquer les sites dans les... 45 minutes.

Blocage IP ? bcp de contraintes, on veut bien mener toutes les études nécessaires, mais faut un cadre très clair, faut sécuriser car risque de surblocage. Il y a 0 outil sur étagère.
Le traitement manuel du blocage est "précaire", "nous souhaitons aller vers l'industrialisation" commente la présidente de la @FFTelecoms.

Parole maintenant aux ayants droit, avec déjà Maxime Saada, président de l'APPS, l'Association pour la protection des programmes sportifs.
@FFTelecoms #DIrectSenat Maxime Saada dresse un bilan "positif" du blocage. Il remercie particulièrement l' @Arcom_fr "pour leur travail quotidien à nos cotés". Il remercie aussi les FAI, "discussions positives depuis plusieurs mois"..

Mais....
Maxime Saada dénonce un détournement des pratiques : certains utilisateurs ont contourné le blocage DNS, ou ont opté pour un visionnage sur Twitter, TikTok ou Telegram. "Et ces utilisateurs se sont reportés sur la consommation illégale par IPTV".
"Ce modèle [IPTV] attaque notre modèle en vendant lui-même des abonnements" Maxime Saada.
Priorité :
1. Le blocage IP, pour bloquer à la source, c'est le choix de l'UK
2. Nous devons élargir nos actions aux autres intermédiaires techniques (que les FAI). L'effort ne peut être que collectif.
"Le piratage est le premier concurrent de Canal+" Estime Maxime Saada, pas peu fier d'annoncer que la chaîne a obtenu 6 décisions depuis le début de l'année. Une dernière est en cours. En tout, "on a obtenu le blocage de 171 sites". Près de 500 NDD bloqués, sans doute 600 en 2022
Il ne peut y avoir qu'un effet très positif sur les abonnements. Le nombre total de 1000 sites bloqués devrait être atteint en 2023.
Le piratage par IPTV ? Le "double maléfique de MyCanal" (Maxime Saada, Canal+).
Fuite fiscale. Pas de cercle vertueux que connait l'audiovisuel du sport
Il vante encore le blocage par IP TV. Un gros sujet à venir dans les négociations en cours (relire linforme.com/tech-telecom/a… )
And now, Caroline Guenneteau, secrétaire générale adjointe de beIN MEDIA GROUP
"On prépare actuellement notre dossier [de blocage, ndlr] Coupe du Monde" annonce la SG de beIN Media.
#DirectSenat #Streamingillicite #Sport
Désormais, "nous devons adapter nos outils".
Elle rappelle que legifrance.gouv.fr/loda/article_l… est très large. "On avait déjà anticipé qu'il fallait procéder au blocage IP, et que le DNS ne serait pas suffisant. Ce fut l'étape la plus simple. L'IP était dans nos esprits".
De même, elle rappelle que le texte permet de viser les cloudflare, les réseaux sociaux, les moteurs de recherches, "etc." .

Derrière la diffusion de ces contenus illicites, on peut parler de "mafias", commente-t-elle.
Pour améliorer la protection :
- le blocage IP sera techniquement bcp plus efficace. IL est déjà mis en place dans un grand nb de pays EU, notamment en UK "sans surblocage".
(Elle ne parle pas de l'incident autrichien : epicenter.works/content/urhebe…)
"ca consiste juste à bloquer le signal du site pendant la durée de la compétition. La mesure est proportionnée et limite les risques de surblocage puisqu'un match c'est 90 mn" dit elle, en substance en #directAN.
"On souhaiterait un retrait immédiat dans les 30 minutes" annonce la représentante de beIn Sports.

(Rappel : pour la pédoporno et le terro, un réglement EU prévoit une heure vie-publique.fr/loi/285972-loi… )
La LFP milite aussi pour l'automatisation et pour le blocage IP. Sinon "tous les efforts risqueraient de se révéler vains dans les prochains mois".
- "Je tiens à louer les efforts de l'@Arcom_frn "
- "On doit être à la hauteur des enjeux"
- "Les membres de l'APPS s'entendent sur une juste répartition des coûts"
- Nous devons garantir la jouissance paisible des chaînes, à cause du risque du piratage.
[j'avais écrit "FFT" à la place de "LFP" : erreur bien sûr, me suis emmêlé les crampons sur la pelouse du jardin du Luxembourg]
Bref, la LFP demande aussi un blocage IP, très rapide, dans les délais de la rencontre sportif. Bref, c'est LE sujet.
"Sur l'IPTV, il est vrai qu'on n'a pas encore évalué les coûts" reconnait Maxime Saada.
Commentaire de la @FFTelecoms : le bocage IP ne bloque pas à la source, mais un moyen d'accès. Il y a des exigences techs et opérationnelles, risque de surblocage comme on l'a vu en Autriche. "On n'est pas sûr de ne pas bloquer une chaîne de mails, de chats..."
@FFTelecoms Si Whatsapp nous assigne parce que pdt 90 mn, il ne fonctionne pas, on ne veut pas etre responsable, dit elle en substance.
@FFTelecoms "Nous sommes d'accord pour étudier un cahier des charges avec les ayants droit, comme éviter le surblocage, des principes juridiques clairs sur la responsabilité". Il y a potentiellement des effets sur la QoD. "On na pas conçu les réseaux Internet pour qu'ils soient bloqués"
Le sénateur Laurent Lafon ne comprend pas pourquoi le blocage IP fonctionne en UK, et ne pourrait pas s'envisager en FR.
beINSports demande l'aide d'un expert en réseaux télécom.
Il y a UN SEUL cas de surblocage, celui de l'Autriche.
"On veut bien partager les coûts pour le blocage IP, seulement si on les connaît. C'est ce qu'on fait pour le DNS".
Sur le sujet, "la Commission EU ne veut pas entendre parler de règlement ou de directive, mais est plutôt sur la voie d'une recommandation". L'idée d'une recommandation pour un blocage à la minute est "plus ambitieuse", esquisse Denis Rapone.
Un sénateur parle de "piranhage", plutôt que "piratage".

C'est joli, non ? Hop, un hastag : #piranhage
Denis Rapone s'est transformé en Pauline Blassel.
Un sénateur demande s'il n'y a pas trop de diffuseurs en Fr (et donc d'abonnements). Il estime qu'un "package" d'offres pourrait peut être utile contre le piratage. Il évoque l'exemple Netflix.
Le sénateur @dassouline : "Dans les années 2000, on a eu des débats fracassants sur 'comment arrêter le piratage de la musique'" (Point #Dadvsi #Hadopi cc @nostalgiefm)
D.Assouline : "Aujourd'hui l'entrée dans un stade est absolument inabordable et voir à la télé, c'est cher du fait de la multiplication [des offres]. Qu'on fasse semblant que ce sujet n'existe pas est un vrai problème".

"Il faut démocratiser la diffusion du sport à la télé"
Comment faire pour que le sport ne devienne pas ce qu'a pu être l'opéra pour les plus pauvres, demande le sénateur, vice président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
"Pour un fan de foot aujourd'hui, c'est vrai que c'est compliqué", reconnaît Maxime Saada (C+), assis entre la FFT et l'Arcom. "Toutes les offres de C+ pour les moins de 26 ans sont à -50%"
Mathieu Ficot nommé Directeur Général Adjoint de la LFP : on a le devoir de toujours anticiper pour protéger la valeur de nos droits.
La Ligue est aussi contrainte par le Code du sport : la mise sur le marché des droits y est encadré, avec allotissements et procédures.
Nous essayons de maximiser nos revenus, c'est pas un gros mot, poursuit le représentant. Ca participe à l'intérêt des fans (il cite des grands noms, Messi, etc.). Plus d'impôts, plus de contributions sociales... c'est un cercle vertueux, décrit la LFP.
"Notre rôle de maximiser les revenus, c'est pour rendre les clubs les plus compétitifs possibles" Mathieu Ficot (LFP). Il revient sur la lutte contre le piratage, pour fermer ce volet économique.
La représentante de beIN Médias : notre offre est à 15 euros, soit le prix d'une place de cinéma (dans certaines salles parisiennes). "Pourquoi le sport devrait être moins cher que le cinéma ?"
@FFTelecoms : pour qu'il y ait blocage, il faut ordonnance du juge, soit injonction d'une autorité. On est dans la même situation. Elle rappelle cette décision du CC, toute récente conseil-constitutionnel.fr/actualites/com…
Pauline Blassel (@Arcom_fr) il y a 10 ou 15a, était reprochée l'absence d'offres légales. Les solutions adoptées pour la musique st pas nécessairement applicables au sport. Et ds les chiffres observés, l'illicite vient surtout d'internautes CSP+.
Cf : arcom.fr/nos-ressources…
@Arcom_fr Fin du livetweet. Merci de suivre @LInforme_ Vous pourrez y lire mon papier publié hier sur le thème de ces échanges : linforme.com/tech-telecom/a…

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Oct 4
Est-ce que j’ai une procédure CADA en cours visant le ministère de la Culture ? Oui, j’ai-une-procédure-CADA-en-cours-visant-le-ministère-de-la-Culture… sur fond de redevance #copieprivée bien entendu. Explications. [Thread]
La démarche est née suite aux débats autour de la loi du 15 novembre 2021 sur l’empreinte environnementale du numérique. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Cette loi a étendu cette redevance aux smartphones, tablettes et autres supports reconditionnés ou d’occasion vendus par des pros.
Read 17 tweets
Oct 3
La taxe sur l'exploitation commerciale des œuvres du domaine public est donc de retour avec cet amendement NUPES, dans le #PLF2923.
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem…
L'idée ? Frapper ces exploitations à hauteur de 1 %, afin "d’augmenter les aides à la création artistique"
"Cette mesure ne heurtera pas l’utilisation gratuite et libre des œuvres non soumises aux droits d’auteurs" assurent ces élus, toujours dans l'exposé des motifs.

Elle heurtera donc les autres hypothèses d'utilisation.
Pas vraiment une nouveauté. En 2019, une proposition LFI avait vainement envisagé un prélèvement similaire, au profit d'un fonds national de soutien à la création artistique.
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Apr 8
Lorsque j’avais adressé ma demande CADA en 2013 au ministère de la Culture, je n’espérais pas tant de fruits. [Thread] Image
Pour mémoire, quand 300 millions d’euros/an de redevance copie privée sont prélevés aujourd'hui sur les smartphones, tablettes, etc. 25 % sont conservés par les sociétés de gestion collective, pour financer les festivals, la chasse aux pirates, le lobbying et autres petits fours.
Ces flux sont détaillés dans des rapports annuels.

A l'époque, j'avais obtenu un avis positif de la CADA pour consulter ces pièces. Cependant, je découvrais alors qu'elles n'étaient remises qu'en version papier à un ministère qui les placardait ensuite dans des archives.
Read 21 tweets
Apr 6
Aidons NDA à former son gouvernement. À toi Twitter. Image
Ministre de la planification : Elisabeth Teyssier
Ministre du bien-être animal et de la taxidermie : Willy Schraen
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Mar 15
De l'argent public pour les reconditionneurs français qui payent la copie privée nextinpact.com/article/68626/… via @nextinpact
Pour chaque tablette/smartphone reconditionné
- 8,4 euros de redevance #copieprivée (si >64Go)
- 8 euros d'aide publique
Economiquement, ce sont les contribuables qui vont donc payer la SACEM, la SACD, les producteurs de 🎶, etc. pour chaque tablette, chaque téléphone reconditionné.

Une enveloppe de 15 millions d'euros, limitée à 200 000 € par reconditionneurs, étalée sur 3 ans.
Avec un montant d'aide de 8 euros par unité, cela correspond donc à 25 000 produits reconditionnés aidés (200 000/8)
Pour ces tablettes/smartphones, la copie privée est de :
8,4 euros (si > 64 Go)
7,20 euros (>32 et <=64)
copiefrance.fr/images/documen…
Read 15 tweets
Jan 9
Dis, comment est arrivée la loi #Hadopi ? [Le thread du dimanche]
En 2004, dans le bain du P2P, les sociétés de gestion collective avaient imaginé un traitement pour glaner des IP sur ces réseaux pour ensuite poursuivre les internautes pris la main dans le sac.
Manque de chance, la justice met un frein d’arrêt : plusieurs arrêts d’appel considèrent que ces traitements auraient dû bénéficier d’un feu vert de la CNIL. Ce qui n’a pas été fait. Au passage, l’IP est bien sacralisée « donnée à caractère personnel ».
juriscom.net/documents/care…
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