Le passage de 12 recours à 4, proposé par le Conseil d’Etat, simplifiera le contentieux des étrangers mais n’augmentera pas l’efficacité du taux d’exécution des #oqtf @GDarmanin @franceinter
https://twitter.com/franceinter/status/1585522314732572672
Et dans le passé il existait beaucoup moins de recours (lois Joxe de 1990, loi Chevènement de 1998, etc.). L’augmentation des recours est lié à la loi Besson de 2011 et Colomb de 2018 et surtout au droit de l’UE (car ça concerne les remises et réadmissions)
Voici les différents recours recensés par un syndicat de magistrats administratifs hal.archives-ouvertes.fr/hal-02427785/d… 
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