#RDC: La Cour constitutionnelle a annulé la décision du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ordonnant la vente de l’immeuble abritant le siège social de la banque commerciale Equity BCDC, située sur le Boulevard du 30 juin. 
Il s'agit du dossier concernant la vente d'immeuble opposant Equity bank à Madame Caroline Bemba. Le tribunal de commerce s'était prononcé contre Equity qui s'était sentie lésée.
La Cour a donc " Déclaré la décision sous rôle 069/AERH1976 du 5 août 20222 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe contraire à la Constitution et partant nulle et de nul effet.
"Déclare la vente subséquente de l'immeuble couvert par le certificat d'enregistrement volume AL369, folio151 portant le numéro cadastral 4856 de la commune de la Gombe et abritant le siège social de la requérante inexistante", a tranché la cour
• • •
Missing some Tweet in this thread? You can try to
force a refresh
