🔴🇫🇷FLASH- Le #CalendrierScolaire pour les années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 est établi. Il inclut les dates de rentrée des élèves et des enseignants ainsi que les dates de vacances (Journal officiel - Arrêté) ⤵️
Pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, la prérentrée des enseignants est fixée au :
Pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, la rentrée scolaire des élèves est fixée au :
- Lundi 4 septembre 2023.
- Lundi 2 septembre 2024.
- Lundi 1er septembre 2025.
Pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, les vacances de Toussaint commenceront le :
- Samedi 21 octobre 2023.
- Samedi 19 octobre 2024.
- Samedi 18 octobre 2025.
Pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, les vacances de Noël commenceront le :
- Samedi 23 décembre 2023.
- Samedi 21 décembre 2024.
- Samedi 20 décembre 2025.
Pour les années scolaires de 2023-2024 à 2025-2026, les vacances d'hiver commenceront le :
- Samedi 10 (zone C) / 17 (zone A) / 24 (zone B) février 2024.
- Samedi 8 (zone B) / 15 (zone C) / 22 (zone A) février 2025.
- Samedi 7 (zone A) / 14 (zone B) / 21 (zone C) février 2026.
Pour les années scolaires de 2023-2024 à 2025-2026, les vacances de printemps commenceront le :
- Samedi 6 (zone C) / 13 (zone A) / 20 (zone B) avril 2024.
- Samedi 5 (zone B) / 12 (zone C) / 19 (zone A) avril 2025.
- Samedi 4 (zone A) / 11 (zone B) / 18 (zone C) avril 2026.
Pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, la date des débuts des vacances d'été est fixée au :
- Samedi 6 juillet 2024.
- Samedi 5 juillet 2025.
- Samedi 4 juillet 2026.
• • •
Missing some Tweet in this thread? You can try to
force a refresh
🔴🇫🇷FLASH- N'est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l'associé à vendre ses parts d'une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n'aurait pas consenti ⤵️
Conseil Constit., 9 déc. 2022, n°2022-1029 QPC
Pour rappel, l'article L227-16 du Code de commerce prévoit la possibilité de contraindre un associé à vendre ses parts dans l'entreprise. Une telle décision doit cependant être prévue par les statuts de la société.
L'article L227-19 du Code de commerce précise néanmoins que cette clause d'exclusion ne peut être adoptée (ou modifiée) que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
🔴🇫🇷FLASH- La @CNIL sanctionne #FREE d'une amende de 300 000€ pour violation des règles sur la protection des données à caractère personnel (Décision - CNIL) ⤵️
La CNIL justifie cette sanction au regard notamment de la négligence de la société Free envers des principes fondamentaux du RGPD car plusieurs manquements ont été constitués 👇
1°) La formation restreinte de la CNIL considère que #Free a manqué à ses obligations (art 12 & 15 RGPD) relatives au traitement des demandes d'accès qui lui ont été adressées.
En effet, Free limitait le droit d'accès au premier acteur de la chaine ayant collecté les données.
🔴🇫🇷FLASH- #BoiteNoireNumérique : La Première ministre @Elisabeth_Borne ordonne la conservation pour une durée d'un an les données de trafic et de localisation en raison « de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale » (Journal officiel - Décret) ⤵️
Sont concernées par la conservation des données :
- Les opérateurs de communications électroniques (ex. Orange, SFR, Bouygues, free).
- Les personnes mentionnées l'article 6, I, 1° et 2° de la loi du 21 juin 2004 (voir ci-dessous) 👇
Les données concernées par l'injonction de conservation pour une durée d'un an sont :
1°) Concernant les opérateurs de communications électroniques (ex. Orange, SFR, Bouygues, free) 👇