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Feb 1 12 tweets 4 min read
Même préconisation du CE que ce que je fais régulièrement dans les médias
Sur le test de français dans le cadre du CIR, le CE appelle à un bon calibrage des formations
Pour le titre métier en tension le CE indique qu'il serait accessible aux réguliers (ce n'était pas évident) et que comme c'est expérimental cela ne devrait pas être introduit dans le CESEFA
Le CE préconise la suppression de la délivrance de "plein droit" car ça reste discrétionnaire et regrette à mots couverts l'ajout d'une énième catégorie de titre de séjour (je suis bien d'accord)
Le CE préconise l'actualisation annuelle de la liste de métiers (qui n'avait pas été actualisée entre 2008 et 2021)
Sur l'accès au marché du travail de certains demandeurs d'asile, cela pourrait concerner un taux de reconnaissance de 50% (14 500 demandeurs
d’asile originaires de 9 pays ) et cela favorise l'intégration durant l'examen de la demande de PI
Sur l'accès au statut d'auto entreprenneur le CE estime que cela est déjà exigé. Mais finalement le projet de loi conditionne non pas à la régularité mais à la possession d'un titre autorisant à travailler
Le CE est favorable à la carte talent pour les PADHUE
Pour les mesures d'éloignement pour troubles graves à l'OP et expulsion pour faits PUNISSABLES de 5 ans, cela convient au CE dès lors que l'art 8 CEDH est pris en compte... Cela représente des dizaine de milliers d'étrangers qui seront victime de cette double peine démultipliée
Sur la création des chambres territoriales de la CNDA cela relève du pouvoir réglementaire puisque pas nouvel ordre de juridiction
Sur le juge unique en principe à la CNDA le CE n'y voit pas d'objections (!)

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Feb 1
Dans le projet de loi @GDarmanin "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" adopté en conseil des ministres (NOR : IOMV2236472L/Bleue) le principe est toujours le juge unique à la CNDA...
Il est maintenu la création potentielle de chambre territoriales de la CNDA (a priori au niveau des CAA) avec affectation de magistrats et possibilité de spécialisation par pays (comme à l'Ofpra)
Pour l' @Ofpra il est toujours prévu la création des pôles territoriaux France asile (PTFA) avec des agents de l'OFPRA pour enregistrer les demandes et même entretien dans les missions déconcentrées (outre-mer)
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Dec 20, 2022
Dans le projet de loi rendu public par @legisti une disposition prévoit un accès au marché du travail, comme pour les Ukrainiens, pour les demandeurs d’asile avec un fort taux de protection.
Cela ne bénéficiera pas aux demandeurs d’asile en procédure accélérée, essentiellement les pays d’origine sûrs
Le statut d’auto entrepreneur est conditionné à la situation régulière - ce qui va précariser encore plus les Uber qui vont encore plus dépendre de comptes d’autrui
Read 18 tweets
Dec 6, 2022
Depuis longtemps le ministère de l'Intérieur n'avait plus diffusé de statistiques sur les régularisations liées à la circulaire Valls de 2012 (30 000/ an dont 7000 par le travail)
La France a accueilli près de 110 000 protégés temporaires ukrainiens (et surtout ukrainiennes) sans que cela ne pose de difficultés majeures notamment grâce au droit au travail
En revanche elle a des difficultés à accueillir 120 000 demandeurs d'asile, dont une partie n'est pas prise en charge dans le DNA, alors même que 4 sur 10 obtiennent une protection internationale
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Dec 6, 2022
Dans le cas où Iquioussen serait remis par les autorités belges aux autorités françaises, avant de pouvoir l’expulser il devra d’abord être présenté au juge d’instruction de Valenciennes qui a émis un mandat d’arrêt pour soustraction à une mesure d’expulsion…
Mais pour entrer en France alors que l’arrêté d’expulsion lui interdit de revenir il devra être préalable en autorisé par le ministre de l’intérieur
Ensuite soit il est poursuivi et avant de l’expulser il faudra attendre la fin de la procédure judiciaire (non lieu ou poursuites / déferrement au tribunal correctionnel ?)
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Nov 2, 2022
Retour sur l'entretien @GDarmanin @olivierdussopt dans @lemondefr @JuliaPascualita avec pas grand chose de neuf. Encore une loi pour rien comme celle de 2018 @gerardcollomb ?
1. La simplification du contentieux éloignement des étrangers (passage de 12 à 4 catégories de recours). Préconisée depuis 2020 par le Conseil d'Etat dans le rapport Stahl conseil-etat.fr/actualites/sim… cette réforme avait été repoussée à plusieurs reprises avant la Présidentielle
Si cette simplification est bienvenue (on reviendrait au nombre de recours qui existait avec la loi Chevènement de 1998) cela n'aura pas pour effet d'augmenter le taux d'exécution des OQTF. Du reste il existe bien plus que 12 catégories de recours en droit des étrangers...
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Sep 20, 2022
Projet loi immigration : les juges de la CNDA vont-ils admettre la généralisation du juge unique, au détriment de la formation collégiale avec les assesseurs HCR et CE, et la territorialisation de la CNDA dans le ressort des CAA? Tout cela par ordonnance art 38 C...
Et cette mesure totalement délirante d'OQTF systématiques dès le rejet de la demande d'asile par l' @Ofpra pour toutes les catégories de demandeurs d'asile (pas seulement les procédures accélérées) malgré le recours devant CNDA. Plus de droit au maintien...
Non moins critiquable la généralisation des vidéo-audiences "dans" [sic : à proximité] les centres de rétention et zones d'attente
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