Thread by @reesmarc

Demain, les députés examineront en séance la proposition de loi visant à imposer « une majorité numérique ».
Entre deux actus @linforme, un petit [Thread] sur le sujet.

Le texte discuté : assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/…
Le rapport en commission des affaires culturelles : assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapport…

Dans ses grandes lignes, le texte :
1. définit ce qu’est un réseau social
2. Impose un contrôle d’âge sur les réseaux sociaux, l’inscription sera possible seulement à partir de 15 ans, voire moins mais avec accord des titulaires de l’autorité parentale

3. Offre aux parents la possibilité de réclamer la suppression d’un compte Facebook, TikTook, Insta… de leurs enfants, jusqu’à leurs 18 ans
4. Obligation pour les réseaux sociaux d'utiliser une solution technique certifiée par l’Arcom pour contrôle l’âge, après avis de la CNIL

5. En cas de non-respect du contrôle d’âge, le président de l’Arcom pourra adresser une mise en demeure. Sans effet 15 jours après, saisine du président du tribunal judiciaire de Paris. Sanction ? Jusqu’à 1% du C.A. mondial.

6. Les hébergeurs, dont les réseaux sociaux, devront permettre le signalement de nouvelles infractions comme le harcèlement moral ou conjugal, les atteintes à la vie privée, chantage, etc.

7. Les hébergeurs auront 10 jours (ou 8h en cas d’urgence) pour déférer à la demande d'une autorité judiciaire visant à obtenir la communication des données d’identification d’un contributeur

107 amendements déposés pour la séance assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem…
Depuis la rédaction de @linforme, voilà quelques morceaux choisis :

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : veut intégrer Discord et Twich dans la définition des réseaux sociaux (et donc du contrôle d’âge).

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… et assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : veut fixer le seuil d’âge à 16 ans (par référence au RGPD… sachant que la France a opté, dans sa marge de manœuvre, pour la limite de 15 ans)

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : veut étendre au contrôle de la majorité numérique aux… forums de discussion (coucou JV !)
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : sur la question de l’autorité parentale (accord des 2 parents si cotitularité de l’autorité)

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : interdiction d’inscription des mineurs de 10 ans sur les réseaux sociaux. Même avec l’accord des parents.
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : les mineurs de 13 ans peuvent s’inscrire mais seulement sur les plateformes « dûment labellisées »

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… FB, Insta, Snap et tous les autres doivent s’assurer « qu’aucun mineur de moins de treize ans n’est déjà inscrit en transmettant des informations fausses sur son âge »

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : offre le pouvoir à l’Arcom de faire varier l’âge d’inscription pour chaque réseau social. Tout simplement.

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : obligation pour les réseaux sociaux d’écrémer les comptes déjà créés afin de s’assurer que les jeunes ont bien l’autorisation des parents

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : les réseaux sociaux devront interdire aux mineurs d’accéder à des contenus pour adultes présents sur leurs pages. Évidemment… : « Cette obligation vaut également pour les contenus diffusés en direct »

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : interdiction d’inscription pour les jeunes si présence de contenus X
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : décrit le document d’autorisation d’inscription d’un mineur par le parent signataire, il devra comporter des mentions « en gras et en gros caractères » (sic)

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. »
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : précise que le dispositif technique de contrôle d’âge devra se faire par recours à un tiers de confiance indépendant

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : la certification de l’Arcom devient « un référentiel » élaboré par la même autorité (comme pour le porno)
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : pas de ciblage publicitaire des réseaux sociaux à l’égard des utilisateurs qui n’ont pas la majorité numérique

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : les réseaux sociaux doivent restreindre « la diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine ». C’est la CNIL qui élaborerait la liste noire des sites.

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : dispositif étendu même aux comptes certifiés (tremble Elon !)
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : introduit « un dispositif d’information visuel afin de sensibiliser aux risques d’addiction des réseaux sociaux »

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… et assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : sanction de 1 % portée à 6 % du C.A. mondial

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : les signalements par (ou concernant) un mineur devront être traités par une personne humaine, systématiquement, peu importe la localisation du réseau social sur la planète

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : les réseaux sociaux devront « proposer d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur »

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : "les acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou TV sont sanctionnés d’une amende (...) jusqu’à 3 % C.A dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineurs"

[petite pause, et @LInforme_ reprend la longue liste... 3...2....1.. go !]

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… les réseaux sociaux devront bloquer par défaut tous les messages d’adultes adressés à des mineurs de 15 ans, alors qu’ils ne sont pas dans leur cercle « d’amis »

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… introduction d’une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux, prononcée par le juge en cas de harcèlement

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : obligation de supprimer les données à caractère personnel des mineurs, à leur demande, dans un délai de 48 h
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… obligation de paramétrage en « comptes privés » de tous les comptes des mineurs. Statut public avec accord des parents.

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… « cet amendement propose de faire obligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leurs utilisateurs ». Youpi ! (non)

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : obligation pour les réseaux sociaux de faire obstacle « à l’accès à des contenus inappropriés à caractère violent, sexuel, incitant au terrorisme ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer ...

... à des jeux les mettant physiquement en danger auprès des mineurs, quel qu’en soit le support » (coucou l’article 227-24 du CP)

assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem… : prévoit que les mineurs ne puissent accéder qu'aux contenus des utilisateurs auxquels ils sont abonnés

La proposition de loi comprend aussi l'inévitable remise d'un rapport, que des amendements espèrent aiguiser. Certains députés ont proposé aussi des modifications du Code de l'Education.

En tout cas, la boite de Pandore est bien ouverte avec la question du contrôle d'âge.

Le porno a servi de laboratoire d'essais. La logique est désormais étendue aux réseaux sociaux, alors que les autorités ne s'entendent même pas sur une solution de contrôle d'âge. Un amendement propose déjà de l'étendre aux forums de discussion. Qui sera le suivant sur la liste ?

Vous pourrez lire quelques-uns de mes articles sur le sujet, dans les colonnes de @LInforme_ (comment, vous ne suivez toujours pas ce compte ? Pff !)
Pour mémoire :
Sites X : Jacquie et Michel craint qu’un contrôle d’âge profite aux plateformes étrangères linforme.com/tech-telecom/a…

@LInforme_ PornHub, xVideos et XnXX échouent à faire annuler le contrôle d’âge voulu par l’Arcom linforme.com/tech-telecom/a…

Deux associations demandent le blocage de neuf grands sites porno devant la Cour de cassation
linforme.com/tech-telecom/a…

Un contrôle CB à l’entrée des sites pornos ? Pourquoi ce n’est pas si simple
linforme.com/tech-telecom/a…

#oups j'ai écrit @LInforme_ sans "_", un peu plus haut. Désolé pour l'underscore manquant :)

[/thread]