Thread by @CNIL

#RA2022 📢 Le rapport d'activité 2022 de la CNIL est présenté ce matin à la presse ! 👉 cnil.fr/fr/le-rapport-…
🗣️M-L Denis « Les 4 principales missions de la CNIL :
1⃣ Informer et protéger
2⃣ Accompagner et conseiller
3⃣ Anticiper et innover
4⃣ Contrôler et sanctionner

"Se rapprocher de nos publics et les sensibiliser avec :
➡️ Des journées RGPD en région
➡️ Une présence en radio
➡️ Une campagne d'info et de sensibilisation pour les 8-10ans
➡️ Une nouvelle offre d'accompagnement renforcé lancée en 2023"

Renforcer notre politique d'accompagnement des professionnels avec :
➡️ 12 guides et référentiels
➡️ 3 recommandations adoptées ou MAJ
➡️ 10 projets accompagnés via le "bac à sable" EdTech
➡️ 6 consultations publiques
➡️ 27 000 nouveauc comptes sur le nouveau MOOC

#Cybersécurité en 2022 :
➡️ 4 088 notifications de violations de #données
➡️ 62.8% des violations dues à des attaques externes malveillantes

Contrôler et sanctionner :
➡️345 contrôles
➡️21 sanctions pour un montant de 101 277 900€
➡️1/3 des sanctions comporte un manquement à la sécurité des #données personnelles
➡️3 décisions en coopération avec d'autres autorités 🇪🇺
➡️18 dossiers 🇪🇺 examinés
➡️147 mises en demeure

Premier bilan des 5 ans du #RGPD :
➡️500 millions d'€ d'amendes prononcée pour des manquements au RGPD, à la loi Informatique et Liberté ou à la directive #ePrivacy
➡️ 2.5 milliards d'€ prononcées par les APD 🇪🇺 pour des manquements au RGPD

🗣️ Sophie Genvresse, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes et Noémie Lichon, Directrice adjointe de la protection des #droits et des #sanctions, nous parlent des #plaintes en 2022 et de la nouvelle procédure de sanction simplifiée ⬇️

Un nombre de plaintes en baisse mais toujours élevé en 2022 :
➡️12 193 plaintes reçues
➡️ 13 160 plaintes closes

Des thématiques liées à la vie quotidienne des personnes : effacement de contenus, #cookies, réception de prospection commerciale, #surveillance des salariés...

En 2022, une nouvelle procédure de sanction simplifiée pour traiter des dossiers ne présentant pas de difficulté particulière :
👉Amende max 20 000€
👉 Injonction de se mettre en conformité, avec astreinte plafonnée à 100€/j de retard
👉 Rappel à l’ordre
👉Décision non publique

Réforme finalisée à l’été 2022 :
➡️ 4 premières décisions adoptées en décembre
➡️ 12 décisions et environ 15 dossiers en cours à ce jour
➡️ Thématiques principales : non-respect des droits des personnes, défaut de coopération avec la CNIL, vidéosurveillance des salariés.

🗣️ Félicien VALLET, Chef du service de l’#IntelligenceArtificielle nous parle du programme de travail du nouveau service de la CNIL qui tourne autour de 3 grands pilliers :
👉 Appréhender
👉 Fédérer
👉 Auditer

Appréhender :
➡️ Mener une veille technologique
➡️ Acculturer l’institution
➡️ Alimenter la « doctrine » de la CNIL
➡️ Apporter de la sécurité juridique aux acteurs
➡️ Préparer l’arrivée du règlement européen sur l’#IA

Fédérer :
➡️ Au sein de la CNIL
➡️ Auprès des institutions partenaires
➡️ Auprès de l’écosystème #IA

Retrouvez toutes les ressources IA de la CNIL 👉 cnil.fr/fr/intelligenc…

Auditer :
➡️Outiller l’institution pour son activité répressive
➡️Développer des méthodologies d’audit et de contrôle
•Ex-ante à contrôle a priori
•Ex-post à contrôle a posteriori
➡️Anticiper, les exigences du règlement #IA et les enjeux de certification des systèmes d’IA

🗣️ Xavier DELPORTE, Directeur des relations avec les publics sur la protection des mineurs en ligne :
➡️ 58 % des 11-12 ans ont un compte sur au moins un réseau social
➡️ Création d'une campagne dédiée aux 8-10 ans "Tous ensemble prudence sur internet" 👉 cnil.fr/fr/education

Les objectifs de la campagne :
➡️ Développer les compétences des élèves, des parents et des enseignants
➡️ Dans un format ludique et non culpabilisant
➡️ Avec des contenus adaptés aux pratiques des 8-10 ans (vidéos, jeu de cartes, quiz et glossaire, livrets pédagogiques)