Priver de vote la personne sous tutelle est discriminatoire et contraire à la CIDPH #majeursvulnérables #droitsfondamentaux
Le principe d’égalité suppose de reconnaître aux #majeursvulnérables le droit de se marier et de fonder une famille bit.ly/2dh2HdN
En interdisant aux personnes sous tutelle le droit de demander le divorce, la loi est contraire à la CIDPH #majeursvulnérables
Choix de son lieu de vie et respect de sa vie privée, des droits fondamentaux insuffisamment reconnus pour les #majeursvulnérables
Les personnes placées sous un régime de protection ont droit à l’autonomie et au respect de la dignité #majeursvulnérables
Il faut envisager la tutelle, mécanisme de prise de décision substitutive, comme une mesure d’exception #majeursvulnérables
Il faut renforcer la sauvegarde de justice et la curatelle ainsi que le recours aux dispositifs alternatifs #majeursvulnérables
Il faut que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l'exercice des droits fondamentaux des #majeursvulnérables
Il faut recentrer les juridictions sur leur rôle de contrôle du respect des droits des personnes #majeursvulnérables bit.ly/2dh2HdN

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Jul 20, 2021
Extension du passe sanitaire : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits #PassSanitaire ⬇️
L’évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter un projet de loi relatif à « l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire ».
Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits rend public un avis ce jour.
Read 20 tweets
Sep 24, 2020
La Défenseure des droits, Claire Hédon, et ses équipes se sont rendus à Calais mardi et mercredi. Voici le détail de cette visite. A dérouler ⬇️
La Défenseure des droits s’est longuement entretenue avec de nombreux exilés, les associations, les services de l’Etat, le Préfet, les responsables des forces de sécurité, les services d'accueil des mineurs non accompagnés pour le département et la Maire de Calais.
A l’issue de cette visite, la Défenseure des droits réitère les constats déjà formulés par l’institution sur les atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires dont sont victimes les exilés.
Read 25 tweets
Jul 29, 2020
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a souhaité se rendre à l'EHPAD de Droué où elle a rencontré les équipes de soin, pour marquer la vigilance de l’institution aux droits des personnes les plus fragiles, dont celles en situation de dépendance. ImageImage
L’une des missions du Défenseur des droits est de veiller à ce que l’exercice des droits et libertés individuels soit garanti à toute personne hébergée dans un établissement médico-social.
L’attention de l’institution est régulièrement appelée sur les difficultés rencontrées par des personnes âgées résidant en EHPAD ainsi que par leurs familles et les professionnels y travaillant.
Read 7 tweets
Jul 16, 2020
Le Défenseur des droits est saisi de très nombreuses réclamations de personnes étrangères ne parvenant pas à déposer de demande de titre de séjour ou de renouvellement du fait des procédures dématérialisées imposées par certaines préfectures.
Dans certains départements, la saturation des plannings de prise de rendez-vous sur le site internet contraint les personnes à se connecter chaque jour pendant plusieurs mois avant d’obtenir un rendez-vous.
Ces personnes sont ainsi exposées au risque d’être interpellées puis éloignées du territoire à tout moment et subissent des ruptures de droits sociaux ou perdent leur emploi.
Read 5 tweets
Jul 9, 2020
10 ans après l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) en France, le Défenseur des droits dresse un bilan en demi-teinte des droits des personnes handicapées defenseurdesdroits.fr/fr/communique-…
Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise œuvre des principes et droits reconnus par la CIDPH.
Le Défenseur des droits déplore le retard important pris par la France en matière d'accessibilité, et les réticences à l'appréhender comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la CIDPH.
Read 4 tweets
Jul 1, 2020
2014-2020, 6 années de Défenseur des droits : le mandat de Jacques Toubon en 22 thématiques principales. A dérouler ⬇️
1⃣ L’augmentation du nombre de délégués pour recréer du lien humain. Tout au long de son mandat, le Défenseur des droits a renforcé la présence de l’institution sur tout le territoire. En 6 ans, le nombre de délégués territoriaux a augmenté de 31%, passant de 398 à 520.
2⃣ La crainte d’une dématérialisation totale des services publics. Saisi de milliers de réclamations, le Défenseur des droits n’a eu de cesse d’alerter sur les difficultés d’accès aux droits pour les publics fragiles, tout en soulignant des inégalités territoriales flagrantes.
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